Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est l'une des trois consultations récurrentes du CSE. Elle porte sur la façon dont l'entreprise gère ses salariés : emploi, qualifications, salaires, formation, égalité professionnelle, temps de travail et santé au travail.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail en fixe le principe, le contenu et les documents que l'employeur doit remettre.

• Article L. 2312-17 : le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur sa situation économique et financière, et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
• Article L. 2312-22 : à défaut d'accord, cette consultation est annuelle. Elle se tient au niveau du comité central et au niveau des établissements lorsque des mesures d'adaptation y sont prévues.
• Article L. 2312-26 : l'employeur remet les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, les indicateurs d'égalité femmes-hommes, le plan de développement des compétences, la mise en œuvre de l'alternance et du compte personnel de formation, la durée du travail, les mesures en faveur des travailleurs handicapés et le recours aux CDD et à l'intérim.
• Article L. 2312-27 : l'employeur présente aussi un bilan écrit de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et le programme annuel de prévention. Le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires.
• Article L. 2312-19 : un accord d'entreprise peut redéfinir le contenu, la périodicité et les modalités de cette consultation. La périodicité fixée par l'accord ne peut pas dépasser trois ans.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

C'est la consultation la plus large de l'année. Elle vous donne une vision chiffrée de la gestion des ressources humaines.

• Vérifiez si un accord fixe le contenu et la périodicité. Sinon, la consultation est annuelle et l'article L. 2312-26 s'applique intégralement.
• Réclamez les informations par écrit avant la réunion. Elles sont normalement mises à disposition dans la BDESE.
• Comparez les chiffres d'une année sur l'autre : recours aux CDD et à l'intérim, heures supplémentaires, répartition des formations, écarts de rémunération femmes-hommes.
• Rapprochez le programme annuel de prévention du DUERP. Quand des mesures annoncées l'année précédente n'ont pas été exécutées, l'employeur doit en justifier en annexe.
• Rendez un avis motivé, pas un simple « avis favorable » : vos observations sont consignées au procès-verbal.

⏱️ Délais et prise en charge de l'expertise

Le comité peut recourir à un expert-comptable dans le cadre de cette consultation (article L. 2315-91). L'article L. 2315-80 en met le coût à la charge intégrale de l'employeur.

À défaut d'accord, l'article R. 2312-6 laisse au comité un mois pour rendre son avis, deux mois en cas d'expertise. Passé ce délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif.

❓ Questions fréquentes

La direction nous dit qu'un avis global suffit pour les trois consultations, c'est vrai ?

Seulement si un accord conclu au titre de l'article L. 2312-19 le prévoit : cet article permet au comité d'émettre un avis unique sur plusieurs thèmes. Sans accord, chaque consultation donne lieu à son propre avis.

Que se passe-t-il si nous ne rendons pas d'avis dans le délai ?

Le comité est réputé avoir rendu un avis négatif et la procédure est considérée comme accomplie. Il vaut donc mieux rendre un avis motivé, même critique, que de laisser filer le délai.

Le bilan santé-sécurité fait-il partie de cette consultation ?

Oui. L'article L. 2312-27 rattache le bilan annuel santé, sécurité et conditions de travail et le programme annuel de prévention à cette consultation. Le procès-verbal de la réunion qui les examine doit être joint aux demandes de marchés publics, subventions ou avantages fiscaux présentées par l'employeur.

Préparer cette consultation demande de savoir lire des indicateurs sociaux et de construire un avis qui pèse : c'est précisément l'objet de nos formations CSE, et nous pouvons aussi prendre en charge la rédaction du procès-verbal de la réunion.