Formation SSCT

La formation SSCT est la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficie chaque élu du CSE. Elle est payée par l'employeur, prise sur le temps de travail, et ne s'impute pas sur les heures de délégation.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Ce droit ne dépend ni de la taille de l'entreprise, ni du fait d'être titulaire ou suppléant.

• Article L. 2315-18 : les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée minimale est de cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, elle est de trois jours pour chaque élu, et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Le financement est pris en charge par l'employeur.
• Article L. 2315-16 : le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
• Article R. 2315-9 : la formation vise à développer l'aptitude des élus à déceler et mesurer les risques professionnels, à renforcer leur capacité d'analyse des conditions de travail, et à les initier aux méthodes de prévention.
• Article R. 2315-17 : la demande de congé de formation est présentée à l'employeur au moins trente jours avant le début du stage. Elle précise la date souhaitée, la durée, le prix du stage et le nom de l'organisme.
• Articles R. 2315-20 et R. 2315-21 : l'employeur prend en charge les frais de déplacement dans la limite du tarif ferroviaire de deuxième classe pour le trajet le plus direct, les frais de séjour à hauteur de l'indemnité de mission, et la rémunération de l'organisme de formation dans la limite de trente-six fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

La formation SSCT n'est pas une faveur de la direction. C'est un droit individuel, que chaque élu exerce pour lui-même.

• Choisissez l'organisme vous-même : le Code du travail ne donne pas ce choix à l'employeur.
• Envoyez votre demande écrite au moins trente jours avant le stage, avec la date, la durée, le prix et le nom de l'organisme, et gardez une preuve d'envoi.
• Faites inscrire les départs en formation à l'ordre du jour et au procès-verbal : c'est la trace la plus simple en cas de contestation ultérieure.
• Vérifiez que les jours de formation sont payés comme des heures travaillées et qu'aucune heure de délégation n'a été décomptée sur votre bulletin.
• Après le stage, exploitez-la : lecture du DUERP, analyse des accidents, travaux de la CSSCT.

⏱️ Premier mandat ou renouvellement : la durée change

La durée minimale dépend de votre situation. Un accord plus favorable peut prévoir davantage.

❓ Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser ma formation SSCT ?

Il ne peut pas refuser le principe de la formation, qui résulte de l'article L. 2315-18. Un refus pur et simple, ou des reports répétés sans justification, s'analysent comme une entrave à votre mandat.

Suis-je payé pendant les cinq jours de formation ?

Oui. L'article L. 2315-16 prévoit que le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s'impute pas sur vos heures de délégation, qui restent entièrement disponibles pour le reste de votre mandat.

Les suppléants ont-ils droit à la formation SSCT ?

Oui. L'article L. 2315-18 vise les membres de la délégation du personnel du CSE, sans distinguer entre titulaires et suppléants. Un suppléant qui remplacera un titulaire en cours de mandat a tout intérêt à se former dès le début.

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