Entretien professionnel
L'entretien professionnel est le rendez-vous obligatoire consacré au parcours du salarié : ses compétences, ses besoins de formation, ses souhaits d'évolution. Le Code du travail le désigne désormais sous le nom d'entretien de parcours professionnel. Il ne porte jamais sur l'évaluation du travail.
📋 Ce que dit le Code du travail
Tout tient dans un seul article, mais celui-ci est dense.
- Article L. 6315-1, I : le salarié est informé lors de son embauche qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel au cours de la première année. Tout salarié restant employé dans la même entreprise en bénéficie ensuite tous les quatre ans. L'entretien porte sur les compétences et qualifications mobilisées, la situation et le parcours professionnels, les besoins de formation, les souhaits d'évolution et l'activation du compte personnel de formation. Il est organisé par l'employeur, conduit par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction, se déroule pendant le temps de travail et donne lieu à un document dont une copie est remise au salarié.
- Article L. 6315-1, I (suite) : l'entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après un congé de maternité ou d'adoption, un congé parental d'éducation, un congé de proche aidant, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical, s'il n'en a bénéficié d'aucun dans les douze mois précédents.
- Article L. 6315-1, II : tous les huit ans, l'entretien dresse un état des lieux récapitulatif du parcours. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, si le salarié n'a bénéficié ni des entretiens prévus ni d'au moins une formation sur ces huit années, son compte personnel de formation est abondé dans les conditions de l'article L. 6323-13.
- Article L. 2312-26 : lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, l'employeur met à disposition du comité les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et des états des lieux récapitulatifs.
🔍 Concrètement, pour les élus du CSE
C'est un indicateur que vous pouvez réclamer chiffré, année après année.
- Demandez, lors de la consultation sur la politique sociale, le nombre d'entretiens réellement tenus rapporté à l'effectif concerné. Un taux faible est un point d'avis motivé.
- Réclamez le suivi des états des lieux à huit ans : c'est là que se déclenche l'abondement du compte personnel de formation dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.
- Vérifiez que les salariés de retour de congé long se voient bien proposer l'entretien. C'est l'oubli le plus fréquent.
- Rappelez que l'entretien s'applique aussi aux élus et mandatés à la fin de leur mandat syndical : votre parcours n'échappe pas à la règle.
🚦 Ne pas confondre avec l'entretien annuel d'évaluation
| Critère | Entretien de parcours professionnel | Entretien annuel d'évaluation |
|---|---|---|
| Base légale | Article L. 6315-1 | Aucune obligation légale générale |
| Objet | Compétences, formation, souhaits d'évolution | Appréciation du travail fourni |
| Périodicité | Tous les quatre ans, état des lieux tous les huit ans | Fixée par l'employeur |
Le texte est explicite : l'entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail. Les deux rendez-vous peuvent se suivre, mais ils ne se confondent pas.
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il regrouper l'entretien professionnel et l'entretien d'évaluation ?
Les deux objets doivent rester distincts, puisque la loi exclut l'évaluation du travail du champ de l'entretien de parcours professionnel. En pratique, exigez deux temps identifiés et deux documents séparés, celui de l'entretien de parcours devant être remis au salarié.
Un salarié peut-il refuser cet entretien ?
L'obligation pèse sur l'employeur, qui doit l'organiser et le proposer. Un salarié qui décline ne prive pas l'entreprise de sa charge d'organisation, et l'employeur reste tenu de pouvoir démontrer qu'il l'a bien proposé.
La périodicité de quatre ans peut-elle être modifiée ?
Oui, par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, mais sans jamais dépasser quatre ans. Cet accord peut aussi définir d'autres modalités d'appréciation du parcours et un cadre d'abondement du compte personnel de formation.
Ces chiffres alimentent l'une de vos consultations obligatoires et doivent figurer dans la BDESE : pour savoir quoi en faire dans un avis motivé, nos formations CSE traitent la consultation sur la politique sociale de bout en bout.