Un CSE peut rédiger librement son règlement intérieur, mais certaines clauses restent hors de sa portée. Le 26 mars 2025, la Cour de cassation a annulé une clause imposant à l'employeur le paiement d'indemnités non prévues par la loi ni acceptées par lui. Quelles limites respecter, et comment sécuriser un avantage négocié pour les élus ?
Le CSE d'un établissement inscrit dans son règlement intérieur que ses élus perçoivent, comme les salariés en déplacement, une indemnité de grand déplacement lors de leurs missions. Une décision de bon sens en apparence, votée à la majorité en réunion plénière. Sauf que l'employeur la conteste devant le tribunal judiciaire — et obtient gain de cause jusque devant la Cour de cassation.
Par un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.219), la chambre sociale rappelle une règle que beaucoup d'élus ignorent : le règlement intérieur du CSE ne peut imposer à l'employeur que ce que la loi prévoit déjà, sauf accord exprès de sa part. Au-delà, la clause est nulle, quelle que soit la légitimité de l'avantage recherché.
📌 Point clé : le CSE rédige librement son règlement intérieur pour organiser son propre fonctionnement, mais il ne peut pas s'en servir pour créer des obligations financières ou pratiques à la charge de l'employeur sans l'accord de ce dernier (L. 2315-24 du Code du travail).
⚖️ Le cadre juridique : un règlement intérieur, deux limites
L. 2315-24 du Code du travail autorise le CSE à déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise. Il est adopté par délibération, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative — titulaires et président compris, puisqu'il s'agit d'une décision de gestion interne du comité et non d'une consultation portant sur la marche de l'entreprise. Il peut être modifié à tout moment, selon la même procédure, sans formalité particulière ni transmission à l'inspection du travail.
Mais le même article pose une limite précise, dès son deuxième alinéa : sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Autrement dit, le CSE organise sa propre vie interne comme il l'entend, mais il ne peut rien décider unilatéralement qui pèse sur l'employeur, en dehors de ce que la loi impose déjà ou de ce que l'employeur accepte expressément.
Ce mécanisme d'accord n'a rien d'anodin : la loi le qualifie d'engagement unilatéral de l'employeur, qu'il peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres du comité — un régime bien plus fragile qu'un accord collectif classique.
📄 Les faits de l'arrêt du 26 mars 2025
Le règlement intérieur d'un CSE d'établissement prévoyait que ses membres bénéficient, pour leurs déplacements liés au mandat, de l'indemnité de grand déplacement accordée conventionnellement aux salariés. L'employeur a refusé de l'appliquer et contesté la clause : selon lui, les déplacements des élus ne remplissaient pas les conditions d'attribution de cette indemnité — réservée aux situations de déplacement fréquent et irrégulier — et rien dans la loi ne l'obligeait à l'étendre aux élus du comité.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour de cassation donne raison à l'employeur : la clause litigieuse aggravait ses obligations légales et conventionnelles, sans qu'il y ait consenti. Elle est donc nulle. Peu importe que l'avantage paraisse raisonnable ou même équitable : ce n'est pas la question posée par L. 2315-24, qui protège l'employeur contre toute charge non prévue par un texte et non acceptée par lui.
Cette solution s'inscrit dans une ligne constante. La Cour avait déjà annulé, par un arrêt du 15 janvier 2013 (Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-28.324, publié au bulletin), une clause du règlement intérieur qui imposait à l'employeur de fixer la date des réunions périodiques selon des modalités que le comité avait lui-même arrêtées. Le principe reste le même à chaque fois : le comité ne décide pas seul de ce qui pèse sur l'employeur.
