Commission de la formation du CSE
La commission de la formation est une commission obligatoire du CSE dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Elle prépare les décisions du comité en matière de formation professionnelle, mais elle ne vote jamais à sa place.
📋 Ce que dit le Code du travail
- Article L. 2315-49 : en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une commission de la formation est créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Elle prépare les délibérations du comité dans les domaines de la formation qui relèvent de sa compétence, étudie les moyens permettant aux salariés de s'exprimer sur la formation et participe à leur information, et examine les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
- Article L. 2315-45 : un accord d'entreprise peut prévoir des commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers. L'employeur peut leur adjoindre, avec voix consultative, des spécialistes et techniciens de l'entreprise extérieurs au comité, tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
- Article L. 2315-11 : le temps passé aux réunions des commissions est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret.
- Article R. 2315-7 : à défaut d'accord, cette durée globale annuelle est de trente heures dans les entreprises de trois cents à mille salariés et de soixante heures à partir de mille salariés.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
- La commission travaille, le comité décide. Ses conclusions doivent revenir devant le CSE pour délibération : faites-les inscrire à l'ordre du jour.
- Faites voter en séance la composition, le mandat et le calendrier de la commission, et consignez-les au procès-verbal. Une commission sans mandat écrit se délite en trois réunions.
- Servez-vous en pour préparer la consultation annuelle sur la politique sociale, qui porte notamment sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, le compte personnel de formation et les entretiens professionnels (article L. 2312-26).
- Réclamez les documents en amont : plan de développement des compétences, bilan des actions réalisées, répartition des formations par catégorie professionnelle et par sexe.
- Rappelez que le temps de réunion est payé et ne s'impute pas sur vos heures de délégation, dans la limite de l'article R. 2315-7.
🔍 Trois notions à ne pas confondre
Le mot formation recouvre trois réalités distinctes dans la vie du comité.
| Notion | Ce dont il s'agit |
|---|---|
| Commission de la formation | Une commission interne au CSE, obligatoire à partir de trois cents salariés, qui prépare les délibérations du comité sur la formation des salariés |
| Consultation sur la politique sociale | Une consultation annuelle du comité portant notamment sur la formation professionnelle, à l'issue de laquelle il rend un avis |
| Formation des élus | La formation dont bénéficient les membres du CSE pour exercer leur mandat, sans rapport avec les missions de la commission |
❓ Questions fréquentes
Notre entreprise compte 280 salariés : devons-nous créer cette commission ?
Non. L'obligation de l'article L. 2315-49 ne vise que les entreprises d'au moins trois cents salariés. Rien ne vous empêche de constituer un groupe de travail interne, et un accord d'entreprise peut créer une commission supplémentaire sur le fondement de l'article L. 2315-45.
La commission peut-elle rendre l'avis du CSE sur la formation ?
Non. Elle prépare les délibérations, elle ne les remplace pas. Seul le comité réuni en séance rend un avis, après que les conclusions de la commission lui ont été soumises.
Des personnes extérieures au comité peuvent-elles y participer ?
L'article L. 2315-45 permet à l'employeur d'adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des spécialistes et techniciens de l'entreprise extérieurs au comité. Ils sont alors tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Pour le reste, la composition relève de l'accord ou de la décision du comité.
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