Un salarié en arrêt maladie non professionnelle continue d'acquérir des congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables. Mais comment ce plafond s'apprécie-t-il en cas d'arrêts sur plusieurs années ? La Cour de cassation répond, le 21 janvier 2026 (n° 24-22.228) : période de référence par période de référence.
Un salarié en arrêt maladie non professionnelle continue-t-il d'acquérir des congés payés ? Depuis la loi du 22 avril 2024, la réponse est oui, dans la limite d'un plafond de 24 jours ouvrables.
Mais comment ce plafond doit-il être calculé lorsque le salarié enchaîne plusieurs arrêts maladie sur des mois, voire des années ? La Cour de cassation a tranché cette question technique mais très concrète dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228, publié au bulletin).
Le nouveau droit aux congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle
Avant 2024, un salarié en arrêt maladie pour une raison non professionnelle n'acquérait aucun congé payé pendant son absence. La France a dû se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, qui impose que la maladie ne prive pas le salarié de son droit au repos.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a donc introduit un nouvel article, L. 3141-5-1 du Code du travail : pendant un arrêt maladie non professionnelle, le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit l'équivalent de quatre semaines) par période de référence.
L'article L. 3141-5, 7° du Code du travail assimile ces périodes de suspension du contrat à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés. La loi prévoit également une application rétroactive de ce plafond, encadrée par son article 37-II.
Les faits : un désaccord sur le mode de calcul du plafond
Dans l'affaire tranchée le 21 janvier 2026, une salariée engagée en octobre 2021 avait connu plusieurs périodes d'arrêt maladie non professionnelle échelonnées entre janvier 2022 et janvier 2023, avant de démissionner en septembre 2023.
Elle a ensuite réclamé, devant le conseil de prud'hommes, le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'ensemble de ces périodes de maladie. Le conseil de prud'hommes de Bordeaux lui avait donné gain de cause en retenant une appréciation globale du plafond de 24 jours sur l'ensemble de la relation de travail.
L'employeur a formé un pourvoi.
Ce que vient de préciser la Cour de cassation
La Cour de cassation censure cette approche globale. Elle juge que le plafond de 24 jours ouvrables doit s'apprécier période de référence par période de référence, et non de manière cumulée sur toute la durée du contrat de travail.
Concrètement, si la période de référence est l'année, un salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant deux années civiles distinctes peut acquérir jusqu'à 24 jours au titre de chacune de ces deux périodes, soit 48 jours au total, et non un plafond unique de 24 jours pour l'ensemble de son absence.
La Cour casse et annule la décision bordelaise et renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Libourne, chargé de vérifier, période par période, si le plafond a été respecté.
Un exemple chiffré pour bien comprendre
Prenons un salarié dont la période de référence pour les congés payés correspond à l'année civile. S'il est en arrêt maladie non professionnelle pendant huit mois consécutifs, à cheval sur deux années civiles (par exemple de mai de l'année N à décembre de l'année N, puis janvier de l'année N+1), le calcul ne s'effectue pas en additionnant simplement les mois d'arrêt sur une période continue de huit mois.
Il faut au contraire raisonner période par période : pour l'année N, le salarié acquiert 2 jours par mois d'arrêt dans la limite de 24 jours ouvrables au titre de cette seule période de référence ; pour l'année N+1, un nouveau compteur s'ouvre, avec un nouveau plafond de 24 jours applicable aux mois d'arrêt situés sur cette seconde période.
C'est cette lecture « par période », et non « en cumul continu », que la Cour de cassation impose désormais aux juges du fond.
Quelles conséquences pratiques pour les salariés et les employeurs
- Chaque période de référence pour l'acquisition des congés payés (en principe l'année, sauf accord d'entreprise fixant une autre période) doit faire l'objet d'un calcul distinct du nombre de jours acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle.
- Un salarié en arrêt de longue durée, à cheval sur plusieurs périodes de référence, peut donc cumuler davantage de jours que le plafond de 24 jours ne le laisse penser à première vue.
- Les services de paie doivent adapter leurs outils de calcul pour raisonner période par période, et non en cumul global, sous peine de sous-évaluer les droits des salariés concernés.
- Les indemnités compensatrices de congés payés versées en cas de rupture du contrat doivent intégrer ce mode de calcul, y compris de façon rétroactive dans les limites fixées par la loi du 22 avril 2024.
Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le sujet des congés payés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle concerne un nombre croissant de salariés et constitue une source fréquente de litiges individuels.
- Les élus du CSE, notamment via la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'elle existe, ont intérêt à vérifier que l'employeur applique correctement ce nouveau plafond dans la gestion de la paie.
- En cas de doute sur le calcul de ses droits, un salarié peut demander la communication du détail de ses périodes de référence et du nombre de jours acquis pour chacune d'elles.
- Ce sujet technique gagne à être relayé auprès des salariés par les élus, tant la méconnaissance de cette réforme récente reste fréquente.
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Sources
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-22.228, publié au bulletin — Légifrance
- Code du travail, article L. 3141-5-1 (congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle) — Légifrance
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne — Légifrance
