Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation décidées par l'employeur pour ses salariés. Il a remplacé l'ancien plan de formation et fait partie des informations remises au CSE chaque année.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

La forme du plan n'est pas imposée. Ce qui est encadré, c'est l'obligation de formation de l'employeur et l'information du CSE.

• Article L. 6312-1 : l'accès à la formation est assuré à l'initiative de l'employeur, le cas échéant dans le cadre d'un plan de développement des compétences, à l'initiative du salarié notamment par le compte personnel de formation, ou par un contrat de professionnalisation.
• Article L. 6321-1 : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Les actions correspondantes relèvent, le cas échéant, du plan de développement des compétences.
• Article L. 6321-2 : une formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.
• Article L. 6321-6 : les autres actions sont également du temps de travail effectif. Elles ne se déroulent hors temps de travail que dans les limites d'un accord collectif ou, à défaut, avec l'accord écrit du salarié et dans la limite de trente heures par an.
• Article L. 2312-26 : lors de la consultation sur la politique sociale, l'employeur met à disposition du CSE les informations sur le plan de développement des compétences, sur les contrats de professionnalisation et le compte personnel de formation, et sur les entretiens professionnels.
• Article L. 2315-49 : à défaut d'accord, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le CSE constitue une commission de la formation.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Le plan se discute lors de la consultation sur la politique sociale, troisième volet des consultations obligatoires. Commencez par les chiffres.

• Demandez la répartition des formations par catégorie professionnelle, par sexe et par établissement. Un plan qui ne forme que les cadres se voit dans les chiffres.
• Mesurez la part des formations obligatoires. Une formation sécurité imposée par la réglementation relève de l'article L. 6321-2, pas d'un effort de développement des compétences.
• Interrogez le lien entre le plan et les entretiens de l'article L. 6315-1 : l'article L. 6321-1 prévoit que leurs conclusions peuvent nourrir le plan.
• Vérifiez qu'aucune formation n'est placée hors temps de travail sans la base de l'article L. 6321-6.
• À partir de trois cents salariés, appuyez-vous sur la commission de la formation.

❌ Les erreurs fréquentes

Trois confusions reviennent en réunion.

• Croire que le CSE approuve le plan. Le comité rend un avis. L'employeur reste décisionnaire.
• Confondre plan et compte personnel de formation. Le plan relève de l'initiative de l'employeur, le CPF de celle du salarié (article L. 6312-1). Les deux figurent dans les informations remises au CSE.
• Accepter une information orale. L'article L. 2312-26 vise des informations mises à disposition. Réclamez des documents chiffrés et faites acter au procès-verbal ce qui manque.

📋 Questions fréquentes

Le CSE peut-il refuser le plan de développement des compétences ?

Non. Le comité rend un avis, favorable, défavorable ou assorti de réserves. Un avis défavorable motivé n'empêche pas l'employeur d'appliquer son plan, mais il laisse une trace écrite utile quand la question revient l'année suivante.

Une formation peut-elle se dérouler le samedi ou le soir ?

Les actions de formation sont en principe du temps de travail effectif. Une réalisation hors temps de travail suppose un accord collectif qui en fixe les limites, ou l'accord écrit du salarié dans la limite de trente heures par an (article L. 6321-6). Cet accord peut être dénoncé.

Faut-il une commission formation dans notre CSE ?

Elle est obligatoire à partir de trois cents salariés en l'absence d'accord (article L. 2315-49). En dessous, rien ne vous interdit d'en créer une par accord ou dans votre règlement intérieur. Voyez notre fiche commission de la formation du CSE.

Nos formations CSE traitent la consultation sur la politique sociale, et notre accompagnement juridique vous aide à formuler un avis motivé quand le dialogue se tend. Voyez aussi la fiche entretien professionnel.