Après une élection professionnelle, la désignation des membres des commissions du CSE peut être contestée. Un arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-14.114) précise que ces litiges relèvent du tribunal judiciaire, saisi par simple requête sans avocat obligatoire, y compris pour les commissions conventionnelles.
Commission santé, sécurité et conditions de travail, commission formation, commission économique... Après chaque élection professionnelle, le CSE doit désigner les membres de ses commissions. Mais que se passe-t-il lorsque ces désignations sont contestées ?
Un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-14.114) vient préciser la procédure applicable, dans une affaire où un grand nombre de sièges de commissions avaient été attribués peu après la proclamation des résultats.
Ce qu'il faut savoir sur les commissions du CSE
Certaines commissions, comme la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), sont obligatoires dans les entreprises d'au moins 300 salariés ou sur les sites classés Seveso ; d'autres, dites conventionnelles, résultent d'un accord collectif ou d'une décision du CSE.
Dans tous les cas, la désignation de leurs membres relève d'une résolution votée par les élus du comité, sur le fondement notamment de l'article L. 2315-39 du Code du travail pour la CSSCT.
Ces désignations peuvent être contestées lorsqu'un syndicat ou un élu estime que la procédure a été détournée de son objet, par exemple pour écarter une organisation minoritaire de la représentation au sein des commissions.
Les faits : une contestation de désignations en bloc
Dans l'affaire jugée le 10 juin 2026, le CSE d'une entreprise avait désigné, peu de temps après la proclamation des résultats des élections professionnelles, l'ensemble des sièges répartis dans ses différentes commissions.
Un syndicat a contesté ces désignations devant le tribunal judiciaire, invoquant une atteinte aux principes généraux du droit électoral et syndical, ainsi qu'une coordination destinée à écarter une organisation minoritaire des commissions.
Le tribunal judiciaire de Paris avait, dans un jugement du 3 avril 2024, annulé l'ensemble des désignations contestées. L'affaire est remontée jusqu'à la Cour de cassation.
Ce que vient de trancher la Cour de cassation
La Cour de cassation casse partiellement la décision des juges du fond, mais surtout, elle clarifie un point de procédure important qui dépasse le seul litige en cause : les contestations relatives à la désignation des membres des commissions du CSE relèvent du tribunal judiciaire, saisi par simple requête et sans représentation obligatoire par avocat, sur le fondement des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du Code du travail.
La Cour précise que ce cadre procédural unifié s'applique aussi bien aux commissions obligatoires, comme la CSSCT, qu'aux commissions d'origine purement conventionnelle.
La cassation prononcée est de nature disciplinaire : elle sanctionne un défaut de motivation de la décision d'appel au regard de l'article 455 du code de procédure civile, sans remettre en cause le principe même du contrôle judiciaire de ces désignations.
La procédure applicable, étape par étape
- La contestation d'une désignation aux commissions du CSE se forme par une simple requête déposée au greffe du tribunal judiciaire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un avocat.
- Le délai pour agir est enserré dans des délais courts : les textes relatifs aux contestations électorales imposent une vigilance particulière, la jurisprudence retenant classiquement un délai de quinze jours à compter de la désignation contestée pour ce type de recours.
- Le juge judiciaire apprécie si la procédure de désignation a respecté les principes généraux du droit électoral, notamment l'égal accès des organisations syndicales représentatives aux commissions.
- La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais pas d'un appel de droit commun, ce qui accélère le traitement du contentieux.
Que se passe-t-il lorsqu'une désignation est annulée ?
L'annulation d'une désignation par le tribunal judiciaire n'a pas pour effet de dissoudre la commission elle-même : elle prive seulement d'effet la nomination des membres concernés, qui perdent leur siège avec effet immédiat.
Le CSE doit alors procéder à une nouvelle désignation, en veillant cette fois à respecter les principes qui ont motivé l'annulation, notamment le pluralisme syndical et la loyauté du processus de vote.
Dans l'intervalle, la commission peut se retrouver incomplète, ce qui peut retarder ses travaux, en particulier lorsqu'il s'agit de la CSSCT dont les missions touchent à la santé et à la sécurité des salariés.
Les élus ont donc tout intérêt à anticiper ces situations plutôt qu'à attendre une décision de justice pour corriger une désignation contestable.
Ce que doivent retenir les élus du CSE
- La désignation des membres des commissions du CSE doit respecter les principes généraux du droit électoral, y compris pour les commissions purement conventionnelles.
- Une désignation groupée ou précipitée, réalisée sans respecter le pluralisme syndical, expose le CSE à une contestation et à une annulation.
- La procédure de contestation, accessible sans avocat, doit être engagée rapidement après la désignation litigieuse.
- Un CSE bien organisé a intérêt à documenter le processus de désignation (candidatures, votes, procès-verbal) pour sécuriser ses commissions face à d'éventuels recours.
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Sources
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-14.114 — Légifrance
- Code du travail, article L. 2315-39 (commission santé, sécurité et conditions de travail) — Légifrance
- Code du travail, article R. 2314-24 (contestations devant le tribunal judiciaire) — Légifrance
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