Départs, démissions, révocations : en cours de mandat, des sièges du CSE se libèrent. L'employeur doit organiser des élections partielles dans deux cas seulement (article L. 2314-10), sauf si le terme des mandats est proche. Conditions, règle des six mois, remplacement par les suppléants d'abord, durée du mandat des nouveaux élus.
Plusieurs élus du CSE ont quitté l'entreprise en un an. Les suppléants ont pris le relais, jusqu'à ce qu'il n'y en ait plus. Un collège n'a plus de représentant, ou presque. Faut-il retourner aux urnes, et qui doit en prendre l'initiative ?
La réponse figure à l'article L. 2314-10 du Code du travail. Une élection partielle est obligatoire dans deux situations seulement, et pas dans les six derniers mois du mandat. La Cour de cassation a en outre rappelé, dans un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347), que l'employeur doit d'abord épuiser les règles de remplacement avant de constater qu'un collège n'est plus représenté.
📌 Point clé : l'élection partielle est obligatoire si un collège n'est plus représenté, ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, après application des règles de remplacement. Elle n'est pas organisée si l'événement survient moins de six mois avant le terme des mandats. Les élus ainsi désignés siègent seulement jusqu'à la fin du mandat en cours.
⚖️ Les deux cas qui imposent une élection partielle
Selon l'article L. 2314-10, des élections partielles sont organisées lorsque :
- un collège électoral n'est plus représenté au sein du CSE ;
- ou le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.
En dehors de ces deux cas, un siège libre ne déclenche pas de scrutin. Le CSE peut très bien fonctionner avec quelques sièges vacants, pourvu que le seuil ne soit pas atteint.
⏱️ La règle des six mois
Le texte prévoit une dispense : aucune élection partielle n'est organisée lorsque les événements ci-dessus interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE. L'idée est d'éviter un scrutin coûteux pour un mandat presque achevé. Pour savoir si la dispense joue, il faut comparer la date à laquelle la condition est effectivement remplie avec la date de fin des mandats en cours.
🚦 Avant de compter : d'abord les suppléants
On ne peut pas conclure à une réduction de moitié en comptant simplement les départs. Il faut d'abord appliquer les règles de remplacement de l'article L. 2314-37, qui organisent l'ordre dans lequel un titulaire est remplacé : élus suppléants, puis candidats non élus de la même organisation syndicale, selon un ordre précis. Le suppléant qui remplace devient titulaire jusqu'au retour de la personne remplacée ou jusqu'au renouvellement de l'instance.
C'est la solution retenue par la Cour de cassation (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347) : l'employeur ne peut organiser des élections partielles, ni les refuser, sans avoir épuisé les possibilités de remplacement. Concrètement, on compare le nombre de titulaires issus de l'élection initiale avec celui des titulaires encore en fonction une fois les remplacements opérés.
| Situation | Élection partielle ? |
|---|---|
| Un titulaire démissionne et un suppléant peut le remplacer | Non : remplacement par le suppléant |
| Après remplacements, un collège n'a plus aucun représentant | Oui, sauf si moins de six mois avant le terme des mandats |
| Après remplacements, le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus | Oui, sauf si moins de six mois avant le terme des mandats |
| L'un de ces seuils est atteint moins de six mois avant la fin des mandats | Non |
🏢 Comment se déroule le scrutin
L'employeur organise le scrutin, en appliquant les mêmes règles que pour l'élection initiale, notamment celles de l'article L. 2314-29 : scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, seules les organisations syndicales présentent des listes. Si la participation est inférieure à 50 % des inscrits, un second tour est organisé dans un délai de 15 jours, ouvert aux candidatures non syndicales.
La partielle ne concerne que les sièges à pourvoir dans le ou les collèges concernés. Les élus qui sortent des urnes siègent « pour la durée restant à courir » du mandat en cours : ils ne bénéficient pas d'un nouveau mandat complet.
🧭 Ce qu'il faut faire quand les conditions semblent réunies
- dresser la liste des sièges vacants, avec la date et la cause de chaque départ ;
- vérifier, pour chaque titulaire parti, si un suppléant ou un candidat non élu peut le remplacer ;
- comparer le nombre de titulaires encore en fonction avec le nombre initial, collège par collège ;
- calculer la date de fin des mandats et vérifier si l'on est à plus de six mois de cette échéance ;
- si les conditions sont remplies, écrire à l'employeur pour lui demander d'organiser les élections et d'inviter les syndicats.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Tenez un tableau des sièges. Il évite les débats sur les dates et sur les remplacements, et permet de déclencher la demande au bon moment.
- N'attendez pas la dernière minute. Si les mandats se terminent dans moins de six mois, la dispense jouera : l'effet est immédiat.
- Le remplacement n'est pas à la carte. L'ordre de la loi s'impose, y compris pour les candidats non élus. Un choix libre du secrétaire ou de la direction peut être contesté.
- Informez les syndicats. Ce sont eux qui présentent les listes au premier tour.
- En cas de refus. Consultez notre article sur les recours contentieux du CSE et sur la fin de mandat et le remplacement d'un élu.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez l'inscription à l'ordre du jour d'un point « sièges vacants et remplacements », puis remettez à la direction un tableau indiquant pour chaque départ la date, le remplaçant retenu et le nombre de titulaires restants par collège. Faites consigner au procès-verbal la réponse de la direction sur la nécessité ou non d'une élection partielle.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Deux cas : collège non représenté, ou titulaires réduits de moitié ou plus (L. 2314-10).
- Remplacement d'abord : on applique l'article L. 2314-37 avant de compter (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347).
- Six mois : pas d'élection partielle si l'événement survient moins de six mois avant le terme des mandats.
- Scrutin : mêmes règles que l'élection initiale, avec un mandat limité à la durée restante.
- Réflexe : suivre les départs dans un tableau daté et le présenter à l'employeur.
📚 Sources
- Article L. 2314-10 du Code du travail — élections partielles
- Article L. 2314-37 du Code du travail — remplacement d'un titulaire
- Article L. 2314-29 du Code du travail — mode de scrutin
- Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347 — décision commentée par Voltaire Avocats et Osez vos droits
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