Un salarié peut donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou décédé. L'article L. 1225-65-1 exige l'accord de l'employeur et impose l'anonymat. Le bénéficiaire garde sa rémunération. Voici les jours concernés, les limites et le rôle possible des élus du CSE.
Un collègue vient d'apprendre que son enfant est atteint d'une maladie grave. Il va devoir s'absenter longtemps, et ses jours de congé ne suffiront pas. Dans le service, plusieurs salariés proposent spontanément de lui donner quelques jours de repos. Le geste est généreux, mais il obéit à des règles précises que peu de salariés connaissent.
L'article L. 1225-65-1 du Code du travail organise ce don de jours de repos : un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un collègue qui assume la charge d'un enfant gravement malade. Le dispositif a été modifié par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, qui l'ouvre aussi au salarié dont l'enfant est décédé.
📌 Point clé : le don de jours est volontaire, anonyme et sans contrepartie, mais il suppose l'accord de l'employeur. Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant l'absence, et ses jours comptent comme du temps de travail effectif pour l'ancienneté.
⚖️ Les règles posées par le Code du travail
Le texte distingue le donateur et le bénéficiaire. Le donateur est un salarié de l'entreprise qui décide de renoncer à des jours de repos qu'il n'a pas pris. Cette renonciation se fait « sur sa demande » : personne ne peut l'y contraindre, et l'employeur ne peut pas l'imposer. Elle se fait aussi « en accord avec l'employeur ».
Le don est anonyme et sans contrepartie. Le bénéficiaire ne sait pas qui lui a donné des jours, et le donateur ne peut rien en retirer. Les jours peuvent provenir d'un compte épargne temps : la loi précise que le don vaut « qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps ».
Une limite importante protège le salarié donateur : le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Autrement dit, les vingt-quatre premiers jours ouvrables de congés payés ne peuvent pas être donnés. Le salarié garde donc son repos de base.
👶 Qui peut recevoir des jours ?
Deux situations sont prévues par le texte.
- Le bénéficiaire est un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
- Le bénéficiaire est un salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. La possibilité est aussi ouverte au titre du décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. La renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Dans le premier cas, la gravité n'est pas laissée à l'appréciation des collègues. L'article L. 1225-65-2 exige que la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, soient attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant.
💰 Que devient la rémunération du bénéficiaire ?
C'est l'un des points les plus protecteurs du dispositif. Le salarié qui bénéficie d'un ou plusieurs jours cédés « bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence ». Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits liés à l'ancienneté, et il conserve tous les avantages acquis avant le début de l'absence.
Le salarié n'a donc pas à choisir entre s'occuper de son enfant et garder son salaire.
| Question | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Qui décide du don ? | Le salarié donateur, en accord avec l'employeur |
| Quels jours peuvent être donnés ? | Les jours de repos non pris, y compris ceux d'un compte épargne temps ; le congé annuel seulement au-delà de vingt-quatre jours ouvrables |
| Le don est-il anonyme ? | Oui, et sans contrepartie |
| Que perçoit le bénéficiaire ? | Le maintien de sa rémunération pendant l'absence |
🧭 Comment organiser un don dans l'entreprise ?
Le Code du travail ne décrit pas de procédure détaillée. Le plus sûr est donc de prévoir un fonctionnement écrit, simple et respectueux de la vie privée.
- Le salarié concerné remet à l'employeur le certificat médical détaillé qui atteste la gravité de la situation.
- L'employeur ou les ressources humaines informent les salariés de la possibilité de donner, sans révéler le nom du bénéficiaire, sauf si celui-ci y consent.
- Chaque donateur indique par écrit le nombre de jours cédés et la nature de ces jours (repos, RTT, jours de compte épargne temps, congés au-delà de vingt-quatre jours ouvrables).
- L'employeur donne son accord, enregistre les dons et les impute au bénéficiaire.
- Les donateurs ne sont pas identifiables par le bénéficiaire.
Prenons un exemple. Un salarié a droit à trente jours ouvrables de congés payés et n'en a pris que vingt-quatre. Il peut donner, au plus, les six jours qui excèdent vingt-quatre jours ouvrables, à condition qu'ils ne soient pas déjà pris. Un collègue qui a huit jours sur son compte épargne temps peut, lui, en donner jusqu'à huit, puisque le texte vise aussi ces jours-là. Dans les deux cas, l'employeur doit donner son accord, et le bénéficiaire ne connaît pas l'identité des donateurs. Le don n'est jamais une obligation : un salarié qui ne souhaite pas donner n'a pas à se justifier, et personne ne doit le solliciter de façon insistante.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le texte ne confie pas au CSE de rôle particulier dans le don de jours. Mais l'élu est souvent le premier interlocuteur d'un salarié en détresse : il peut l'informer de ce dispositif.
- Vérifiez si un accord d'entreprise organise déjà le don de jours (procédure, délais, modalités). Si ce n'est pas le cas, les élus peuvent en proposer la négociation, ou au moins demander une note de service claire.
- Veillez à l'anonymat : les dons ne doivent pas être affichés avec le nom des donateurs, ni leur être demandés sous pression collective.
- Le texte exige l'accord de l'employeur : si celui-ci refuse un don volontaire, demandez que le refus soit motivé par écrit, afin de pouvoir en discuter.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction si l'entreprise dispose d'une procédure de don de jours de repos et, sinon, qu'une note d'information soit diffusée à l'ensemble des salariés. Faites inscrire au procès-verbal la réponse et le délai promis pour la diffuser.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Volontariat : le don se fait à la demande du salarié, en accord avec l'employeur.
- Anonymat : le don est anonyme et sans contrepartie.
- Jours concernés : jours de repos non pris, y compris ceux d'un compte épargne temps ; congé annuel uniquement au-delà de vingt-quatre jours ouvrables.
- Bénéficiaires : le salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de vingt ans gravement malade, ou dont l'enfant de moins de vingt-cinq ans est décédé.
- Salaire : maintien de la rémunération, avec assimilation à du temps de travail effectif pour l'ancienneté.
📚 Sources
- Article L. 1225-65-1 du Code du travail — don de jours de repos
- Article L. 1225-65-2 du Code du travail — certificat médical détaillé
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