Formation économique ou formation SSCT : combien de jours pouvez-vous prendre lors de votre premier mandat de CSE, et qui règle la facture ? Le Code du travail distingue deux régimes bien différents, entre financement par le comité, prise en charge par l'employeur, et une condition d'effectif à vérifier avant de vous inscrire.
Vous venez d'être élu au CSE pour la première fois et un organisme de formation vous a déjà contacté. Avant de vous engager, deux questions se posent presque toujours en même temps : combien de jours pouvez-vous réellement prendre, et qui va régler la facture ? Entre le budget de fonctionnement du CSE et la prise en charge par l'employeur, la réponse n'est pas la même selon le type de formation.
Le Code du travail distingue deux formations bien distinctes pour les élus du CSE : la formation économique, financée par le comité lui-même et plafonnée à cinq jours (article L. 2315-63), et la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), financée par l'employeur et d'une durée minimale de cinq jours au premier mandat (article L. 2315-18). Elles ne répondent ni aux mêmes règles de financement, ni aux mêmes conditions d'effectif.
📌 Point clé : la formation économique (5 jours maximum) est payée par le CSE sur son budget de fonctionnement, et n'existe que dans les entreprises d'au moins 50 salariés. La formation SSCT (5 jours minimum au premier mandat) est payée par l'employeur, et s'applique dès la création du CSE, sans condition d'effectif.
⚖️ La formation économique : payée par le CSE, réservée aux entreprises d'au moins 50 salariés
L'article L. 2315-63 du Code du travail réserve la formation économique aux entreprises d'au moins cinquante salariés. Seuls les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent en bénéficier, pour un stage d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de cette formation est intégralement pris en charge par le comité social et économique, sur son budget de fonctionnement. L'employeur n'a donc rien à débourser pour l'organisme de formation lui-même, même s'il continue à rémunérer le temps d'absence comme du temps de travail effectif.
Cette formation peut notamment porter sur les conséquences économiques et environnementales de l'activité de l'entreprise. Elle s'impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
🛡️ La formation SSCT : payée par l'employeur, sans condition d'effectif
La formation santé, sécurité et conditions de travail obéit à une logique différente. L'article L. 2315-18 en fait bénéficier tous les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes prévu par l'article L. 2314-1. Aucune condition d'effectif minimal n'est posée : le droit à cette formation existe dès la mise en place du CSE, c'est-à-dire dès que l'entreprise atteint onze salariés (article L. 2311-2).
Sa durée est d'au moins cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, elle passe à un minimum de trois jours pour chaque membre de la délégation, quelle que soit la taille de l'entreprise, ou de cinq jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Le financement est pris en charge par l'employeur, dans des conditions fixées par décret. L'article L. 2315-22-1 permet en outre que ces formations soient prises en charge par l'opérateur de compétences (OPCO) de la branche, ce qui allège d'autant le budget de l'entreprise.
🚦 Formation économique ou formation SSCT : les distinctions à connaître
| Critère | Formation économique | Formation SSCT |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Titulaires élus pour la première fois | Tous les membres de la délégation du personnel, et le référent harcèlement |
| Condition d'effectif | Entreprises d'au moins 50 salariés | Aucune : dès 11 salariés |
| Durée au 1er mandat | 5 jours maximum | 5 jours minimum |
| Durée au renouvellement | Non précisée par l'article L. 2315-63 | 3 jours (5 jours pour la commission SSCT si ≥ 300 salariés) |
| Financement | Budget de fonctionnement du CSE | Employeur, éventuellement via l'OPCO |
🧭 Comment déclencher concrètement la formation
Pour la formation économique comme pour la formation qui s'y impute, la demande de congé doit être adressée par écrit à l'employeur au moins trente jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée de l'absence et le nom de l'organisme de formation choisi (article R. 2145-4). L'employeur peut différer le congé s'il estime, après avis conforme du CSE, que l'absence aurait des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise ; ce refus doit alors être motivé.
Pour la formation économique, le CSE doit également se prononcer sur le principe du stage et sur son financement : la dépense étant imputée sur le budget de fonctionnement, elle relève d'une décision collective du comité, à faire figurer au procès-verbal de la réunion. Pour la formation SSCT, c'est l'employeur qui organise la prise en charge, mais l'élu reste libre de choisir son organisme dans les conditions fixées par décret.
Dans les deux cas, conservez une copie de la convocation ou du programme délivré par l'organisme : ce document sert de justificatif en cas de contrôle et permet de vérifier, avant l'inscription, que le contenu correspond bien à la formation économique ou à la formation SSCT prévue par le Code du travail — les deux ne se substituent jamais l'une à l'autre.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Vérifiez d'abord l'effectif de l'entreprise : en dessous de 50 salariés, seule la formation SSCT est ouverte aux élus, pas la formation économique.
- Distinguez bien les deux budgets : la formation économique pèse sur le budget de fonctionnement du CSE, la formation SSCT sur les comptes de l'employeur.
- Respectez le délai de trente jours pour la demande de congé de formation économique, sous peine de report.
- Gardez trace écrite de la demande et de la réponse de l'employeur, notamment en cas de refus motivé.
- Un même élu peut, sur un même mandat, cumuler les deux formations : elles ne se remplacent pas l'une l'autre.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant de choisir un organisme, faites voter et consigner au procès-verbal le principe de la formation, sa durée exacte et son mode de financement (budget de fonctionnement ou prise en charge employeur/OPCO). Cette trace écrite évite toute contestation ultérieure sur qui devait payer quoi.
📌 Ce qu'il faut retenir
- La formation économique (5 jours maximum) est réservée aux titulaires élus pour la première fois, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, et financée par le CSE.
- La formation SSCT (5 jours minimum au premier mandat) concerne tous les membres de la délégation du personnel, sans condition d'effectif, et est financée par l'employeur.
- Au renouvellement du mandat, la formation SSCT passe à 3 jours minimum, ou 5 jours pour la commission SSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
- La demande de congé de formation économique doit être envoyée au moins 30 jours avant le stage.
- Les deux formations peuvent se cumuler sur un même mandat, chacune suivant ses propres règles.
📚 Sources
- Article L. 2315-63 du Code du travail — formation économique : durée et financement
- Article L. 2315-18 du Code du travail — formation SSCT : bénéficiaires, durée et financement
- Article L. 2315-22-1 du Code du travail — prise en charge de la formation SSCT par l'OPCO
- Article R. 2145-4 du Code du travail — délai et modalités de la demande de congé de formation
- Article L. 2311-2 du Code du travail — seuil de mise en place du CSE
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