VAE (validation des acquis de l'expérience)
La validation des acquis de l'expérience, ou VAE, permet à un salarié d'obtenir une certification à partir de son expérience, sans repasser par la formation. Le Code du travail en fait un droit et organise l'absence du salarié.
📄 Ce que dit le Code du travail
Quatre articles suffisent à cadrer l'essentiel : le droit, l'absence, sa durée et sa rémunération.
- Article L. 6111-1 : toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle. La VAE s'inscrit dans la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Article L. 6411-1 : le service public de la VAE a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne qui demande une validation et justifie d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
- Article L. 6422-1 : le salarié qui fait valider ses acquis pendant le temps de travail, à son initiative, bénéficie d'un congé à cet effet. Il demande à l'employeur une autorisation d'absence, que celui-ci peut refuser pour des raisons de service, avec report dans un délai et selon des modalités fixés par décret.
- Article L. 6422-2 : la durée de cette autorisation d'absence ne peut pas dépasser quarante-huit heures par session d'évaluation. Une convention ou un accord collectif peut l'augmenter.
- Article L. 6422-3 : les heures consacrées à la VAE avec cette autorisation constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale.
- Articles R. 6422-1 et R. 6422-2 : l'absence sert à participer à la session d'évaluation ou à s'y préparer. La demande précise la certification visée, les dates, la nature et la durée des actions, et l'organisme certificateur ; le salarié y joint un document attestant la recevabilité de sa candidature.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
La VAE est un angle rarement travaillé par les CSE, alors qu'elle touche directement aux parcours et aux classifications.
- Vérifiez si la VAE figure dans le plan de développement des compétences, ou si elle en est absente année après année.
- Lors de la consultation sur la politique sociale, demandez le nombre de demandes d'autorisation d'absence déposées, accordées, refusées et reportées.
- Interrogez les suites : un salarié certifié voit-il sa classification évoluer, ou garde-t-il le même coefficient ?
- Vérifiez si un accord d'entreprise ou de branche dépasse les quarante-huit heures de l'article L. 6422-2. C'est un sujet de négociation concret et peu coûteux.
⏱️ Le congé VAE en cinq points
Les refus abusifs reposent presque toujours sur une méconnaissance de ces règles.
| Point | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Objet de l'absence | Participer à la session d'évaluation ou s'y préparer (R. 6422-1) |
| Durée maximale | 48 heures par session d'évaluation, sauf accord plus favorable (L. 6422-2) |
| Rémunération | Temps de travail effectif, rémunération et protection sociale maintenues (L. 6422-3) |
| Refus de l'employeur | Possible pour raisons de service, avec report (L. 6422-1) |
| Pièces à joindre | Certification visée, dates, durée, organisme certificateur, attestation de recevabilité (R. 6422-2) |
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une demande de congé VAE ?
Il peut la différer, pas l'écarter définitivement. L'article L. 6422-1 autorise un refus pour des raisons de service, mais prévoit alors un report dans un délai et selon des modalités fixés par décret. Un refus sans motif de service ni date de report ne correspond pas au texte.
Le salarié perd-il son salaire pendant ces heures ?
Non. L'article L. 6422-3 qualifie ces heures de temps de travail effectif et maintient la rémunération ainsi que la protection sociale, dès lors que l'autorisation d'absence a été accordée.
Le CSE est-il consulté sur chaque demande de VAE ?
Non, la demande reste individuelle et ne passe pas devant l'instance. En revanche, la politique de VAE de l'entreprise relève de la consultation annuelle sur la politique sociale, l'emploi et la formation professionnelle, que vous pouvez préparer avec la commission formation.
Pour situer la VAE parmi les autres dispositifs et savoir quoi demander en consultation, une formation CSE fait gagner du temps ; en cas de refus répétés d'autorisation d'absence, un accompagnement juridique permet de réagir.