Un directeur commercial touche pendant près de quatre ans une part des commissions de deux agents, à l'insu de l'entreprise. Le 11 septembre 2026, la Cour de cassation valide son licenciement pour faute lourde : l'intention de nuire se déduit d'un montage occulte. Ce que cela change, et ce que cela ne change pas, pour les salariés et les élus du CSE.
Un directeur commercial perçoit pendant près de quatre ans une partie des commissions de deux agents commerciaux, à l'insu de son employeur. Quand la direction le découvre, elle le licencie pour faute lourde. Le salarié conteste : selon lui, rien ne prouve qu'il ait voulu nuire à l'entreprise.
Dans un arrêt du 11 septembre 2026 (Cass. soc., 11 septembre 2026, n° 25-13.697), la chambre sociale de la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle juge que l'intention de nuire peut se déduire d'un montage occulte, mis en place pour servir des intérêts personnels au détriment de la société.
📌 Point clé : la faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur, que l'on ne peut pas présumer du seul fait que l'acte a causé un dommage. Mais cette intention peut se déduire de circonstances objectives : ici, un système caché, durable, qui profitait personnellement au salarié aux dépens de l'entreprise.
⚖️ Faute grave, faute lourde : où passe la frontière ?
Le Code du travail ne définit ni la faute grave ni la faute lourde. Ce sont les juges qui ont construit ces notions. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. La faute lourde est une faute grave commise avec l'intention de nuire à l'employeur.
La différence est décisive, car elle touche à la preuve. La Cour de cassation l'a rappelé dès 2015 : la faute lourde suppose la volonté du salarié de causer un préjudice à l'employeur au moment où il agit. Elle ne résulte pas du seul fait qu'il a commis un acte dommageable (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11.291 et n° 14-11.801). Dans ces deux affaires, des cassations avaient sanctionné des cours d'appel qui avaient retenu la faute lourde pour des détournements ou des avantages que des salariés s'étaient accordés, sans caractériser cette volonté de nuire.
Sur le plan pratique, un licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement : l'article L. 1234-9 du Code du travail réserve ce droit au salarié licencié « hors faute grave ». C'est pourquoi les employeurs qualifient volontiers les faits de faute lourde, et pourquoi les juges contrôlent la qualification de près.
📄 Les faits
Le salarié occupait un poste de directeur commercial. Pendant près de quatre ans, il a reçu chaque mois une rétrocommission, c'est-à-dire une fraction des commissions de deux agents commerciaux de l'entreprise (environ 1 % selon les commentaires publiés de l'arrêt). En échange, ces agents conservaient ou développaient leur portefeuille de clients. L'employeur n'était pas informé.
Après avoir découvert ce mécanisme, l'entreprise a licencié le directeur pour faute lourde. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Lyon a rejeté ses demandes. Il s'est alors pourvu en cassation.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
Le salarié avançait deux arguments principaux. Il invoquait d'abord une décision de non-lieu au pénal, qui écartait l'idée d'un chantage exercé sur les agents. Il soutenait ensuite que l'intention de nuire n'était pas établie.
| Argument du salarié | Réponse de la Cour |
|---|---|
| Le non-lieu pénal exclut toute faute de sa part | L'absence de chantage ne change pas l'analyse : la question est celle de l'intention de nuire à l'employeur |
| L'intention de nuire n'est pas démontrée | Elle se déduit du montage : le salarié a détourné ses fonctions pour organiser un enrichissement personnel occulte, en attribuant des clients selon des critères étrangers à l'intérêt de la société |
La Cour rappelle donc le principe : la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, qui ne se déduit pas du seul fait que l'acte soit préjudiciable. Mais elle valide le raisonnement des juges du fond. Un salarié qui place ses intérêts personnels au-dessus de ceux de l'entreprise, par un dispositif caché qui dure plusieurs années, agit avec l'intention de lui nuire.
🚦 Une portée à ne pas exagérer
Cet arrêt ne dit pas que tout enrichissement irrégulier d'un salarié constitue une faute lourde. Les juges apprécient chaque situation au vu de ses circonstances. Ici, plusieurs éléments se cumulent : la durée (près de quatre ans), le caractère caché, le lien direct avec les fonctions et l'attribution des clients selon un critère étranger à l'intérêt de la société.
Un manquement isolé, une erreur ou un avantage pris sans dissimulation ne suffisent pas. Dans ces cas, la faute grave, voire une faute simple, restera la qualification la plus probable. Et l'employeur qui échoue à prouver l'intention de nuire retombe sur une autre qualification, avec les conséquences financières qui en découlent pour lui.
🧭 Ce que peuvent faire les parties
- Le salarié licencié pour faute lourde peut contester devant le conseil de prud'hommes. Il doit examiner ce que l'employeur prouve réellement : des faits précis, datés, et surtout des éléments qui montrent la volonté de nuire.
- L'employeur qui envisage cette qualification doit rassembler des preuves avant d'engager la procédure, et motiver la lettre de licenciement avec précision. Sans intention de nuire démontrée, la faute lourde sera écartée.
- Dans les deux cas, il vaut mieux se faire conseiller avant de décider, car la qualification choisie engage la suite du dossier.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les élus peuvent être confrontés à cette question de deux façons. D'abord, quand un collègue est visé par une procédure de licenciement pour faute lourde et vient demander conseil. Ensuite, quand l'élu est lui-même visé.
Dans ce second cas, le licenciement d'un membre élu du CSE ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (article L. 2411-5 du Code du travail). L'employeur consulte d'abord le CSE, puis demande l'autorisation. En cas de faute grave, il peut prononcer une mise à pied immédiate en attendant la décision, mais elle est annulée si le licenciement est refusé (article L. 2421-3). L'inspecteur contrôle alors la réalité et la gravité des faits, ainsi que l'absence de lien avec le mandat.
Pour un salarié non protégé, le CSE n'est pas consulté sur le licenciement. Les élus peuvent toutefois porter la question en réunion lorsqu'elle révèle un problème collectif : contrôle des commissions, règles d'attribution des clients, absence de procédure interne de signalement.
💡 Le réflexe utile en réunion : si le CSE est consulté sur le licenciement d'un élu pour faute lourde, demandez par écrit les pièces qui établissent l'intention de nuire (et pas seulement les faits), puis faites inscrire au procès-verbal la liste des documents réellement remis avant le vote.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Définition : la faute lourde est une faute grave commise avec l'intention de nuire à l'employeur.
- Preuve : l'intention de nuire ne se présume pas du seul dommage causé.
- Nouveauté : elle peut se déduire d'un montage occulte et durable servant des intérêts personnels (Cass. soc., 11 septembre 2026, n° 25-13.697).
- Limite : la solution dépend des circonstances, elle ne vaut pas pour tout enrichissement irrégulier.
- Élus : un licenciement pour faute lourde d'un élu exige l'autorisation de l'inspecteur du travail.
📚 Sources
- Cass. soc., 11 septembre 2026, n° 25-13.697 — commentaire du Monde du Droit
- Cass. soc., 11 septembre 2026, n° 25-13.697 — commentaire de Voltaire Avocats
- Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11.291 et n° 14-11.801 — commentaire de la CFDT
- Article L. 1234-9 du Code du travail — indemnité légale de licenciement
- Article L. 2411-5 du Code du travail — protection de l'élu du CSE
- Article L. 2421-3 du Code du travail — procédure de licenciement du salarié protégé
Votre CSE a déjà été confronté à une procédure de licenciement pour faute lourde, ou à une qualification contestable ? Les élus peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE. Sur un sujet voisin, voir aussi notre article sur la faute lourde et l'indemnité de congés payés.
.png)
