Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l'entretien professionnel devient l'entretien de parcours professionnel : un entretien tous les 4 ans et un état des lieux tous les 8 ans (article L. 6315-1). Ce que cela change pour les salariés, et ce que les élus du CSE peuvent réclamer à la direction.
Vous êtes élu au CSE, ou simple salarié, et l'on vous annonce que l'entretien professionnel « tous les deux ans » change de nom et de rythme. Faut-il encore organiser des entretiens tous les deux ans ? Qu'arrive-t-il aux sanctions qui pesaient sur les entreprises de 50 salariés et plus ? Et surtout, que peut réclamer le CSE sur ce sujet ?
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a remplacé l'entretien professionnel par l'entretien de parcours professionnel. Le cadre est fixé à l'article L. 6315-1 du Code du travail : un premier entretien dans l'année qui suit l'embauche, puis un entretien tous les quatre ans, et un état des lieux récapitulatif tous les huit ans.
📌 Point clé : l'entretien de parcours professionnel est désormais à organiser tous les 4 ans (et non plus tous les 2 ans), avec un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans. Il ne s'agit toujours pas d'évaluer le travail du salarié, mais de parler compétences, formation et évolution. Les entreprises couvertes par un accord collectif ont, selon plusieurs commentaires, jusqu'au 1er octobre 2026 pour s'aligner.
⚖️ Ce que prévoit l'article L. 6315-1
Le texte pose d'abord un principe : à son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficiera d'un entretien de parcours professionnel. Cet entretien a lieu pendant le temps de travail. Il est conduit par l'employeur ou par un supérieur hiérarchique, et il donne lieu à un document écrit remis au salarié.
L'entretien porte sur plusieurs points :
- les compétences et les qualifications du salarié ;
- sa situation professionnelle et ses perspectives d'évolution ;
- ses besoins de formation, au regard de son emploi actuel ou de son emploi futur ;
- ses souhaits de développement, y compris l'activation de son compte personnel de formation (CPF) et les abondements que l'employeur peut financer.
Le texte précise qu'il ne s'agit pas d'un entretien d'évaluation du travail. C'est un rendez-vous sur le parcours, pas sur la performance. Beaucoup d'entreprises mélangent encore les deux. Ce mélange est une source de contestation : un salarié ne doit pas voir son entretien de parcours servir de base à un avertissement.
📊 Ce qui change : le nouveau rythme
Avant la réforme, l'entretien professionnel avait lieu tous les deux ans et un bilan récapitulatif tous les six ans. Les deux délais ont été allongés.
| Étape | Avant la réforme | Depuis la loi du 24 octobre 2025 |
|---|---|---|
| Entretien périodique | Tous les 2 ans | Tous les 4 ans, à partir du dernier entretien réalisé |
| Bilan récapitulatif | Tous les 6 ans | Tous les 8 ans (7 ans pour le premier après l'embauche) |
Le texte permet aussi d'adapter la périodicité par accord d'entreprise, ou à défaut par accord de branche. Cette adaptation ne peut pas dépasser quatre ans. Un accord peut donc rapprocher les entretiens, jamais les espacer davantage.
⏱️ Quelle date retenir ?
Deux dates reviennent dans les commentaires. Le remplacement de l'entretien professionnel par l'entretien de parcours professionnel s'applique depuis le 26 octobre 2025. Les entreprises dont les règles sont fixées par un accord collectif disposent, selon les synthèses syndicales et RH, jusqu'au 1er octobre 2026 pour se mettre en conformité.
Cette seconde date est relayée par des sources secondaires. Nous n'avons pas retrouvé dans les textes consultés le détail exact de la disposition transitoire. Si votre entreprise applique un accord sur l'entretien professionnel, demandez à la direction la date de mise à jour et la version qu'elle retient.
🚦 Les cas particuliers à connaître
L'article L. 6315-1 prévoit aussi que l'entretien est proposé au salarié à son retour de certains congés : maternité, adoption, parental d'éducation, sabbatique, ou arrêt de longue maladie. Cette règle n'attend pas l'échéance des quatre ans. Elle protège ceux qui reviennent après une longue absence et qui risquent de perdre le fil de leurs droits à formation.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'état des lieux récapitulatif a des conséquences concrètes. Il vérifie si le salarié a suivi au moins une action de formation, obtenu une certification ou une validation des acquis de l'expérience, et connu une progression salariale ou professionnelle. Si ces conditions ne sont pas réunies, le texte prévoit un abondement de l'employeur sur le compte personnel de formation du salarié. Le montant et les modalités se lisent dans le Code du travail et son décret d'application : vérifiez-les avant d'avancer un chiffre à un collègue.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Relevez la date de votre dernier entretien : c'est elle qui fait partir le nouveau délai de quatre ans.
- Gardez le document écrit remis à l'issue de l'entretien. Il sert de preuve en cas de désaccord sur la formation ou sur l'abondement.
- Si vous revenez d'un congé long, demandez l'entretien sans attendre.
- Utilisez l'entretien pour poser vos demandes de formation et de CPF : ce qui n'est pas écrit se perd vite.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Le CSE n'organise pas les entretiens, mais il a une prise réelle sur le sujet. Chaque année, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2312-26) porte notamment sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage et le compte personnel de formation. Les entretiens de parcours alimentent directement ces données.
- Demandez le calendrier des entretiens et le nombre de salariés concernés, par catégorie.
- Réclamez le bilan chiffré : combien d'entretiens, combien de formations, combien d'abondements.
- Vérifiez que l'accord de l'entreprise sur l'entretien a bien été mis à jour avant l'échéance.
- Faites inscrire vos questions et la réponse de la direction au procès-verbal.
Pour replacer ce point dans le calendrier de vos consultations, relisez notre article sur les consultations récurrentes du CSE.
💡 Le réflexe utile en réunion : posez la question suivante à la direction : « Combien de salariés n'ont eu aucun entretien depuis plus de quatre ans, et quel est le calendrier de rattrapage ? » Demandez que la question et la réponse figurent au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Rythme : un entretien tous les 4 ans, un état des lieux tous les 8 ans.
- Texte : article L. 6315-1 du Code du travail, modifié par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
- Objet : le parcours et la formation, pas l'évaluation du travail.
- Accords : la périodicité peut être raccourcie par accord, jamais portée au-delà de quatre ans.
- Échéance : le 1er octobre 2026 est cité pour la mise en conformité des entreprises couvertes par accord ; à vérifier dans votre entreprise.
- CSE : le sujet se rattache à la consultation annuelle sur la politique sociale.
📚 Sources
- Article L. 6315-1 du Code du travail — entretien de parcours professionnel
- Article L. 2312-26 du Code du travail — consultation annuelle sur la politique sociale
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 — texte au Journal officiel
- RH Magazine et Force Ouvrière — commentaires sur le calendrier
Votre direction a-t-elle déjà mis à jour son calendrier d'entretiens ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former à la consultation sur la politique sociale avec nos formations CSE.
