CSSCT et représentant de proximité : le CSE ne peut pas les révoquer

Un comité social et économique d'établissement vient de renouveler sa CSSCT et son représentant de proximité au lendemain des élections professionnelles. Six mois plus tard, plusieurs élus désignés changent d'organisation syndicale. La nouvelle majorité du CSE, mécontente de ce basculement, vote leur remplacement immédiat au sein de ces instances. L'employeur conteste la délibération devant le tribunal judiciaire.

La Cour de cassation vient de trancher cette question dans un arrêt publié au bulletin. Dans sa décision du 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914, FS-B), la chambre sociale rappelle que le CSE ne peut remplacer ni les membres de la CSSCT ni un représentant de proximité avant le terme du mandat des élus du comité, sauf dans les cas de fin anticipée strictement énumérés par la loi.

📌 Point clé : Le CSE ne peut pas révoquer librement les membres qu'il a désignés à la CSSCT ou comme représentant de proximité avant la fin de son propre mandat. Seuls le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d'éligibilité permettent un remplacement en cours de route. Un accord d'entreprise ne peut pas prévoir d'autre cas.

⚖️ Le cadre juridique : des mandats calés sur celui du CSE

La CSSCT n'est pas une instance autonome. L'article L.2315-39 du code du travail prévoit que ses membres sont désignés par le CSE, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, parmi les élus titulaires ou suppléants du comité. Leur mandat court pour la même durée que celui des membres élus du CSE. Il en va de même pour le représentant de proximité, dont l'existence et les attributions sont fixées par accord collectif en application de l'article L.2313-7.

Cette architecture n'est pas un détail. Elle signifie que ces mandats dérivés suivent le sort du mandat principal : ils naissent avec lui, et ils s'éteignent avec lui, au terme prévu pour les élections. La loi n'a organisé qu'un nombre limité de sorties anticipées, énumérées à l'article L.2314-33 : le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible. La composition de la CSSCT obéit d'ailleurs à des règles tout aussi strictes, notamment sur la représentation du troisième collège.

Cette stabilité n'est pas un hasard de rédaction. Elle protège l'équilibre politique issu du vote des élus au moment de la désignation, indépendamment des recompositions de majorité qui peuvent survenir ensuite au sein du comité. Si une simple majorité de circonstance pouvait écarter un membre en cours de mandat, la désignation initiale perdrait toute portée et les minorités syndicales représentées à la CSSCT ou parmi les représentants de proximité seraient à la merci du rapport de force du moment.

📄 Les faits

Dans l'affaire jugée le 28 mai 2026, un CSE d'établissement avait désigné, après les élections professionnelles, les membres de sa CSSCT ainsi qu'un représentant de proximité. Quelques mois plus tard, certains des élus concernés ont changé d'affiliation syndicale. Estimant que cette évolution modifiait les équilibres politiques internes, le comité a voté, en cours de mandat, le remplacement de plusieurs membres de la CSSCT et de son représentant de proximité.

L'employeur a saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler ces délibérations et a obtenu gain de cause. Le CSE s'est pourvu en cassation, soutenant qu'un organe qui a le pouvoir de désigner conserve, par symétrie, le pouvoir de révoquer.

✅ Ce que juge la Cour de cassation

La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle juge que, sauf dans les cas de fin anticipée énumérés à l'article L.2314-33, le CSE ne peut procéder au remplacement des membres d'une CSSCT initialement désignés, ni du représentant de proximité, avant le terme du mandat des membres élus du comité. Elle précise qu'un accord d'entreprise ne peut pas déroger à cette règle, qui relève de l'ordre public.

Le raisonnement écarte donc l'argument de la symétrie des pouvoirs. Le pouvoir de désigner ne s'accompagne pas d'un pouvoir de révoquer discrétionnaire. Le changement d'affiliation syndicale d'un élu, même s'il modifie la physionomie politique du comité, ne figure pas parmi les motifs légaux de sortie anticipée : il ne justifie donc pas un remplacement.

🚦 Distinctions à connaître : quand un remplacement est-il possible ?

🧭 Ce que peut faire le CSE si la situation devient bloquante

Le CSE n'est pas totalement démuni face à un membre de CSSCT ou un représentant de proximité avec lequel la confiance est rompue. Il peut redistribuer certaines missions internes à la commission, adapter l'organisation de ses travaux, ou attendre le prochain renouvellement électoral pour composer différemment. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est décider seul, en cours de mandat, d'écarter un membre régulièrement désigné pour un motif politique ou syndical.

Côté employeur, la vigilance est aussi de mise : une délibération de remplacement irrégulière peut être contestée devant le tribunal judiciaire, comme dans cette affaire, avec un risque de contentieux qui immobilise la commission pendant plusieurs mois. La contestation d'une délibération du CSE suit les règles de droit commun applicables à ces instances : elle peut être portée par l'employeur, par un membre du comité ou par une organisation syndicale intéressée, et le juge judiciaire, une fois saisi, se limite à vérifier la régularité de la désignation ou du remplacement au regard des textes, sans apprécier l'opportunité du choix politique des élus.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

• Une désignation à la CSSCT ou comme représentant de proximité vaut pour toute la durée du mandat du CSE, sauf texte contraire.
• Un changement d'étiquette syndicale d'un élu ne permet pas de le démettre de ses fonctions au sein de ces instances.
• Avant de voter un remplacement, vérifiez que le motif correspond strictement à l'un des quatre cas de l'article L.2314-33.
• Un accord d'entreprise ne peut pas ajouter de cas de révocation supplémentaire : la règle est d'ordre public.
• Une délibération de remplacement irrégulière expose le CSE à une action en nullité devant le tribunal judiciaire.

💡 Le réflexe utile en réunion : Avant tout vote de remplacement d'un membre de CSSCT ou d'un représentant de proximité, demandez que le motif exact soit énoncé et consigné au procès-verbal. S'il ne correspond pas au décès, à la démission, à la rupture du contrat de travail ou à la perte d'éligibilité, alertez l'assemblée sur le risque d'annulation de la délibération.

📌 Ce qu'il faut retenir

• Le CSE ne peut pas révoquer librement les membres de sa CSSCT ni son représentant de proximité.
• Seuls quatre motifs permettent un remplacement en cours de mandat : décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions d'éligibilité (art. L.2314-33).
• Un changement d'affiliation syndicale n'est pas un motif valable de remplacement.
• Un accord d'entreprise ne peut pas prévoir d'autres cas de révocation : la règle est d'ordre public.
• Une délibération irrégulière peut être annulée par le tribunal judiciaire à la demande de l'employeur ou de tout intéressé.

📚 Sources

• Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, n° 24-22.914, publié au bulletin — Légifrance
• Article L.2314-33 du code du travail — code.travail.gouv.fr
• Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT ou les représentants de proximité ? — Le Monde du Chiffre
• Actu-tendance n°820 — Actance Avocats

Cette décision rappelle une règle simple mais souvent oubliée : au sein du CSE, la stabilité des mandats dérivés protège le fonctionnement des instances contre les recompositions politiques internes. Pour sécuriser vos délibérations et éviter ce type de contentieux, vos élus peuvent s'appuyer sur nos formations CSE ou solliciter un accompagnement juridique avant de voter une résolution sensible.