🚦 Distinctions à connaître : deux règlements intérieurs, deux régimes
La confusion est fréquente entre le règlement intérieur du CSE et le règlement intérieur de l'entreprise. Ce sont pourtant deux documents entièrement différents.
| Règlement intérieur du CSE | Règlement intérieur de l'entreprise |
|---|---|
| Adopté par le CSE lui-même (L. 2315-24) | Rédigé unilatéralement par l'employeur (L. 1321-1) |
| Organise le fonctionnement du comité | Fixe les règles de santé-sécurité et de discipline dans l'entreprise |
| Ne peut pas imposer d'obligations nouvelles à l'employeur sans son accord | Le CSE est seulement consulté avant son adoption, avis simple |
| Aucune transmission obligatoire | Transmis à l'inspection du travail et déposé au greffe |
Ce second document a été traité dans notre article sur la portée juridique de l'avis du CSE : l'avis du comité sur le règlement intérieur de l'entreprise n'est qu'un avis simple, jamais un avis conforme. Ici, il s'agit d'un tout autre sujet : la force juridique du règlement que le CSE écrit pour lui-même.
🧭 Ce que peut faire le CSE pour sécuriser un avantage
Rien n'empêche un CSE de vouloir accorder à ses élus une prise en charge de frais, un mode de remboursement particulier ou une organisation matérielle spécifique. Mais la clause doit reposer sur l'un de ces deux fondements, jamais sur la seule volonté du comité :
- Un texte légal ou conventionnel qui prévoit déjà l'avantage pour les élus, ou pour l'ensemble des salariés dans des conditions que les élus remplissent réellement ;
- Un accord exprès et documenté de l'employeur, obtenu avant l'adoption de la clause — un procès-verbal actant cet accord constitue une preuve utile en cas de contestation ultérieure.
À défaut, la clause reste inscrite dans le règlement intérieur mais elle est juridiquement inopposable à l'employeur : il peut refuser de l'appliquer à tout moment, y compris après l'avoir appliquée un temps, puisqu'un accord tacite ne vaut jamais que comme engagement unilatéral révocable.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le règlement intérieur du CSE organise librement le fonctionnement interne du comité : bureau, commissions, moyens matériels, modalités de vote.
- Il ne peut jamais créer, à lui seul, une obligation financière ou pratique nouvelle pour l'employeur.
- Un avantage pour les élus doit reposer sur un texte existant ou sur l'accord exprès de l'employeur, jamais sur le seul vote du comité.
- Cet accord de l'employeur reste un engagement unilatéral, révocable après un délai raisonnable — il ne s'agit pas d'un droit acquis définitif.
- La modification du règlement intérieur suit la même procédure que son adoption : majorité des membres présents, inscription préalable à l'ordre du jour.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant de voter une clause du règlement intérieur qui a un coût ou un impact pour l'employeur, demandez que son accord soit expressément recueilli en séance et mentionné au procès-verbal — la seule adoption par le CSE ne suffit jamais à la rendre opposable.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Le CSE adopte et modifie son règlement intérieur à la majorité des membres présents, sans formalité de dépôt.
- Toute clause imposant une obligation nouvelle à l'employeur, sans texte ni accord de sa part, est nulle (L. 2315-24).
- La Cour de cassation l'a rappelé le 26 mars 2025 à propos d'une indemnité de grand déplacement accordée aux élus sans base légale ni accord de l'employeur.
- Le règlement intérieur du CSE n'a rien à voir avec le règlement intérieur de l'entreprise, sur lequel le CSE est seulement consulté.
- L'accord de l'employeur, quand il existe, reste un engagement unilatéral révocable, pas un droit acquis.
📚 Sources
- Article L. 2315-24 du Code du travail — Légifrance / Pappers Justice
- Éditions Tissot — Règlement intérieur du CSE : peut-il imposer à l'employeur le paiement d'indemnités de grand déplacement ?
- BDESE Online — Règlement intérieur du CSE, l'arrêt du 26 mars 2025
- Actu-Juridique — Comité social et économique : retour sur 5 actualités jurisprudentielles de 2025
- Village Justice — Le règlement intérieur du CSE : limites et portée juridique
Le règlement intérieur reste l'outil le plus sous-estimé du CSE : bien rédigé, il sécurise durablement le fonctionnement du comité ; mal rédigé, il expose des clauses entières à l'annulation. Pour vérifier la conformité du vôtre ou faire trancher un désaccord avec l'employeur, faites-vous accompagner par notre service d'accompagnement juridique ; nos formations CSE consacrent une session complète à sa rédaction et à sa mise à jour.
Source officielle : vérifiez les articles cités dans leur version en vigueur dans le Code du travail sur Légifrance.
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