Un apprenti peut-il voter aux élections du CSE ? Et un intérimaire, un stagiaire, un salarié mis à disposition ? Les conditions d'électeur et d'éligible dépendent du statut. Le point sur les règles des articles L. 2314-18 à L. 2314-23, l'exclusion des apprentis du calcul des effectifs et les points à contrôler dans le protocole préélectoral.
À l'approche des élections professionnelles, la même question revient dans les préparatifs : qui figure sur la liste électorale ? L'apprenti arrivé il y a quatre mois, l'intérimaire présent depuis un an sur la chaîne, le stagiaire de fin d'études, le salarié détaché par une autre société : les réponses varient, et une erreur de liste peut fragiliser le scrutin.
Les règles sont fixées par le Code du travail : conditions d'électeur à l'article L. 2314-18, d'éligibilité à l'article L. 2314-19, régime des intérimaires à l'article L. 2314-20 et des salariés mis à disposition à l'article L. 2314-23. Voici ce qu'il faut en retenir, statut par statut.
📌 Point clé : l'apprenti est un salarié : il vote et peut être candidat s'il remplit les conditions d'âge et d'ancienneté, mais il n'est pas compté dans l'effectif. L'intérimaire vote dans son agence, pas dans l'entreprise utilisatrice. Le stagiaire n'est ni électeur ni éligible. Le salarié mis à disposition peut voter chez l'utilisateur après douze mois, sans pouvoir s'y présenter.
⚖️ Les conditions de base : électeur et éligible
Selon l'article L. 2314-18, sont électeurs les salariés âgés d'au moins seize ans révolus, qui travaillent dans l'entreprise depuis au moins trois mois et qui ne font l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité touchant leurs droits civiques.
L'article L. 2314-19 fixe des conditions plus strictes pour être candidat : dix-huit ans révolus et un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il exclut aussi certaines personnes : le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin et les proches parents de l'employeur, ainsi que les salariés disposant d'une délégation écrite d'autorité qui leur permet de représenter l'employeur. Un salarié à temps partiel employé dans plusieurs entreprises ne peut se présenter que dans une seule, de son choix.
Pour le détail des exclusions, nous avons consacré un article aux conditions d'éligibilité et d'exclusion aux élections du CSE.
🏢 Les apprentis : électeurs, éligibles, mais hors effectif
L'apprenti est lié à l'entreprise par un contrat de travail. Il est donc électeur et éligible dans les mêmes conditions que les autres salariés : l'âge et l'ancienneté requis doivent être réunis au jour du premier tour.
Il y a pourtant une particularité. L'article L. 1111-3 exclut du calcul des effectifs de l'entreprise quatre catégories de salariés :
- les apprentis ;
- les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la période d'attribution de l'aide financière ;
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dans les mêmes conditions ;
- les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du contrat s'il est à durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation s'il est à durée indéterminée.
Un apprenti peut donc voter sans compter dans l'effectif. Pour les seuils, reportez-vous à notre article sur le calcul de l'effectif et les seuils de 11 et 50 salariés.
🚦 Intérimaires, salariés mis à disposition, stagiaires
| Statut | Où et comment participer |
|---|---|
| Intérimaire | Pas dans l'entreprise utilisatrice. Dans son agence : électeur après 3 mois d'ancienneté (sur les 12 derniers mois), éligible après 6 mois (sur les 18 derniers mois) |
| Salarié mis à disposition | Électeur chez l'utilisateur s'il y est présent depuis au moins 12 mois continus et choisit d'y voter plutôt que dans son entreprise d'origine. Non éligible chez l'utilisateur |
| Stagiaire | Ni électeur ni éligible |
| Apprenti | Électeur (16 ans, 3 mois) et éligible (18 ans, 1 an) comme tout salarié. Non compté dans l'effectif |
Pour les intérimaires, l'article L. 2314-20 précise que l'ancienneté s'apprécie en additionnant les périodes de contrats de mission : trois mois pour être électeur, six mois pour être éligible, sur une période de référence de douze mois pour le vote et de dix-huit mois pour l'éligibilité. Pour les salariés mis à disposition, la règle de douze mois continus et du choix du lieu de vote relève de l'article L. 2314-23. Le stagiaire n'étant pas lié à l'entreprise par un contrat de travail, il n'est ni électeur ni éligible.
🧭 Les dérogations d'ancienneté
Les conditions d'ancienneté ne sont pas toujours figées. D'après les commentaires de l'article L. 2314-25, l'inspection du travail peut accorder une dérogation d'ancienneté lorsque l'application stricte de la règle priverait du droit de vote un nombre trop important de salariés, en dessous des deux tiers de l'effectif. Pour l'éligibilité, une dérogation est aussi possible après consultation des syndicats représentatifs si l'application stricte rendrait impossible la tenue d'élections normales.
Si ce point concerne votre entreprise, il se traite lors de la négociation du protocole préélectoral. Notre article sur le protocole d'accord préélectoral détaille cette étape.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Vérifiez que chaque apprenti remplissant les conditions figure sur la liste électorale : il est salarié à part entière.
- N'incluez pas les apprentis dans le calcul de l'effectif utilisé pour les seuils.
- Les intérimaires ne votent pas dans l'entreprise utilisatrice : leurs droits se jouent dans l'agence.
- Pour un salarié mis à disposition, contrôlez les douze mois de présence continue et son choix écrit de voter chez l'utilisateur.
- Les stagiaires ne figurent ni sur la liste des électeurs ni sur celle des candidats.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez, avant la négociation du protocole préélectoral, la liste complète des personnes présentes dans l'entreprise, avec leur statut, leur âge et leur date d'entrée. Pointez les apprentis, les mis à disposition et les intérimaires, et faites inscrire au procès-verbal toute remarque sur la liste électorale.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Électeur : 16 ans révolus, 3 mois d'ancienneté, droits civiques (L. 2314-18).
- Éligible : 18 ans révolus, 1 an d'ancienneté, hors exclusions (L. 2314-19).
- Apprentis : électeurs et éligibles, mais exclus du calcul des effectifs (L. 1111-3).
- Intérimaires : électeur à 3 mois, éligible à 6 mois, dans leur agence (L. 2314-20).
- Mis à disposition : vote chez l'utilisateur après 12 mois continus, sans éligibilité.
- Stagiaires : ni électeurs ni éligibles.
📚 Sources
- Article L. 2314-18 du Code du travail — électeurs
- Article L. 2314-19 du Code du travail — éligibilité
- Article L. 2314-20 du Code du travail — travailleurs temporaires
- Article L. 1111-3 du Code du travail — salariés exclus du calcul des effectifs
- Fiche pratique Legisocial : qui peut voter et être élu au CSE
- Fiche pratique Culture RH : élections professionnelles, électeurs et éligibles
Une incertitude sur la liste électorale avant le scrutin ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former à l'organisation des élections avec nos formations CSE.
