Salarié désigné compétent en santé et sécurité

Le salarié désigné compétent est le salarié que l'employeur charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Sa désignation passe par votre avis, et l'entreprise l'oublie souvent.

🛡️ Ce que dit le Code du travail

Un article de principe, un article d'application, et une obligation générale qui donne son sens au dispositif.

• Article L. 4644-1, I : l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ces salariés bénéficient d'une formation en santé au travail prévue aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18. Lorsque les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut, après avis du comité social et économique, faire appel à des intervenants extérieurs : son service de prévention et de santé au travail interentreprises, ou des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés auprès de l'autorité administrative. Il peut aussi solliciter les services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'INRS, l'OPPBTP ou le réseau de l'ANACT.
• Article R. 4644-1 : la désignation intervient après avis du comité social et économique, s'il existe. Les personnes désignées disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
• Article L. 4121-1 : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, par des actions de prévention, des actions d'information et de formation, et une organisation et des moyens adaptés. La désignation d'un salarié compétent ne transfère rien de cette obligation de sécurité.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Deux avis distincts vous reviennent : un sur la désignation interne, un autre si l'employeur veut recourir à l'extérieur. Voici ce qu'il faut réclamer.

• Demandez le nom du salarié désigné. Dans beaucoup d'entreprises, personne ne l'a été, ou la désignation est restée orale. Faites inscrire la question à l'ordre du jour.
• Vérifiez l'avis du CSE. Une désignation sans votre avis préalable est irrégulière. Il en va de même du recours à un intervenant extérieur.
• Interrogez le temps et les moyens. L'article R. 4644-1 les impose. Un responsable de production à qui l'on ajoute la prévention sans décharge d'heures n'a pas les moyens requis.
• Contrôlez la formation. Le texte renvoie à la formation santé, sécurité et conditions de travail. Demandez quand elle a été suivie et auprès de quel organisme.
• Utilisez cet interlocuteur. C'est lui qui tient la mise à jour du DUERP dans bien des entreprises. Demandez qu'il soit présent quand un point de sécurité est inscrit à l'ordre du jour.

🔍 Salarié désigné ou intervenant extérieur

L'ordre compte : l'interne d'abord, l'externe seulement si les compétences manquent.

❓ Questions fréquentes

Le salarié désigné compétent est-il le même que le référent harcèlement sexuel ?

Non, ce sont deux fonctions sans rapport. Le salarié compétent relève de l'article L. 4644-1 et couvre la prévention des risques professionnels. Le référent harcèlement sexuel répond à une obligation distincte, et le CSE désigne lui-même le sien parmi ses membres.

Peut-on nous imposer un prestataire extérieur à la place d'un salarié de l'entreprise ?

Le recours extérieur n'est ouvert que lorsque les compétences internes ne permettent pas d'organiser ces activités, et il suppose votre avis préalable. Si l'employeur l'engage sans vous consulter, demandez une régularisation et faites-la figurer au procès-verbal.

L'entreprise n'a désigné personne. Que peut faire le CSE ?

Inscrivez le point à l'ordre du jour et demandez par écrit à quelle date la désignation interviendra. Faites consigner la réponse. En l'absence de suite, vous pouvez saisir l'inspection du travail, à qui l'article L. 4644-1 est opposable.

Maîtriser ces leviers de prévention est l'objet même de nos formations CSE ; si la direction refuse de désigner un salarié compétent ou de vous consulter, notre accompagnement juridique vous aide à poser la demande dans les bons termes.