Commissions du CSE : lesquelles sont obligatoires selon l'effectif de l'entreprise ?

Votre entreprise vient de franchir un seuil d'effectif, ou le CSE s'interroge sur son organisation : faut-il créer une commission formation, une commission égalité professionnelle, une commission économique ? Beaucoup d'élus pensent que tout est facultatif, d'autres que tout est obligatoire. La réalité dépend de l'effectif et de l'existence d'un accord d'entreprise.

Le Code du travail organise ces commissions aux articles L. 2315-36 à L. 2315-56. Les règles par défaut s'appliquent « à défaut d'accord » conclu sur le fondement de l'article L. 2315-45, qui permet d'adapter le dispositif et de créer des commissions supplémentaires. Voici comment s'y retrouver.

📌 Point clé : à partir de 300 salariés, le CSE doit disposer d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), d'une commission formation, d'une commission d'information et d'aide au logement et d'une commission égalité professionnelle. À partir de 1 000 salariés s'ajoute la commission économique. Un accord d'entreprise peut aménager ce socle et créer d'autres commissions.

⚖️ La règle : des commissions imposées par l'effectif

Une commission du CSE est un groupe de travail interne. Elle prépare le travail du comité, étudie un sujet et rend compte en séance plénière. Elle ne prend aucune décision à la place du CSE : c'est le comité, en réunion, qui délibère et vote sur la base de son rapport.

Le Code du travail distingue plusieurs niveaux :

• au moins 300 salariés : commission santé, sécurité et conditions de travail, commission formation, commission d'information et d'aide au logement, commission égalité professionnelle ;
• au moins 1 000 salariés : commission économique, en plus des précédentes ;
• selon les ressources du CSE : commission des marchés, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
• en toute taille d'entreprise : commissions supplémentaires créées par accord.

Sous 300 salariés, aucune de ces commissions n'est imposée par la loi, à l'exception de la CSSCT dans les cas particuliers décrits plus bas.

📊 Les commissions obligatoires, seuil par seuil

🛡️ La CSSCT : le cas particulier de la santé au travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Elle est aussi exigée, sans condition d'effectif, dans certains sites à risque, comme les installations nucléaires ou les établissements classés Seveso seuil haut. En dessous de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut l'imposer lorsque l'activité le justifie.

Elle reçoit par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives, qui restent au CSE. Pour sa composition, ses membres et ses sièges, consultez notre article sur la composition de la CSSCT.

📄 Les commissions formation, logement et égalité professionnelle

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, à défaut d'accord, le CSE crée trois commissions de travail.

• La commission formation (L. 2315-49) prépare les délibérations du CSE sur les sujets de formation. Elle étudie aussi les moyens de favoriser l'expression des salariés en la matière et examine les problèmes spécifiques à l'emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
• La commission d'information et d'aide au logement (L. 2315-50) facilite l'accès des salariés au logement. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se regrouper pour en créer une commune.
• La commission égalité professionnelle (L. 2315-56) prépare les délibérations du CSE sur l'emploi et la formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

💰 La commission économique, réservée aux grandes entreprises

À partir de 1 000 salariés, et à défaut d'accord, le CSE crée une commission économique (L. 2315-46). Elle étudie les documents économiques et financiers recueillis par le comité et les questions que celui-ci lui soumet. Son régime est différent des autres commissions :

• elle est présidée par l'employeur ou son représentant (L. 2315-47) ;
• elle compte au plus cinq représentants du personnel, dont au moins un cadre, choisis par le CSE ou le CSE central parmi ses membres ;
• elle se réunit au moins deux fois par an (L. 2315-48) ;
• elle peut demander à entendre un cadre dirigeant, avec l'accord de l'employeur, et peut se faire assister de l'expert-comptable du CSE.

