DUERP (Document unique d'évaluation des risques professionnels)
Le DUERP, ou document unique d'évaluation des risques professionnels, recense l'ensemble des risques auxquels les salariés de l'entreprise sont exposés. Obligatoire dès le premier salarié, il constitue la pièce maîtresse de tout dossier santé-sécurité au CSE.
📋 Ce que dit le Code du travail
- Article L. 4121-3 : l'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en tenant compte de l'impact différencié de l'exposition selon le sexe. Le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail contribuent à cette évaluation, et le CSE est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour.
- Article R. 4121-1 : l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation. Celle-ci comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.
- Article R. 4121-2 : la mise à jour intervient au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu'une information supplémentaire sur un risque parvient à l'employeur.
- Article L. 4121-3-1 : le DUERP assure la traçabilité collective des expositions. Ses résultats débouchent sur un programme annuel de prévention dans les entreprises d'au moins 50 salariés, et sur une liste d'actions dans les plus petites. L'employeur le conserve pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans.
🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE
Le DUERP n'est pas un document d'archives : c'est votre principal levier pour obtenir des actions de prévention.
- Demandez-le, il vous est dû. L'article R. 4121-4 le met à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE. Les modalités d'accès pour les salariés font l'objet d'un affichage, au même emplacement que le règlement intérieur lorsqu'il existe.
- Exigez une consultation, pas une remise. Recevoir le document ne vaut pas consultation. Faites inscrire le point à l'ordre du jour, avec un délai suffisant pour l'examiner, et rendez un avis motivé.
- Vérifiez le découpage en unités de travail. Un DUERP calqué sur l'organigramme, sans distinction des postes réellement exposés, passe à côté de son objet.
- Croisez-le avec le programme annuel de prévention. L'article L. 2312-27 impose à l'employeur de présenter chaque année un rapport écrit sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que ce programme. Le CSE peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires ; les mesures prévues et non réalisées doivent être justifiées en annexe du rapport.
📊 Ce que le DUERP doit produire, selon l'effectif
| Moins de 50 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|
| Liste d'actions de prévention et de protection consignée dans le DUERP | Programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail |
| Actions mises à jour à chaque révision du document | Mesures détaillées, conditions d'exécution, indicateurs de résultat, estimation du coût et calendrier |
❓ Questions fréquentes
La direction refuse de nous communiquer le DUERP : que faire ?
Formalisez la demande par écrit, en visant les articles L. 4121-3 et R. 4121-4, et faites-la figurer au procès-verbal. Un refus persistant peut être signalé à l'inspection du travail, qui a elle aussi accès au document.
Le CSE doit-il être consulté à chaque mise à jour ?
L'article L. 4121-3 prévoit la consultation du CSE sur le DUERP et sur ses mises à jour. Une mise à jour annuelle ou déclenchée par un aménagement important appelle donc un point à l'ordre du jour et un avis.
Combien de temps le DUERP est-il conservé ?
Ses versions successives sont conservées pendant au moins quarante ans à compter de leur élaboration. Un ancien salarié peut ainsi accéder aux versions en vigueur pendant sa période d'emploi, ce qui compte pour faire reconnaître une exposition ancienne.
Le DUERP est le point de départ de presque tous vos dossiers santé-sécurité : reliez-le au travail de votre CSSCT et au calendrier de vos consultations obligatoires. Pour apprendre à lire un document unique et à construire un avis qui pèse, suivez notre formation CSE ; en cas de blocage avec la direction, notre accompagnement juridique vous appuie.