Un nouveau CSE vient d'être élu : quand tenir sa première réunion, qui la convoque et que doit-elle décider ? Désignation du secrétaire et du trésorier, référent harcèlement sexuel, règlement intérieur et CSSCT : le point sur ce qui est légalement obligatoire et ce qui relève de la seule pratique, articles du Code du travail à l'appui.
Les résultats du scrutin viennent d'être proclamés. Les élus titulaires et suppléants découvrent leur mandat, mais personne ne leur a expliqué comment s'organise la toute première réunion du comité. Faut-il attendre la prochaine réunion ordinaire ? L'employeur peut-il convoquer un comité qui n'a encore ni secrétaire, ni trésorier, ni règlement intérieur ?
Le Code du travail n'impose aucun délai spécifique pour tenir cette première réunion. Les seules règles de périodicité, fixées par les articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail, concernent le rythme des réunions ordinaires du mandat, pas son point de départ. En pratique, l'employeur, qui préside de droit le CSE, convoque cette réunion selon les règles habituelles, avec un ordre du jour qu'il doit, à défaut de secrétaire déjà en poste, établir seul.
📌 Point clé : aucun texte ne fixe de délai légal pour organiser la première réunion du CSE après l'élection. L'employeur doit seulement respecter le délai de communication de l'ordre du jour de trois jours au moins prévu par l'article L. 2315-30 du Code du travail. Cette toute première séance a un ordre du jour établi par lui seul, en l'absence de secrétaire déjà désigné.
⚖️ Le cadre légal applicable à la première réunion
Ce qui suit concerne les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés : c'est dans cette tranche d'effectif que le Code du travail organise le fonctionnement le plus complet du comité (personnalité civile, budgets propres, bureau). Les articles cités ici, de L. 2315-23 à L. 2315-36, appartiennent tous à la section du Code du travail consacrée aux « dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés ». Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE n'a pas de personnalité civile propre ni de budget de fonctionnement, et ces textes précis ne s'appliquent pas de la même façon.
De nombreux guides pratiques évoquent un délai de 30 jours pour organiser la première réunion. Aucun article du Code du travail ne fixe pourtant un tel délai : il s'agit d'une recommandation de bon sens, pas d'une obligation légale. Ce qui est en revanche certain, c'est que l'ordre du jour de chaque réunion du CSE est en principe établi conjointement par le président et le secrétaire (L. 2315-29). Le texte ne prévoit pas explicitement le cas de la toute première réunion, où aucun secrétaire n'a encore été désigné : dans cette situation transitoire, l'employeur fixe donc seul l'ordre du jour, ce que confirme la pratique constante en l'absence de disposition contraire.
La convocation elle-même suit les règles de droit commun : l'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité au moins trois jours avant la réunion (L. 2315-30). Aucune règle spécifique n'allonge ou ne réduit ce délai pour une première réunion.
🧭 Le déroulé pratique, étape par étape
Une première réunion type suit un enchaînement assez constant, même si son contenu exact dépend de la taille de l'entreprise et de l'existence ou non d'un CSSCT.
- Convocation par l'employeur. Il convoque les membres titulaires et, le cas échéant, les représentants syndicaux au CSE. Les suppléants n'assistent que s'ils remplacent un titulaire absent.
- Désignation du secrétaire et du trésorier. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (L. 2315-23). Cette désignation se fait par une résolution prise à la majorité des membres présents (L. 2315-32). Rien n'interdit de désigner aussi un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, mais cette pratique reste facultative : aucun texte ne l'impose.
- Le cas d'un partage égal des voix. La Cour de cassation a tranché ce point pour la désignation des membres du bureau : en cas d'égalité et en l'absence de règle contraire dans le règlement intérieur, c'est le candidat le plus âgé qui est désigné, sans que cela porte atteinte au principe de non-discrimination par l'âge (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 10-23.986, publié au bulletin).
- Désignation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Le CSE désigne, parmi l'ensemble de ses membres (titulaires ou suppléants, pas seulement les titulaires), un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L. 2314-1). Cette obligation, contrairement à celle du secrétaire et du trésorier, s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise dès lors qu'un CSE existe.
- Mise en place de la CSSCT, si l'effectif l'impose. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée au sein du CSE (L. 2315-36). En dessous de ce seuil, sa création reste facultative et suppose un accord.
- Élaboration du règlement intérieur. Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés (L. 2315-24). Aucun délai n'est fixé par la loi pour l'adopter : rien n'empêche de l'étaler sur plusieurs réunions, même si beaucoup de comités préfèrent en discuter une première version dès le départ.
