L'abandon de poste peut-il toujours être assimilé à une démission ? Le Conseil d'État a validé ce mécanisme le 18 décembre 2024, à une condition stricte : la mise en demeure doit informer le salarié des conséquences d'une absence de reprise du travail. Délai, motifs légitimes, contestation devant les prud'hommes : ce qu'il faut savoir.
Ne pas se présenter à son poste sans justification, et ne pas reprendre le travail après une mise en demeure de l'employeur : depuis 2023, ce comportement peut être assimilé à une démission. Un dispositif validé par le Conseil d'État, mais sous une condition stricte que beaucoup d'employeurs continuent d'ignorer : le contenu précis de la mise en demeure adressée au salarié.
Ce qu'il faut retenir
Depuis la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au marché du travail, un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur est présumé démissionnaire. Ce mécanisme, prévu par l'article L. 1237-1-1 du Code du travail, a été précisé par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, puis validé sous réserve par le Conseil d'État le 18 décembre 2024 (n° 473640) : la présomption ne peut jouer que si la mise en demeure informe explicitement le salarié des conséquences d'une absence de reprise du travail.
- L'abandon de poste n'entraîne pas automatiquement une démission : une procédure précise doit être respectée par l'employeur
- Le salarié dispose d'un délai minimal de quinze jours pour reprendre le travail ou se justifier
- Certains motifs permettent d'écarter la présomption de démission
- Le salarié peut contester la rupture devant le conseil de prud'hommes
Ce que prévoit le Code du travail
L'article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été mis en demeure par l'employeur de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Ce dispositif ne s'applique qu'aux abandons de poste réellement volontaires. Un salarié absent pour un motif légitime n'entre pas dans le champ de la présomption, quand bien même son absence ne serait pas justifiée dans les formes attendues par l'employeur.
Ce que doit impérativement contenir la mise en demeure
C'est le point central de la décision du Conseil d'État du 18 décembre 2024 : statuant sur un recours de plusieurs organisations syndicales demandant l'annulation du décret d'avril 2023, le Conseil d'État a validé le dispositif, mais a précisé qu'il ne pouvait être conforme aux exigences légales que si le salarié est informé, dans la mise en demeure elle-même, des conséquences que peut avoir l'absence de reprise du travail sans motif légitime — c'est-à-dire la rupture de son contrat pour démission présumée.
En application de l'article R. 1237-13 du Code du travail, la mise en demeure doit ainsi respecter plusieurs conditions cumulatives :
- Être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge
- Demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste
- Accorder un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, courant à compter de la présentation de la mise en demeure
- Mentionner explicitement les conséquences d'une absence de reprise du travail sans motif légitime, c'est-à-dire la rupture du contrat pour démission
Une mise en demeure qui omettrait cette dernière mention pourrait être jugée insuffisante pour faire produire à l'abandon de poste ses effets de présomption de démission.
Les motifs légitimes qui écartent la présomption
Le salarié peut répondre à la mise en demeure en invoquant un motif légitime, qui fait alors obstacle à la présomption de démission. Plusieurs situations sont couramment reconnues comme telles :
- Des raisons médicales, notamment un arrêt de travail
- L'exercice du droit de retrait, en cas de danger grave et imminent
- L'exercice du droit de grève
- Le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation
- Une modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur
Quelles conséquences pour le salarié ?
La rupture du contrat pour abandon de poste est traitée comme une démission : elle n'ouvre en principe pas droit aux allocations de retour à l'emploi versées par France Travail, contrairement à un licenciement. Le salarié conserve toutefois la possibilité de demander un réexamen de sa situation après une période de 121 jours de chômage, une instance paritaire régionale pouvant alors, sous certaines conditions, lui ouvrir des droits à compter du cinquième mois.
Le salarié qui conteste être démissionnaire peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la qualification retenue par l'employeur. Conformément à l'article L. 1237-1-1, cette contestation est directement portée devant le bureau de jugement, et le conseil de prud'hommes doit statuer sur le fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Ce que doivent retenir les élus du CSE
- L'abandon de poste n'est pas un sujet de consultation du CSE en tant que tel, mais les élus sont fréquemment sollicités par des collègues confrontés à une mise en demeure : connaître le formalisme exact de la procédure permet de les orienter utilement
- Une mise en demeure incomplète, ne mentionnant pas les conséquences d'une absence de reprise, peut être contestée : c'est une information précieuse à transmettre au salarié concerné
- Le rôle du CSE ne consiste pas à se substituer à un conseil juridique, mais à orienter le salarié vers le conseil de prud'hommes ou vers un avocat en cas de doute sur la régularité de la procédure suivie par l'employeur
Un accompagnement juridique adapté permet souvent d'éviter des ruptures de contrat mal maîtrisées, tant du côté du salarié que de celui de l'employeur.
Sources
- Article L. 1237-1-1 du Code du travail — Légifrance
- Article R. 1237-13 du Code du travail — Légifrance
- Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 relatif à la présomption de démission en cas d'abandon volontaire de poste — Légifrance
- Conseil d'État, 18 décembre 2024, n° 473640 — conseil-etat.fr
- Unédic — « Est-ce que j'ai droit aux allocations chômage en cas d'abandon de poste ? »
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