Dans une entreprise divisée en plusieurs établissements, combien d'heures de délégation obtient un CSE d'établissement ? La Cour de cassation tranche : c'est l'effectif de l'établissement, jamais celui de l'entreprise entière, qui fixe le crédit d'heures (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361, publié au bulletin).
Une entreprise compte 181 salariés, répartis sur six établissements distincts. Le plus petit d'entre eux, un site de 44 salariés, a son propre comité social et économique d'établissement. Ses élus réclament 16 heures de délégation mensuelles chacun, en s'appuyant sur l'effectif total de l'entreprise, largement supérieur à 50 salariés. L'employeur, lui, ne leur accorde que 10 heures, le crédit prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés. Lequel des deux effectifs doit servir de base de calcul : celui de l'établissement, ou celui de l'entreprise entière ?
La Cour de cassation vient de trancher cette question, source récurrente de désaccords dans les entreprises à établissements multiples. Dans un arrêt du 28 mai 2026, publié au bulletin (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00491), elle juge que le nombre d'heures de délégation des membres d'un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de l'effectif de cet établissement, et non de celui de l'entreprise dans son ensemble.
📌 Point clé : dans une entreprise organisée en plusieurs établissements distincts, chaque CSE d'établissement voit son crédit d'heures de délégation calculé sur l'effectif propre à cet établissement, jamais sur l'effectif cumulé de l'entreprise. Un établissement de moins de 50 salariés reste soumis au plancher légal de 10 heures mensuelles, même si l'entreprise, prise globalement, dépasse largement ce seuil.
⚖️ Cadre juridique : qui fixe le nombre d'heures de délégation ?
Le principe est posé par l'article L. 2315-7 du Code du travail : l'employeur doit laisser aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, avec un minimum de dix heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, et de seize heures dans les autres. Le nombre exact d'heures, lui, est fixé par décret selon l'effectif et le nombre de membres de la délégation.
C'est l'article R. 2314-1 qui contient ce barème réglementaire. Il précise que le nombre de membres de la délégation et le crédit d'heures qui leur est attribué se déterminent selon un tableau progressif, applicable « à l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement distinct ». C'est précisément cette formulation, qui semble autoriser deux bases de calcul possibles, qui était au cœur du litige : dans une entreprise multi-établissements, faut-il regarder l'effectif de l'entreprise ou celui de chaque établissement pris isolément ?
📄 Les faits : un désaccord sur le crédit d'heures dans une entreprise à six établissements
L'entreprise en cause emploie 181 salariés répartis sur six établissements distincts. L'un d'eux, comptant 44 salariés, dispose de son propre CSE d'établissement. Ses élus titulaires réclamaient un crédit de 16 heures de délégation mensuelles, en faisant valoir que l'entreprise, prise dans sa globalité, dépassait largement le seuil de 50 salariés déclenchant ce niveau de crédit.
L'employeur s'y opposait, estimant que seul l'effectif propre à cet établissement devait être pris en compte pour déterminer le crédit d'heures applicable à ses représentants. Comme cet établissement comptait moins de 50 salariés, il n'accordait que le plancher de 10 heures mensuelles prévu pour les entreprises en deçà de ce seuil. Le litige a été porté devant la juridiction compétente, puis devant la Cour de cassation, qui a dû se prononcer sur les deux pourvois, principal et incident.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour rejette les deux pourvois et confirme la position de l'employeur. Elle pose le principe suivant : dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.
Conséquence directe : l'établissement en cause comptant 44 salariés, soit moins de 50, ses élus ne pouvaient prétendre qu'au crédit plancher de 10 heures mensuelles, quand bien même l'entreprise dans son ensemble en comptait 181. La décision est définitive, la Cour ne renvoyant l'affaire devant aucune autre juridiction. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Cette solution confirme une logique déjà présente dans d'autres domaines du droit des CSE d'établissement (comme le calcul des effectifs pour la mise en place de la CSSCT) : c'est la réalité de chaque établissement, et non une addition théorique au niveau du groupe ou de l'entreprise, qui détermine les moyens dont dispose l'instance locale.
