Après un accident du travail, le CSE enquête avec l'employeur : délégation mixte, accès aux documents, temps passé non décompté des heures de délégation en cas d'accident grave, réunion obligatoire du CSE. Le point sur la méthode et les réflexes à adopter, articles L. 2312-13 et R. 2312-2 à l'appui.
Un salarié se blesse sur une ligne de production, ou un cas de maladie professionnelle est signalé dans un atelier. L'employeur déclare l'accident, la caisse d'assurance maladie instruit. Et vous, élus du CSE, vous vous demandez quelle est votre place : spectateurs de la procédure ou acteurs de la prévention ?
L'article L. 2312-13 du Code du travail répond : le CSE procède à des enquêtes en matière d'accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. L'article R. 2312-2 organise ensuite cette enquête, menée avec l'employeur.
📌 Point clé : l'enquête après un accident du travail est un pouvoir propre du CSE. Elle est conduite par une délégation qui comprend au minimum l'employeur (ou son représentant) et un élu. Le temps passé après un accident grave n'est pas décompté de vos heures de délégation, et le CSE doit être réuni après tout accident ayant eu ou pu avoir des conséquences graves.
⚖️ Ce que prévoit le Code du travail
L'article L. 2312-13 confie au CSE deux missions complémentaires en santé, sécurité et conditions de travail : des inspections « à intervalles réguliers » et des enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il permet aussi au CSE de demander à entendre le responsable d'une entreprise voisine dont l'activité expose les salariés à des nuisances particulières, et de solliciter, à titre consultatif et occasionnel, toute personne de l'entreprise qu'il juge qualifiée.
L'article R. 2312-2 fixe la composition de la délégation d'enquête : l'employeur, ou la personne qu'il désigne, et au moins un représentant du personnel siégeant au CSE. L'enquête peut être menée par le CSE lui-même ou par la CSSCT, lorsque le CSE lui a confié cette mission.
Le texte ne fixe ni délai pour lancer l'enquête, ni durée maximale. La question de savoir si l'enquête est une obligation pour chaque accident ou une faculté n'est pas présentée de la même façon dans tous les guides pratiques. Ce qui est certain : le Code du travail vous donne le pouvoir de la mener.
🧭 Comment se déroule l'enquête
L'INRS recommande de comprendre les circonstances et les causes de l'accident pour éviter qu'il ne se reproduise. La méthode de l'arbre des causes est proposée comme outil d'analyse.
- Décider l'enquête lors d'une réunion, désigner les membres de la délégation et faire inscrire la décision au procès-verbal.
- Se rendre sur les lieux rapidement, interroger séparément la victime, les témoins et l'encadrement.
- Réclamer les documents : l'article R. 2312-3 permet aux membres du CSE ou de la CSSCT de consulter les documents non nominatifs que la quatrième partie du Code du travail rend obligatoires, comme les registres.
- Analyser les causes et proposer des mesures de prévention.
- Rédiger un rapport factuel, signé par les membres de la délégation et présenté au CSE.
Le guide de la DREETS Nouvelle-Aquitaine sur les enquêtes AT/MP précise que le rapport est ensuite adressé à l'inspection du travail dans les 15 jours suivant l'enquête, sur la base de la fiche de renseignements prévue par l'arrêté du 8 août 1986. Il rappelle que ni l'inspecteur ni le juge ne sont liés par ses conclusions : le rapport doit donc rester descriptif.
⏱️ Votre temps et vos réunions
| Situation | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Enquête après un accident du travail grave, des incidents répétés révélant un risque grave, ou une maladie professionnelle grave | Le temps passé est payé comme du temps de travail et n'est pas imputé sur vos heures de délégation (L. 2315-11, 3°). |
| Accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves | Le CSE est réuni à la suite de l'accident (L. 2315-27). |
| Consultation de documents | Accès aux documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du travail (R. 2312-3). |
Le régime de faveur de l'article L. 2315-11 vise expressément les accidents graves, les incidents répétés révélant un risque grave et les maladies professionnelles graves. Pour un accident bénin, le texte ne prévoit pas ce régime : vérifiez ce que dit votre accord d'entreprise, et conservez une trace du temps passé.
L'article L. 2315-27 va plus loin que l'enquête : il impose au CSE de se réunir après tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'après tout événement grave lié à l'activité de l'entreprise qui porte ou peut porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Il permet aussi une réunion à la demande motivée de deux élus sur des sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Pour savoir comment faire jouer cette demande, voyez notre article sur la réunion extraordinaire demandée par deux élus.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- L'enquête est votre prérogative : l'article L. 2312-13 la prévoit, l'employeur y participe mais ne la dirige pas seul.
- La délégation est mixte : employeur ou représentant, plus au moins un élu. Choisissez un élu à l'aise sur le sujet, idéalement formé en santé, sécurité et conditions de travail.
- Le temps compte : pour un accident grave, il n'est pas décompté de vos heures de délégation.
- Le DUERP est le fil rouge : un accident révèle souvent un risque mal évalué. Demandez que le document unique d'évaluation des risques soit mis à jour en conséquence.
- Le rapport doit rester factuel : décrivez, ne qualifiez pas juridiquement une faute.
💡 Le réflexe utile en réunion : dès qu'un accident est signalé, demandez à l'employeur de vous transmettre avant la visite le document unique d'évaluation des risques et les registres obligatoires, et faites inscrire au procès-verbal la date de l'enquête, la composition de la délégation et les mesures de prévention à étudier.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Pouvoir d'enquête : le CSE enquête après un accident du travail ou une maladie professionnelle (L. 2312-13).
- Délégation : au minimum l'employeur ou son représentant et un élu (R. 2312-2).
- Documents : accès aux documents non nominatifs obligatoires (R. 2312-3).
- Temps passé : payé et non décompté du crédit d'heures après un accident grave (L. 2315-11, 3°).
- Réunion du CSE : obligatoire après un accident ayant eu ou pu avoir des conséquences graves (L. 2315-27).
- Rapport : factuel, présenté au CSE, adressé à l'inspection du travail dans les 15 jours selon le guide de la DREETS.
📚 Sources
- Article L. 2312-13 du Code du travail — inspections et enquêtes du CSE
- Article R. 2312-2 du Code du travail — composition de la délégation d'enquête
- Article R. 2312-3 du Code du travail — accès aux documents
- Article L. 2315-11 du Code du travail — temps passé non imputé sur les heures de délégation
- Article L. 2315-27 du Code du travail — réunion du CSE après un accident grave
- INRS — inspections et enquêtes du CSE
- DREETS Nouvelle-Aquitaine — guide du CSE en matière d'AT/MP
Un accident vient d'être déclaré dans votre entreprise : votre CSE sait-il qui mène l'enquête et comment ? Les élus peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former à la prévention avec nos formations CSE.
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