Depuis le 15 juin 2026, le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 dispense de visite de reprise le salarié qui a passé une visite de pré-reprise dans les 30 jours avant son retour, sans aménagement nécessaire. Conditions, cas où la visite reste obligatoire, rôle de l'employeur et réflexes des élus du CSE.
Un salarié revient après trois mois d'arrêt maladie. Il a vu le médecin du travail un mois plus tôt, lors d'une visite de pré-reprise, et tout s'est bien passé. Doit-il encore passer une visite de reprise le jour de son retour ? Jusqu'à cet été, la réponse était oui. Elle est désormais plus nuancée.
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, entré en vigueur le 15 juin 2026, a créé une dispense de visite de reprise lorsqu'une visite de pré-reprise a eu lieu récemment et qu'aucun aménagement n'est nécessaire. Voici ce que dit le texte, et ce que les élus du CSE peuvent en faire.
📌 Point clé : la visite de reprise n'est plus obligatoire si une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise effective et si le médecin du travail conclut qu'aucun aménagement du poste ou du temps de travail n'est nécessaire. Le salarié, l'employeur ou le médecin peuvent toujours demander cette visite.
⚖️ La règle avant et après le décret
L'article R. 4624-31 du Code du travail impose une visite de reprise dans quatre situations : après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après un accident du travail d'au moins 30 jours et après une maladie ou un accident non professionnel d'au moins 60 jours.
L'employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin de l'arrêt. L'examen a lieu le jour de la reprise effective, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Le décret ajoute une exception à ce principe. Elle repose sur deux conditions cumulatives.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Pré-reprise récente | Une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise effective |
| Aucun aménagement | Le médecin du travail conclut qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ni aucun aménagement du temps de travail, n'est nécessaire |
🚦 Les distinctions à connaître
Quand la visite de reprise reste obligatoire
Si l'une des deux conditions manque, le régime antérieur continue de s'appliquer : visite à la date de reprise, au plus tard dans les huit jours. C'est le cas, par exemple, si la pré-reprise a eu lieu plus de 30 jours avant le retour, ou si le médecin préconise un temps partiel thérapeutique ou un aménagement de poste.
La visite peut toujours être demandée
Même lorsque la dispense s'applique, la visite de reprise peut être sollicitée par le médecin du travail, par l'employeur ou par le salarié. La dispense n'est donc pas automatique dans les faits : elle n'écarte pas la possibilité d'un examen si l'une des parties le juge utile.
L'information de l'employeur sur la pré-reprise
Le décret modifie aussi l'information de l'employeur. Le service de prévention et de santé au travail l'informe de l'organisation de la visite de pré-reprise, sauf opposition du salarié. Auparavant, l'employeur n'était informé que des éventuelles recommandations du médecin. Si le salarié s'oppose à cette information, le secret médical prime et la dispense ne peut pas s'appliquer.
Quels arrêts sont concernés ?
Les commentaires disponibles indiquent que les nouvelles règles visent les arrêts de travail prescrits à partir du 15 juin 2026. Les absences commencées avant cette date restent soumises à l'ancienne réglementation. Les sources divergent légèrement sur le vocabulaire (arrêts « prescrits » ou « délivrés ») : la date de prescription de l'arrêt reste le repère à retenir, et il vaut mieux la vérifier pour chaque salarié.
🧭 Ce que peut faire l'entreprise et le salarié
- L'employeur suit les dates de prescription des arrêts pour savoir quel régime s'applique, et alerte le service de prévention et de santé au travail dès qu'il connaît la date de reprise.
- Il vérifie, avant de renoncer à la visite de reprise, que la pré-reprise date de moins de 30 jours et que l'avis du médecin ne prévoit aucun aménagement.
- Le salarié peut demander une visite de pré-reprise pendant son arrêt, notamment s'il anticipe des difficultés à la reprise.
- En cas de doute sur l'avis du médecin, le salarié et l'employeur peuvent solliciter la visite de reprise : cette demande reste ouverte.
Notre article sur la durée d'absence qui déclenche la visite de reprise détaille un autre aspect du dispositif, lié aux seuils fixés par les conventions collectives.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
La visite de reprise est un rendez-vous clé pour la santé des salariés revenant d'une longue absence : c'est là que le médecin peut préconiser des aménagements. Le CSE et la CSSCT ont un rôle de vigilance sur ces parcours, même si le contenu médical reste couvert par le secret.
- Interrogez la direction sur sa procédure interne : qui suit les dates d'arrêt, qui saisit le service de prévention et de santé au travail, dans quel délai.
- Demandez comment l'entreprise distingue les arrêts prescrits avant et après le 15 juin 2026.
- Rappelez aux salariés qu'ils peuvent demander une visite de pré-reprise et s'opposer à l'information de l'employeur à ce stade.
- Veillez à ce que les aménagements préconisés par le médecin soient réellement mis en œuvre.
💡 Le réflexe utile en réunion : posez la question suivante à la direction : « Quelle procédure suivez-vous quand un salarié revient d'un arrêt de plus de 60 jours, et comment décidez-vous de renoncer ou non à la visite de reprise après une pré-reprise ? » Demandez que la réponse figure au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Texte : décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, en vigueur le 15 juin 2026.
- Dispense : pré-reprise dans les 30 jours avant la reprise et absence d'aménagement nécessaire.
- Demande : médecin, employeur et salarié peuvent toujours réclamer la visite de reprise.
- Délai : sans dispense, visite le jour de la reprise, au plus tard dans les 8 jours.
- Information : l'employeur est informé de la pré-reprise, sauf opposition du salarié.
📚 Sources
- Article R. 4624-31 du Code du travail — visite de reprise
- Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 — analyse de Previssima
- Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 — analyse de GHR
- Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 — note de la FHF
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