🚦 Distinctions à connaître : le barème réglementaire selon l'effectif
Le crédit d'heures mensuel n'est pas une valeur unique en dessous ou au-dessus de 50 salariés : le tableau de l'article R. 2314-1 s'échelonne par tranches d'effectif, chaque palier augmentant progressivement le nombre d'heures. Voici quelques repères vérifiés de ce barème, qui s'applique établissement par établissement lorsque l'entreprise en compte plusieurs :
| Effectif pris en compte | Crédit d'heures mensuel par titulaire |
|---|---|
| 11 à 49 salariés | 10 heures |
| 50 à 74 salariés | 18 heures |
| 10 000 salariés et plus | 34 heures |
Entre ces paliers, le barème continue de croître par tranches successives fixées par le même article. Le point à retenir n'est pas le chiffre exact de chaque tranche intermédiaire, mais le principe confirmé par cet arrêt : dans une entreprise à établissements distincts, c'est l'effectif de l'établissement qui détermine la tranche applicable, jamais l'effectif cumulé de l'entreprise.
🧭 Ce que peut faire le CSE si le crédit légal paraît insuffisant
Le barème réglementaire ne fixe qu'un plancher. Rien n'empêche un accord d'entreprise, ou le protocole d'accord préélectoral, de prévoir un crédit d'heures supérieur à celui imposé par l'article R. 2314-1 — c'est même la voie que la Cour de cassation suggère implicitement lorsqu'elle rejette la demande fondée sur le seul texte légal.
À défaut d'accord plus favorable, deux mécanismes légaux permettent d'assouplir la gestion du crédit d'heures sans en changer le montant. Le report, prévu par l'article R. 2315-5, autorise un élu à cumuler ses heures non utilisées sur douze mois, dans la limite d'une fois et demie son crédit mensuel, à condition d'informer l'employeur au moins huit jours avant leur utilisation. La mutualisation, organisée par les articles L. 2315-9 et R. 2315-6, permet aux titulaires de répartir leurs heures entre eux et avec les suppléants, sous la même limite et selon la même procédure d'information écrite préalable. Ces deux outils, combinés, peuvent compenser un crédit de base jugé trop faible sans attendre une négociation.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Dans une entreprise à établissements distincts, le crédit d'heures de délégation de chaque CSE d'établissement se calcule sur l'effectif de cet établissement, pas sur celui de l'entreprise entière.
- Un établissement de moins de 50 salariés reste soumis au plancher de 10 heures mensuelles, même intégré dans une entreprise beaucoup plus grande.
- Le barème légal n'est qu'un minimum : la négociation d'un accord d'entreprise ou du protocole préélectoral reste le levier le plus direct pour obtenir davantage d'heures.
- Le report sur douze mois et la mutualisation entre élus, dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel, restent disponibles pour absorber une charge ponctuelle sans attendre une négociation.
- La formation économique des élus permet d'anticiper ces règles de calcul avant qu'un désaccord n'éclate en réunion.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez que le règlement intérieur du CSE mentionne explicitement l'effectif retenu, établissement par établissement, pour le calcul du crédit d'heures, et faites consigner ce chiffre au procès-verbal. En cas de désaccord ultérieur avec l'employeur, ce document daté constitue la première preuve de la position discutée en séance.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361, publié au bulletin : le crédit d'heures de délégation d'un CSE d'établissement se calcule sur l'effectif de l'établissement, pas sur celui de l'entreprise.
- Base légale : article L. 2315-7 (plancher de 10 heures sous 50 salariés, 16 heures au-delà) et article R. 2314-1 (barème détaillé par tranche d'effectif).
- Un établissement de moins de 50 salariés reste au plancher de 10 heures, même intégré dans un groupe de plusieurs centaines de salariés.
- Un accord d'entreprise peut toujours prévoir un crédit d'heures supérieur au minimum légal.
- Report (R. 2315-5) et mutualisation (L. 2315-9, R. 2315-6) restent des outils utiles à connaître, plafonnés à une fois et demie le crédit mensuel, avec information de l'employeur huit jours avant.
📚 Sources
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-17.361, publié au bulletin — Légifrance
- Code du travail, article L. 2315-7 — Code du travail numérique
- Code du travail, article R. 2314-1 — Légifrance
- CSE d'établissement : le nombre d'heures de délégation dépend de l'effectif de l'établissement — Éditions Tissot
- Heures de délégation du CSE d'établissement : c'est l'effectif de l'établissement qui fixe le plancher — Asfelia
Ce calcul du crédit d'heures s'ajoute à une autre question fréquente pour les élus : celle de la prise en compte des heures de délégation dans le calcul des primes et objectifs, un sujet distinct mais tout aussi disputé en entretien annuel. Pour sécuriser vos échanges avec l'employeur sur ces questions de moyens, nos formations CSE détaillent le calcul du crédit d'heures établissement par établissement, et notre accompagnement juridique vous aide à construire un dossier solide en cas de désaccord persistant.
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