Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène de trois ans à un an la durée maximale d'indemnisation des arrêts liés à une ALD non exonérante, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Ce que prévoit le texte, qui est concerné et ce que les élus du CSE peuvent demander sur la prévoyance.
Un collègue est en arrêt maladie depuis plusieurs mois pour une affection de longue durée. Il vous demande, en tant qu'élu, jusqu'à quand la Sécurité sociale continuera de lui verser ses indemnités journalières, et ce que fera l'entreprise ensuite. Jusqu'ici, la réponse tenait en un chiffre : trois ans. Elle n'est plus la même pour tout le monde.
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, ramène à un an la durée maximale d'indemnisation des assurés en affection de longue durée (ALD) dite « non exonérante ». La règle s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026.
📌 Point clé : le passage de trois ans à un an ne vise que les ALD non exonérantes, c'est-à-dire celles pour lesquelles la participation de l'assuré aux frais de santé n'est ni limitée ni supprimée. Les ALD exonérantes, prises en charge à 100 %, restent indemnisées jusqu'à trois ans. Les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 conservent l'ancien régime.
⚖️ Ce que prévoit le décret
Le texte est intitulé « décret relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus ». Le mot « dérogatoire » est important. Pour une maladie ordinaire, les indemnités journalières sont plafonnées. Pour les affections de longue durée, la période pendant laquelle elles peuvent être versées est plus longue, et c'est cette période maximale que le décret raccourcit pour une partie des ALD.
La frontière passe par l'article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, qui définit les situations où la participation de l'assuré aux frais de santé est supprimée ou limitée. Une ALD est dite « exonérante » lorsque le patient est exonéré du ticket modérateur : il est remboursé à 100 % sur les soins liés à sa maladie. Elle est « non exonérante » dans le cas contraire, alors même que la maladie est reconnue comme longue et coûteuse.
Le décret contient un second volet, distinct du premier : des sanctions contre les assurés qui obtiendraient des arrêts de travail sans lien avec leur état de santé. Elles s'appliquent depuis le 19 septembre 2026. Cette mesure ne concerne pas les salariés réellement malades.
🚦 Qui est concerné, et à partir de quand
Trois situations se distinguent. Le tableau ci-dessous les résume.
| Situation | Durée maximale d'indemnisation | Ce qui change |
|---|---|---|
| ALD exonérante (prise en charge à 100 %) | Trois ans | Rien |
| ALD non exonérante, arrêt prescrit à compter du 15 octobre 2026 | Un an | Nouvelle règle |
| ALD non exonérante, arrêt en cours depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 | Trois ans | Ancien régime conservé |
Pour les arrêts déjà en cours qui n'avaient pas encore atteint six mois à cette date, les règles de transition sont plus fines. Le décret prévoit que la nouvelle durée s'applique aussi à certains arrêts en cours, au moment où ils atteignent six mois. Seule la caisse d'assurance maladie peut confirmer, pour un salarié donné, quelle durée lui est applicable. Mieux vaut donc l'inviter à poser la question à sa caisse plutôt que de lui donner une date de fin d'indemnisation de mémoire.
Autre limite à garder en tête : ce décret ne modifie pas le plafonnement de la durée de chaque prescription. Cette mesure distincte, applicable depuis le 1er septembre 2026, fait l'objet de notre article sur le plafonnement des arrêts de travail à 31 et 62 jours. Ne confondez pas les deux : l'un limite la durée de chaque arrêt prescrit, l'autre limite la durée totale pendant laquelle la Sécurité sociale indemnise.
💰 Ce que cela change pour le salarié et pour l'entreprise
Pour le salarié, la fin de l'indemnisation par la Sécurité sociale n'est pas la fin du contrat de travail. Le contrat reste suspendu tant que l'arrêt se poursuit. En revanche, le revenu de remplacement s'arrête. C'est ce vide que beaucoup de salariés découvrent trop tard.
Pour l'entreprise, le décret n'ajoute aucune obligation de maintien de salaire. Ce que l'employeur doit verser en complément des indemnités journalières relève de la loi, de la convention collective et, le cas échéant, d'un accord d'entreprise. La prévoyance complémentaire joue ici un rôle central. Beaucoup de contrats complètent les indemnités de la Sécurité sociale, avec leurs propres conditions et leur propre durée. Certains peuvent lier leurs prestations au versement des indemnités journalières par la caisse. Ce n'est pas uniforme : il faut lire le contrat.
Nous avons détaillé les différents niveaux de protection dans notre article sur la prévoyance d'entreprise et le plafonnement des arrêts de travail.
🧭 Ce que peut faire le salarié concerné
- Vérifier auprès de sa caisse si son ALD est exonérante ou non, et quelle durée d'indemnisation s'applique à son arrêt.
- Demander à son employeur la notice d'information du contrat de prévoyance et la convention collective applicable.
- Anticiper la suite avec le médecin du travail et le médecin traitant : reprise, aménagement du poste, ou inaptitude.
- Conserver tous les courriers de la caisse, car ils fixent la date de fin des indemnités.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le secret médical s'impose. Le CSE n'a pas à connaître les pathologies. Il s'intéresse au dispositif collectif : prévoyance, maintien de salaire, information des salariés.
- Le contrat de prévoyance est le document décisif. Demandez sa notice et les conditions dans lesquelles il prend le relais des indemnités journalières.
- La convention collective peut aller plus loin que la loi. Vérifiez ses dispositions sur le maintien de salaire en cas de maladie.
- L'information des salariés est un levier. Beaucoup découvrent la règle le jour où l'indemnisation s'arrête. Proposez une communication claire et neutre.
- Le sujet peut figurer à l'ordre du jour. Mettez-le en avant lors d'une réunion consacrée à la protection sociale ou à la santé des salariés.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction, par écrit et avant la prochaine réunion : « Quels contrats de prévoyance couvrent nos salariés, et que prévoient-ils lorsque la Sécurité sociale cesse de verser les indemnités journalières ? » Réclamez la notice d'information et faites inscrire la réponse au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Un an : durée maximale d'indemnisation des ALD non exonérantes pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026.
- Trois ans : durée maintenue pour les ALD exonérantes, prises en charge à 100 %.
- Transition : les salariés en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 conservent l'ancien régime.
- Contrat de travail : il n'est pas rompu quand les indemnités s'arrêtent, mais le revenu de remplacement disparaît.
- Prévoyance : son contrat décide de ce qui prend le relais. Il faut le lire.
- Abus : des sanctions existent depuis le 19 septembre 2026 pour les arrêts sans lien avec la santé.
📚 Sources
- Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 — sommaire du Journal officiel du 18 septembre 2026
- Code du travail numérique — Indemnisation en cas d'arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026
- TPE Actu — Arrêts maladie : nouvelles limites ALD, prescription, AT/MP
Vos salariés vous interrogent sur la fin de leurs indemnités et sur la prévoyance de l'entreprise ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.
.png)
