Quand une entreprise supprime des postes, qui part en premier ? L'employeur doit appliquer des critères d'ordre : charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles. Sans accord collectif, il les fixe après consultation du CSE. Ce que dit l'article L. 1233-5, et ce que les élus doivent demander.
La direction annonce des suppressions de postes dans une catégorie professionnelle. Dans les couloirs, une question revient aussitôt : sur quelle base sera choisi le salarié qui part ? Au hasard, au bon vouloir du manager, ou selon des règles que chacun peut connaître et contester ?
Le Code du travail répond par les critères d'ordre des licenciements, prévus par les articles L. 1233-5 et L. 1233-7, et par l'obligation de consulter le comité social et économique (CSE) à l'article L. 1233-8 lorsque le projet concerne moins de dix salariés sur trente jours. Ces règles protègent les salariés et donnent aux élus une vraie prise sur le dossier.
📌 Point clé : en l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique définit les critères d'ordre après consultation du CSE. Ces critères prennent en compte au moins quatre éléments : les charges de famille, l'ancienneté, les caractéristiques sociales rendant la réinsertion difficile et les qualités professionnelles. L'employeur peut en privilégier un, sans écarter les autres.
⚖️ Ce que prévoit l'article L. 1233-5
Le texte pose d'abord une règle de hiérarchie. Si une convention ou un accord collectif applicable fixe l'ordre des licenciements, c'est lui qui s'applique. À défaut, l'employeur définit lui-même les critères, mais il ne peut pas le faire seul : il doit d'abord consulter le CSE.
Ces critères prennent notamment en compte :
- les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
- l'ancienneté de service dans l'établissement ou dans l'entreprise ;
- la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales qui rendent leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés ;
- les qualités professionnelles, appréciées par catégorie.
Le mot « notamment » compte : la liste n'est pas fermée. L'employeur peut donc ajouter d'autres éléments, à condition de ne pas vider les quatre critères légaux de leur contenu.
🚦 Privilégier un critère : jusqu'où ?
La loi autorise l'employeur à privilégier un critère, par exemple les qualités professionnelles. Elle pose cependant une condition claire : il doit tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus par l'article. Un critère privilégié ne peut donc pas devenir le seul critère. C'est un point de vigilance pour les élus, car une pondération déséquilibrée peut cacher un choix individuel déguisé.
| Situation | Qui fixe les critères ? | Rôle du CSE |
|---|---|---|
| Un accord ou une convention collective applicable existe | Cet accord ou cette convention | Vérifier que l'employeur l'applique à la lettre |
| Aucun accord applicable | L'employeur | Consultation préalable obligatoire sur les critères |
🏢 Le périmètre d'application
Les critères ne s'appliquent pas dans le vide : il faut savoir entre quels salariés la comparaison se fait. L'article L. 1233-5 permet à un accord collectif de fixer ce périmètre. À défaut d'accord, le périmètre ne peut pas être inférieur à celui de chaque zone d'emplois où sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Concrètement, l'employeur ne peut pas réduire la comparaison à un seul atelier ou à un seul service lorsque cela l'arrange. Le texte renvoie à un décret pour les conditions d'application de la règle sur la zone d'emplois : si le sujet devient conflictuel, faites-vous préciser par écrit le périmètre retenu et sa justification.
📜 Licenciement individuel et petit licenciement collectif
L'article L. 1233-7 étend l'exigence aux licenciements individuels pour motif économique : l'employeur prend alors en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'article L. 1233-5. Un licenciement économique « isolé » n'échappe donc pas à la logique de comparaison.
L'article L. 1233-8 concerne l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique moins de dix salariés sur une période de trente jours, dans une entreprise d'au moins onze salariés. Il doit réunir et consulter le CSE. Le CSE rend son avis dans un délai qui ne peut dépasser un mois à compter de la première réunion où il est consulté. À défaut d'avis dans ce délai, il est réputé avoir été consulté.
🧭 Ce que peut faire le salarié concerné
- Demander à son employeur quels critères ont été retenus et comment ils ont été appliqués à sa situation.
- Rassembler ses éléments personnels : charges de famille, ancienneté, évaluations, formations suivies.
- Comparer sa situation avec celle des autres salariés de sa catégorie dans le périmètre applicable.
- Se rapprocher des élus du CSE et, si nécessaire, d'un conseil juridique avant toute démarche contentieuse.
Le choix des salariés licenciés n'est pas le seul enjeu d'un projet économique. Le reclassement dans le groupe reste une obligation distincte, qu'il faut examiner en parallèle.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- La consultation sur les critères d'ordre est préalable : elle doit avoir lieu avant que l'employeur ne les arrête, pas après.
- Demandez la liste des critères, leur pondération éventuelle et le périmètre retenu, par écrit et avant la réunion.
- Vérifiez qu'aucun des quatre critères légaux n'est ignoré, même si l'un d'eux est privilégié.
- Faites dire à l'employeur si un accord ou une convention collective fixe déjà l'ordre des licenciements : dans ce cas, c'est ce texte qui prime.
- Pour un projet de moins de dix licenciements sur trente jours, surveillez le délai d'un mois : il court à partir de la première réunion de consultation.
- Faites inscrire au procès-verbal vos questions, les réponses de la direction et votre avis motivé.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant de rendre votre avis, demandez à la direction de vous remettre par écrit les critères d'ordre, leur éventuelle pondération et le périmètre retenu, puis faites inscrire au procès-verbal que ces documents vous ont été communiqués, ou qu'ils ne l'ont pas été.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Hiérarchie : un accord ou une convention collective applicable passe avant les critères fixés par l'employeur.
- Consultation : sans accord, l'employeur fixe les critères après avoir consulté le CSE.
- Quatre critères : charges de famille, ancienneté, caractéristiques sociales, qualités professionnelles.
- Critère privilégié : possible, mais l'employeur doit tenir compte de tous les autres.
- Périmètre : fixé par accord ou, à défaut, au moins égal à la zone d'emplois.
- Moins de dix salariés : le CSE rend son avis sous un mois à compter de la première réunion.
📚 Sources
- Article L. 1233-5 du Code du travail — critères d'ordre et périmètre d'application
- Article L. 1233-7 du Code du travail — licenciement individuel pour motif économique
- Article L. 1233-8 du Code du travail — consultation du CSE pour moins de dix licenciements
Un projet de licenciement économique se prépare avant la première réunion. Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.
