Décès d'un enfant : congé pour décès et congé de deuil de huit jours (L. 3142-1-1)

Un salarié perd son enfant. Au chagrin s'ajoutent des questions pratiques, que personne n'a envie de poser à son employeur : combien de jours d'absence ai-je le droit de prendre ? Dois-je les prendre tout de suite ? Qui prévenir, et quand ? Les élus du CSE sont parfois les premiers à qui l'on confie ces questions.

Le Code du travail répond sur deux plans. L'article L. 3142-1 accorde au salarié un congé pour le décès d'un enfant, dont l'article L. 3142-4 fixe la durée minimale. L'article L. 3142-1-1, issu de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, y ajoute un congé de deuil de huit jours, applicable aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

📌 Point clé : en cas de décès de son enfant de moins de vingt-cinq ans, le salarié a droit à un congé pour décès (au moins quatorze jours ouvrables selon L. 3142-4) et, « sans préjudice » de ce congé, à un congé de deuil de huit jours fractionnables, à prendre dans l'année suivant le décès.

⚖️ Deux congés qui se complètent

Le premier est le congé pour décès. L'article L. 3142-1, 4°, ouvre un congé « pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ». L'article L. 3142-4 précise que la durée est fixée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, sans pouvoir être inférieure à des planchers légaux.

Pour le décès d'un enfant, ce plancher est de douze jours, ou de quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans. Il est aussi de quatorze jours quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié. Ces jours sont des jours ouvrables.

Le second est le congé de deuil de l'article L. 3142-1-1. Le texte parle d'un congé de huit jours, accordé « sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1 », c'est-à-dire en plus du congé pour décès. Il vise le décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d'une personne de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié.

⏱️ Délais et prévenance : ce que dit le texte

Le congé de deuil a ses propres règles pratiques :

• il est accordé « sur justification » : l'employeur peut demander un justificatif ;
• ses huit jours peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret ;
• le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence ;
• il peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Cette souplesse est précieuse, et le texte la prévoit expressément. Beaucoup de parents endeuillés ne peuvent pas reprendre le travail à un rythme normal, ou ressentent le besoin de s'absenter plusieurs mois après le décès : dates anniversaires, démarches, besoin de répit. Le fractionnement et le délai d'un an permettent de répartir les jours selon les besoins.

🧭 Comment faire valoir ses droits ?

Pour éviter toute difficulté avec l'employeur, quelques repères peuvent aider.

• Informez l'entreprise dès que possible du décès et de votre absence, même par un simple message.
• Gardez le justificatif utile (acte de décès par exemple) pour le remettre quand l'employeur le demande.
• Pour chaque période de congé de deuil, prévenez l'employeur au moins vingt-quatre heures avant, et conservez la trace de cette information.
• Vérifiez dans votre convention collective ou votre accord d'entreprise si la durée du congé pour décès est plus longue que le plancher légal, et si ces jours sont payés.

Gardez à l'esprit que la loi fixe des minimums. Une convention ou un accord peut accorder davantage de jours, ou prévoir leur maintien de salaire : la loi, ici, ne tranche pas la question de la rémunération, et c'est donc dans votre accord d'entreprise ou votre convention collective qu'il faut la chercher. Prenons un exemple. Un salarié perd son fils de vingt-deux ans. Il a droit à au moins quatorze jours ouvrables de congé pour décès, puis au congé de deuil de huit jours, fractionnables. S'il le souhaite, il peut en prendre trois en début de période, puis cinq autres plus tard dans l'année. À chaque reprise d'absence, il prévient son employeur vingt-quatre heures avant.

🛡️ Ce que l'employeur ne peut pas faire

Ces congés sont un droit pour le salarié : le texte dit qu'il « a droit » à ces congés, sur justification. Le texte ne subordonne pas ces congés à l'accord de l'employeur : il prévoit seulement qu'ils sont accordés « sur justification ». Si votre employeur refuse l'absence, ou demande davantage que ce justificatif, gardez les échanges écrits et sollicitez un élu, qui pourra intervenir auprès de la direction. Ces situations sont rares, mais elles sont pénibles : mieux vaut en parler vite.

Les autres événements familiaux, comme le mariage, la naissance ou le décès d'un conjoint ou d'un parent, ont leurs propres durées. Nous les avons présentés dans notre article sur les congés pour événements familiaux.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

• Le Code du travail ne donne pas au CSE de rôle dans l'octroi de ces congés. Mais l'élu peut accompagner un salarié endeuilli, l'informer de ses droits et l'aider à s'adresser à la direction, sans avoir à lui faire raconter sa situation.
• Regardez si votre accord d'entreprise ou votre convention de branche fixe une durée supérieure au plancher légal pour le décès d'un enfant. C'est la durée conventionnelle qui s'appliquera.
• Vérifiez que les ressources humaines connaissent le congé de deuil, créé en 2020. Il est parfois ignoré ou confondu avec le congé pour décès.
• Discrétion avant tout : ne diffusez aucune information sur le deuil d'un salarié sans son accord.

💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction le texte de référence appliqué dans l'entreprise pour le décès d'un enfant (durée conventionnelle, paiement des jours, justificatifs demandés) et la façon dont le congé de deuil de huit jours est géré. Faites inscrire cette réponse au procès-verbal et proposez qu'une fiche simple soit remise aux ressources humaines.

📌 Ce qu'il faut retenir

• Congé pour décès : au moins douze jours ouvrables pour un enfant, quatorze s'il a moins de vingt-cinq ans (L. 3142-4).
• Congé de deuil : huit jours en plus, fractionnables, pour le décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans (L. 3142-1-1).
• Délai : le congé de deuil peut être pris dans l'année suivant le décès.
• Prévenance : vingt-quatre heures avant chaque période d'absence.
• Entrée en vigueur : décès survenus à compter du 1er juillet 2020.

📚 Sources

• Article L. 3142-1-1 du Code du travail — congé de deuil
• Article L. 3142-1 du Code du travail — congés pour événements familiaux
• Article L. 3142-4 du Code du travail — durée minimale des congés

Un salarié de votre entreprise traverse un deuil et vous souhaitez l'accompagner correctement ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou consulter notre lexique pour les termes juridiques.