Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-10.943), la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut être payé de ses heures supplémentaires même après une interdiction de l'employeur, si ses tâches les rendaient nécessaires. Ce que cela change pour les salariés et pour les élus du CSE.
Votre employeur vous a écrit : « Merci de ne plus faire d'heures supplémentaires. » Pourtant, la charge de travail n'a pas baissé et vous continuez à rester pour terminer. Au moment de réclamer le paiement, on vous oppose l'interdiction. A-t-on raison de refuser ?
Dans un arrêt du 20 mai 2026 (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.943), la chambre sociale de la Cour de cassation répond que non, pas automatiquement. Une interdiction ne suffit pas à écarter le paiement si les heures étaient rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
📌 Point clé : des heures supplémentaires sont payables soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit lorsqu'elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. L'employeur ne peut donc pas se retrancher derrière une interdiction de principe si la charge de travail imposait de rester.
⚖️ La règle applicable
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire. Elle ouvre droit à une majoration de salaire ou, selon les cas, à un repos compensateur équivalent (article L. 3121-28 du Code du travail).
En cas de litige sur le nombre d'heures, la preuve est partagée. L'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux apportés par le salarié (article L. 3171-4). Un article de notre site détaille déjà comment prouver ses heures supplémentaires avec un tableau.
📄 Les faits
Selon les commentaires de l'arrêt, un cuisinier engagé en 2006 avait quitté l'entreprise en 2021. Il réclamait un rappel de salaire pour des heures supplémentaires et produisait des fiches de présence montrant qu'il était intervenu, notamment, pendant ses jours de repos.
La cour d'appel avait reconnu l'existence de ces heures. Mais elle n'avait accordé le rappel de salaire que pour la période antérieure au 21 avril 2021. À cette date, l'employeur lui avait demandé de ne plus en effectuer.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour casse l'arrêt. Elle rappelle que les heures supplémentaires sont dues si elles ont été accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur, ou s'il est établi que « la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié ».
La cour d'appel s'était arrêtée à l'interdiction. Elle n'avait pas recherché si la charge de travail rendait les heures nécessaires. Elle n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-28.
| Question posée | Réponse de la Cour |
|---|---|
| L'interdiction de l'employeur met-elle fin au droit au paiement ? | Non, pas à elle seule |
| Que doit vérifier le juge ? | Si les tâches confiées rendaient les heures nécessaires |
| L'accord de l'employeur doit-il être exprès ? | Non, un accord implicite suffit |
🚦 Les limites de cette décision
Il s'agit d'une cassation. L'affaire doit être rejugée par une autre cour d'appel. L'arrêt ne dit donc pas que ce cuisinier sera payé de toutes ses heures : il dit que les juges du fond devaient examiner la charge de travail avant de conclure.
Il ne dit pas non plus que toute heure faite par choix personnel sera payée. Le salarié qui reste tard sans que ses tâches l'exigent ne peut pas s'appuyer sur cette solution. C'est au juge d'apprécier, au vu des éléments produits, si le volume de travail imposait réellement ces heures.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Conservez la preuve des heures : relevés, courriels, fiches de présence, agenda.
- Gardez aussi la trace de la charge de travail : objectifs, échéances, effectifs. C'est elle qui démontre que les heures étaient nécessaires.
- Signalez par écrit à l'encadrement que les tâches confiées ne tiennent pas dans l'horaire autorisé.
- Ne tardez pas : les demandes de salaire se prescrivent par trois ans, à compter de la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L. 3245-1).
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Une consigne « zéro heure supplémentaire » n'est pas neutre quand la charge reste inchangée. Elle peut masquer un sous-effectif.
- Interrogez la direction sur le volume réel d'heures effectuées par service, au-delà du contingent et des horaires affichés.
- Faites le lien avec la prévention : une charge excessive nourrit les risques psychosociaux, que le document unique d'évaluation des risques doit recenser.
- Orientez les salariés vers la conservation des preuves, sans trancher à leur place un litige individuel.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction, par une question inscrite à l'ordre du jour, le nombre d'heures supplémentaires effectuées par service sur les six derniers mois, et si les consignes de limitation d'heures s'accompagnent d'un ajustement de la charge ou des effectifs. Faites consigner la réponse au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Décision : Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.943.
- Règle : heures payables avec l'accord au moins implicite de l'employeur, ou si les tâches les ont rendues nécessaires.
- Interdiction : elle ne suffit pas à écarter le paiement.
- Portée : cassation, l'affaire est rejugée ; les juges doivent examiner la charge de travail.
- Preuve : partagée entre employeur et salarié (L. 3171-4).
📚 Sources
- Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.943 — commentaire Legisocial
- Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-10.943 — commentaire cabinet Kohen Avocats
- Article L. 3121-28 du Code du travail — définition des heures supplémentaires
- Article L. 3171-4 du Code du travail — preuve des heures de travail
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