Un jour férié chômé ne doit entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé. Voici ce que prévoit le Code du travail : exclusions, règle de non-récupération des heures et points que les élus du CSE peuvent vérifier avec la direction.
Le 11 novembre tombe en semaine, l'atelier ferme, et la question revient au comité : « Cette journée sera-t-elle payée ? » Les salariés récents s'inquiètent, les intérimaires aussi, et chacun cite une règle entendue à la machine à café. Le Code du travail répond pourtant précisément, article par article.
Le texte central est l'article L. 3133-3 du Code du travail : le chômage d'un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés qui totalisent au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il est complété par les articles L. 3133-1 (la liste des onze jours fériés), L. 3133-2 (pas de récupération), L. 3133-4 à L. 3133-6 (le cas particulier du 1er mai).
📌 Point clé : le Code du travail liste onze jours fériés, mais un seul est obligatoirement chômé : le 1er mai. Pour les autres, c'est l'accord collectif, l'usage ou l'employeur qui décide. Quand un jour férié est chômé, les salariés ayant trois mois d'ancienneté ne doivent subir aucune perte de salaire, et l'employeur ne peut pas leur imposer de rattraper les heures.
📜 Les onze jours fériés légaux
L'article L. 3133-1 énumère les jours fériés. Il y en a onze :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai ;
- le jeudi de l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- le 15 août (Assomption) ;
- le 1er novembre (Toussaint) ;
- le 11 novembre ;
- le 25 décembre.
« Férié » ne veut pas dire « chômé ». Un jour férié est un jour reconnu par la loi. Il devient « chômé » lorsque l'entreprise ferme et que les salariés ne travaillent pas. Cette distinction explique la plupart des litiges : tel salarié croit avoir droit au repos, alors que son entreprise a le droit de le faire travailler.
🛡️ Le 1er mai : la seule journée chômée par la loi
L'article L. 3133-4 est net : « Le 1er mai est jour férié et chômé. » C'est la seule date que la loi rend chômée par principe. Deux règles l'accompagnent.
D'abord, le chômage du 1er mai ne peut pas réduire le salaire (L. 3133-5). Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou à la production ont droit à une indemnité, versée par l'employeur, qui compense la rémunération perdue.
Ensuite, certains établissements ne peuvent pas interrompre leur activité. Le 1er mai, les salariés qui y travaillent perçoivent leur salaire pour le travail effectué, plus une indemnité égale à ce salaire, à la charge de l'employeur (L. 3133-6). Autrement dit, ce jour-là est payé deux fois.
⚖️ Les autres jours fériés : qui décide ?
Pour les dix autres jours fériés, le Code du travail ne les rend pas chômés d'office. L'employeur peut donc faire travailler les équipes, sauf si une convention collective, un accord d'entreprise, un usage ou le contrat de travail prévoit le contraire. Beaucoup de branches ont d'ailleurs prévu des jours chômés, parfois avec des majorations pour ceux qui travaillent.
Votre première démarche, comme élu, consiste donc à repérer la source de la règle dans votre entreprise : l'accord collectif, la convention de branche ou l'usage. C'est elle qui dit quels jours sont chômés et à quelles conditions.
💰 Le salaire maintenu : la règle des trois mois
Lorsqu'un jour férié est chômé, l'article L. 3133-3 interdit toute perte de salaire pour les salariés qui totalisent au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Quelques précisions utiles :
- pour les salariés saisonniers, les périodes de travail accomplies dans l'entreprise s'additionnent, qu'elles soient consécutives ou non, pour atteindre les trois mois ;
- le texte exclut les travailleurs à domicile, les salariés intermittents et les salariés temporaires ;
- le critère est l'ancienneté, pas la nature du contrat : un salarié en CDD ayant trois mois d'ancienneté peut donc être concerné.
Le maintien du salaire protège la rémunération habituelle. Un salarié mensualisé voit son salaire inchangé. Un salarié payé à l'heure doit être indemnisé de ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé, selon les règles applicables dans l'entreprise.
🚦 Pas de récupération des heures perdues
L'article L. 3133-2 pose un principe simple : les heures de travail perdues par suite du chômage d'un jour férié ne donnent pas lieu à récupération. L'employeur ne peut donc pas demander aux équipes de « rattraper » la journée en allongeant d'autres journées ou en travaillant un samedi.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| 1er mai chômé | Aucune réduction de salaire (L. 3133-5) |
| 1er mai travaillé en activité continue | Salaire + indemnité égale (L. 3133-6) |
| Autre jour férié chômé, trois mois d'ancienneté | Aucune perte de salaire (L. 3133-3) |
| Autre jour férié chômé, moins de trois mois | Le maintien légal ne s'applique pas ; vérifier l'accord ou l'usage |
| Heures perdues par un jour férié chômé | Pas de récupération (L. 3133-2) |
🧭 Ce que peut faire un salarié
Un salarié qui constate une retenue sur sa fiche de paie après un jour férié chômé peut agir en trois temps.
- Vérifier son ancienneté à la date du jour férié : atteint-il trois mois ?
- Relire la convention collective et les accords d'entreprise, qui sont parfois plus favorables que la loi.
- Demander par écrit une régularisation au service paie, en citant l'article L. 3133-3, puis solliciter les représentants du personnel si la réponse tarde.
Si le désaccord persiste, la voie contentieuse relève du conseil de prud'hommes. Mieux vaut conserver les bulletins de paie et le planning.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les questions sur les jours fériés remontent souvent par les réclamations individuelles. Le CSE a un rôle direct : il présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l'application du Code du travail. Concrètement :
- recensez les salariés de moins de trois mois d'ancienneté, qui sont les premiers concernés par les retenues ;
- vérifiez que l'intérim et les saisonniers sont traités selon les règles propres à leur statut ;
- comparez la pratique réelle avec l'accord collectif et la convention de branche ;
- faites porter au procès-verbal les réponses de la direction sur le traitement des jours fériés.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant chaque jour férié de la saison, posez la question à la direction par écrit : « Ce jour sera-t-il chômé, et selon quel texte (accord, convention, usage) ? Quelle sera l'incidence sur la paie des salariés de moins de trois mois d'ancienneté ? » Faites inscrire la réponse au procès-verbal. Vous éviterez les mauvaises surprises sur les bulletins de paie.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Onze jours fériés sont listés par l'article L. 3133-1.
- Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé (L. 3133-4), sans réduction de salaire (L. 3133-5).
- Trois mois d'ancienneté ouvrent droit au maintien du salaire lors d'un jour férié chômé (L. 3133-3).
- Exclus du maintien légal : travailleurs à domicile, intermittents et temporaires.
- Aucune récupération des heures perdues par un jour férié chômé (L. 3133-2).
- Convention et accords peuvent être plus favorables : consultez-les en premier.
📚 Sources
- Article L. 3133-1 du Code du travail — liste des jours fériés
- Article L. 3133-2 du Code du travail — pas de récupération des heures perdues
- Article L. 3133-3 du Code du travail — maintien du salaire, trois mois d'ancienneté
- Article L. 3133-4 du Code du travail — 1er mai jour férié et chômé
- Article L. 3133-5 du Code du travail — 1er mai et réduction de salaire
- Article L. 3133-6 du Code du travail — 1er mai travaillé, indemnité égale au salaire
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