- Rédaction du procès-verbal. Comme pour toute réunion, cette séance donne lieu à un procès-verbal rédigé par le secrétaire nouvellement désigné.
🚦 Ce qui est obligatoire, ce qui relève de la seule pratique
Cette distinction évite deux erreurs fréquentes : croire qu'une désignation facultative est imposée par la loi, ou négliger une obligation réelle en la prenant pour une simple habitude.
| Point à l'ordre du jour | Obligation légale | Simple pratique |
|---|---|---|
| Secrétaire et trésorier (entreprises ≥ 50 salariés) | Obligatoire (L. 2315-23) | — |
| Secrétaire adjoint, trésorier adjoint | — | Facultatif, non prévu par un texte |
| Référent harcèlement sexuel | Obligatoire, quel que soit l'effectif (L. 2314-1) | — |
| CSSCT | Obligatoire si ≥ 300 salariés (L. 2315-36) | Facultative en dessous, par accord |
| Délai de 30 jours pour la première réunion | — | Recommandation, non codifiée |
| Règlement intérieur adopté dès la première séance | — | Usage répandu, aucun délai légal |
👥 Le rôle des élus quand aucun secrétaire n'est encore désigné
Cette phase transitoire, où l'employeur fixe seul l'ordre du jour faute de secrétaire, ne prive pas les élus de tout moyen d'action. Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à cette demande sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour (L. 2315-31) : les élus qui souhaitent ajouter un point à traiter dès la première réunion peuvent s'appuyer sur ce mécanisme.
Sur le vote lui-même, l'employeur, en tant que président, participe normalement à la désignation du secrétaire et du trésorier : il s'agit d'une décision de gestion interne du comité, distincte des consultations relevant de la seule délégation du personnel, pour lesquelles le président ne prend pas part au vote (L. 2315-32).
📌 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Aucun texte n'oblige à tenir la première réunion dans un délai précis ; seul le délai de convocation de 3 jours (L. 2315-30) s'applique une fois la date fixée.
- Le secrétaire et le trésorier doivent être choisis parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents.
- Le référent harcèlement sexuel se désigne parmi tous les membres, titulaires et suppléants confondus, et cette obligation ne dépend pas de l'effectif de l'entreprise.
- En cas d'égalité de voix pour un poste du bureau, le candidat le plus âgé l'emporte, sauf règle contraire du règlement intérieur.
- Le règlement intérieur peut se construire progressivement : rien n'impose de l'adopter en une seule séance.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant la première séance, mettez-vous d'accord entre élus sur les candidatures au secrétariat et à la trésorerie. Un vote préparé en amont évite les blocages en séance et permet de consacrer la réunion suivante aux dossiers de fond plutôt qu'à l'organisation interne du comité.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Pas de délai légal pour la première réunion du CSE, seulement le délai de convocation de droit commun.
- Secrétaire et trésorier : désignation obligatoire parmi les titulaires (entreprises ≥ 50 salariés), majorité des présents.
- Référent harcèlement sexuel : obligatoire dans tous les CSE, quel que soit l'effectif.
- CSSCT : obligatoire seulement à partir de 300 salariés.
- Égalité de voix : le candidat le plus âgé est désigné, sauf règlement intérieur contraire.
- Le règlement intérieur peut être élaboré sur plusieurs réunions, sans délai imposé par la loi.
📚 Sources
- Article L. 2315-23 du Code du travail — désignation du secrétaire et du trésorier
- Article L. 2314-1 du Code du travail — désignation du référent harcèlement sexuel
- Article L. 2315-24 du Code du travail — règlement intérieur du CSE
- Article L. 2315-27 du Code du travail — réunions santé, sécurité et conditions de travail
- Article L. 2315-28 du Code du travail — périodicité des réunions du CSE
- Article L. 2315-29 du Code du travail — élaboration de l'ordre du jour
- Article L. 2315-30 du Code du travail — délai de communication de l'ordre du jour
- Article L. 2315-31 du Code du travail — inscription de plein droit de questions à l'ordre du jour
- Article L. 2315-32 du Code du travail — majorité des membres présents
- Article L. 2315-36 du Code du travail — seuil de mise en place de la CSSCT
- Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 10-23.986 — désignation en cas de partage des voix
Organiser correctement cette première réunion évite bien des blocages dans les mois qui suivent, notamment lorsqu'il faut ensuite préparer le déroulement des réunions suivantes ou rédiger le premier procès-verbal du comité. Pour sécuriser l'installation de votre CSE et maîtriser ces points dès le départ, direction nos formations CSE ou notre accompagnement juridique.