🏢 La commission des marchés : une obligation liée aux ressources

La commission des marchés ne dépend pas de l'effectif de l'entreprise, mais de la situation financière du CSE. Elle est obligatoire lorsque le comité dépasse deux des trois critères fixés à l'article L. 2315-64 : 50 salariés, 3 100 000 euros de ressources annuelles ou 1 550 000 euros de total de bilan. Elle intervient dans le choix des fournisseurs et prestataires du comité.

🚦 Qui préside, qui siège : les règles communes

Hors commission économique, la règle posée par l'article R. 2315-28 est simple : les commissions sont présidées par l'un des membres du CSE. Le président de la commission n'est donc pas l'employeur. En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, leurs membres peuvent être des salariés de l'entreprise qui ne sont pas élus au CSE.

C'est une ouverture utile : elle permet d'associer des salariés compétents sur la formation ou le logement, sans qu'ils portent un mandat. Rappelez-vous toutefois que la décision revient toujours au CSE réuni en séance.

🧭 Créer des commissions supplémentaires par accord

L'article L. 2315-45 autorise un accord d'entreprise à créer des commissions pour examiner des problèmes particuliers : un sujet de mobilité, de télétravail, de restauration, de sous-traitance. Le texte prévoit que l'employeur peut adjoindre à ces commissions des experts ou techniciens de l'entreprise, choisis hors du comité. Ils ont une voix consultative, pas de droit de vote, et sont tenus à la discrétion prévue à l'article L. 2315-3. Les commissions présentent leurs rapports au comité, qui délibère.

Cette liberté est précieuse pour les petits CSE. Une entreprise de 120 salariés peut parfaitement négocier une commission formation ou une commission sur les activités sociales, avec ses propres règles de fonctionnement.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

• Vérifiez votre effectif : le franchissement du seuil de 300 ou de 1 000 salariés déclenche l'obligation de créer les commissions correspondantes.
• Regardez d'abord s'il existe un accord d'entreprise sur les commissions : il prime sur les règles par défaut.
• Faites inscrire la création des commissions à l'ordre du jour et leur désignation au procès-verbal. Notre guide sur la rédaction du procès-verbal vous aide à tracer ces décisions.
• Définissez par écrit le fonctionnement de chaque commission : composition, fréquence des réunions, mode de compte rendu au CSE. À défaut d'accord, c'est le règlement intérieur qui s'en charge.
• N'oubliez pas que les rapports des commissions éclairent le vote du CSE, mais ne le remplacent jamais.

💡 Le réflexe utile en réunion : au prochain point « organisation du CSE », demandez que la liste des commissions existantes soit inscrite à l'ordre du jour avec, pour chacune, son président, ses membres et sa date de dernière réunion. Si une commission obligatoire n'existe pas, faites inscrire au procès-verbal la demande de sa création lors de la séance suivante.

📌 Ce qu'il faut retenir

• 300 salariés : CSSCT, formation, logement et égalité professionnelle sont obligatoires à défaut d'accord.
• 1 000 salariés : la commission économique s'ajoute, présidée par l'employeur.
• Commission des marchés : elle dépend des ressources du CSE, pas de l'effectif.
• Présidence : un membre du CSE préside, sauf pour la commission économique.
• Accord d'entreprise : il peut adapter le socle légal et créer des commissions supplémentaires.
• Pouvoir de décision : il reste au CSE, jamais à la commission.

📚 Sources

• Article L. 2315-45 du Code du travail — commissions supplémentaires créées par accord
• Articles L. 2315-46, L. 2315-47 et L. 2315-48 du Code du travail — commission économique
• Article L. 2315-49 du Code du travail — commission de la formation
• Article L. 2315-50 du Code du travail — commission d'information et d'aide au logement
• Article L. 2315-56 du Code du travail — commission de l'égalité professionnelle
• Article L. 2315-44-1 du Code du travail — commission des marchés
• Article R. 2315-28 du Code du travail — présidence et composition des commissions

Votre CSE a-t-il déjà passé en revue ses commissions depuis les dernières élections ? Les élus peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.