Depuis le 1er octobre 2026, l'extension ou la modification d'un bâtiment professionnel existant doit respecter des règles d'accessibilité (décret n° 2026-531). Une dérogation exige l'avis du CSE. Ce que prévoit le texte et comment les élus peuvent s'en saisir.
Votre entreprise annonce des travaux : extension d'un bâtiment, réaménagement d'un étage, création de nouveaux bureaux. Les plans circulent, mais personne ne vous dit si un collègue en fauteuil roulant, malvoyant ou avec un handicap cognitif pourra y accéder et y travailler. Depuis le 1er octobre 2026, la question n'est plus facultative.
Le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 24 juin 2026, fixe les règles d'accessibilité applicables lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants. Il s'applique à compter du 1er octobre 2026. Et il touche directement les élus : en cas de demande de dérogation, l'avis du CSE doit accompagner le dossier.
📌 Point clé : depuis le 1er octobre 2026, quand une entreprise étend ou modifie un bâtiment professionnel existant, les parties créées ou modifiées doivent être accessibles aux personnes handicapées, sauf dérogation accordée par le préfet. Pour obtenir cette dérogation, l'avis du CSE doit être joint à la demande. Le simple entretien du bâtiment n'est pas concerné.
📜 Ce que prévoit le décret
Le texte vise les bâtiments à usage professionnel déjà construits, dans lesquels des salariés travaillent. Il ne concerne pas les établissements recevant du public, qui relèvent d'autres règles. Les bâtiments agricoles soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et qui la remplissent directement ou indirectement, sont également visés.
Le principe est simple. Les parties de bâtiment nouvellement créées doivent permettre aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap moteur, sensoriel, cognitif ou psychique, d'accéder aux locaux, d'y circuler, d'utiliser les équipements, de s'orienter et de communiquer. Les parties existantes déjà accessibles ne doivent pas voir leur niveau d'accessibilité diminuer à l'occasion des travaux.
Les travaux de simple maintenance ou d'entretien, qui conservent l'état antérieur du bâtiment, restent en dehors du dispositif.
🏢 Quels espaces sont concernés ?
Les commentaires du texte s'accordent sur un point : l'exigence couvre l'ensemble du parcours d'un salarié dans l'entreprise, de la porte d'entrée à son poste de travail :
- les abords : stationnement, cheminements extérieurs, entrées et sorties ;
- les circulations intérieures, horizontales et verticales ;
- les espaces de travail : bureaux, sanitaires, salles de pause et de restauration ;
- les postes de travail individuels.
Le décret renvoie à un arrêté pour fixer les caractéristiques techniques minimales. Demandez donc à votre direction quel texte technique s'applique à son projet, et à quelle date il a été publié : c'est lui qui donnera le détail des exigences, par exemple les largeurs de passage ou les équipements sanitaires.
🚦 La dérogation : ce qui change pour le CSE
Le décret prévoit que l'on puisse déroger aux règles dans trois situations : l'impossibilité technique de les respecter, les contraintes de préservation du patrimoine et la disproportion manifeste entre le coût des travaux d'accessibilité et leurs effets.
| Étape | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Dépôt de la demande | Le propriétaire ou l'employeur adresse la demande à la préfecture avant le début des travaux. |
| Pièce obligatoire | La demande doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique compétent pour l'établissement concerné. |
| Décision | Le préfet dispose de trois mois ; son silence au-delà vaut accord. |
Ce dernier point mérite l'attention des élus. Un silence de l'administration pendant trois mois vaut acceptation. Si le CSE n'a pas fait valoir ses arguments avant le dépôt, il risque de découvrir la dérogation une fois accordée.
⚖️ Le lien avec les attributions habituelles du CSE
Cet avis spécifique s'ajoute aux attributions générales du comité. L'article L. 2312-8 du Code du travail prévoit déjà que le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Un projet d'extension ou de réaménagement de locaux peut entrer dans ce cadre selon son ampleur.
Rien n'indique que l'avis joint à la demande de dérogation remplace la consultation prévue à l'article L. 2312-8. L'articulation entre les deux n'est pas clarifiée à ce jour. Dans le doute, demandez que les deux sujets figurent à l'ordre du jour, et distinguez-les dans le procès-verbal.
🛡️ Pourquoi ce sujet concerne aussi la santé au travail
L'accessibilité ne sert pas seulement les salariés déjà reconnus travailleurs handicapés. Un salarié qui se déplace avec des béquilles après un accident, une personne qui revient d'un arrêt long avec des restrictions médicales, un collègue dont la vue baisse : tous profitent d'un bâtiment bien conçu. C'est aussi un levier de maintien dans l'emploi, que le CSE connaît bien dans les dossiers d'aménagement de poste et de reclassement.
Pour les élus, c'est donc l'occasion de relier trois dossiers qui avancent souvent séparément : les projets immobiliers de la direction, la politique d'emploi des travailleurs handicapés et le suivi des inaptitudes. Un plan de réaménagement qui ignore ces sujets se paie ensuite en recours, en arrêts de travail et en perte de compétences.
🧭 Ce que peut faire l'entreprise
- Intégrer l'accessibilité dès la conception du projet, plutôt qu'en fin de chantier.
- Identifier, avant tout dépôt de permis ou lancement de travaux, les parties qui sont étendues ou modifiées.
- Si une dérogation est envisagée, constituer un dossier chiffré qui justifie l'impossibilité technique, la contrainte patrimoniale ou la disproportion manifeste.
- Consulter le CSE suffisamment tôt pour que son avis soit exploitable.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le texte s'applique depuis le 1er octobre 2026 à tout projet d'extension ou de modification de bâtiment professionnel existant.
- L'avis du CSE est une pièce obligatoire de toute demande de dérogation : sans lui, le dossier est incomplet.
- Vous pouvez rendre un avis défavorable à une dérogation qui ne repose pas sur l'une des trois justifications prévues, et expliquer pourquoi.
- La CSSCT est bien placée pour examiner les plans sur le terrain : cheminements, sanitaires, signalétique, postes de travail.
- Associez le référent handicap et, le cas échéant, le médecin du travail.
- Faites consigner vos remarques au procès-verbal : c'est la trace que le préfet et, plus tard, le juge pourront lire. Notre article sur le contenu du procès-verbal du CSE rappelle les mentions utiles.
💡 Le réflexe utile en réunion : si la direction annonce des travaux, demandez par écrit si les parties concernées sont étendues ou modifiées, si une demande de dérogation est envisagée, et sur quel motif. Réclamez le plan chiffré avant de rendre votre avis, et faites inscrire au procès-verbal que l'avis est rendu sur la base de ces documents.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Texte : décret n° 2026-531 du 23 juin 2026, applicable le 1er octobre 2026.
- Champ : extension ou modification de bâtiments à usage professionnel existants.
- Principe : parties nouvelles accessibles, accessibilité existante préservée.
- Dérogation : trois motifs possibles, demande préalable à la préfecture.
- CSE : son avis accompagne obligatoirement la demande ; le silence du préfet pendant trois mois vaut accord.
- À surveiller : l'arrêté fixant les caractéristiques techniques minimales.
📚 Sources
- Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 — texte au Journal officiel sur Légifrance
- Article L. 2312-8 du Code du travail — attributions du CSE en matière de conditions de travail
- Accessibilité au travail : ce qui change dès octobre 2026 — handicap.fr
- Nouveau décret accessibilité du bâti professionnel — L'Officiel des métiers
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