Référent harcèlement sexuel
Le référent harcèlement sexuel du CSE est un élu désigné par le comité pour agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l'entreprise. Chaque CSE doit en désigner un, quel que soit l'effectif.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
La désignation ne relève pas de l'employeur : elle appartient au comité seul, et elle est obligatoire dès qu'un CSE existe.
- Article L. 2314-1 : un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus.
- Article L. 2315-32 : les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. C'est donc un vote des élus, l'employeur ne prenant pas part au vote lorsqu'il consulte la délégation du personnel.
- Article L. 2315-18 : le référent bénéficie, comme les élus, de la formation santé, sécurité et conditions de travail, financée par l'employeur.
- Article L. 1153-1 : le harcèlement sexuel recouvre les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, ainsi que toute forme de pression grave, même non répétée, exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle.
🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE
La désignation se prépare : inscrivez-la à l'ordre du jour, votez en réunion, et faites figurer la résolution au procès-verbal avec le nom du référent et le résultat du vote. C'est cette trace écrite qui rend la désignation opposable.
- Le référent se choisit parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.
- Demandez à l'employeur la formation prévue par l'article L. 2315-18 et un moyen de contact identifié des salariés : affichage, adresse dédiée, permanence.
- Le référent n'a pas de crédit d'heures propre prévu par la loi. Un accord ou un usage peut en prévoir un : posez la question en réunion et faites acter la réponse.
- Face à un signalement, le levier est le droit d'alerte de l'article L. 2312-59 : l'élu saisit immédiatement l'employeur, qui doit mener l'enquête avec lui et prendre les mesures nécessaires.
👥 Deux référents à ne pas confondre
Deux fonctions portent le même nom mais ne relèvent pas des mêmes textes ni des mêmes personnes.
| Référent du CSE | Référent de l'entreprise |
|---|---|
| Article L. 2314-1 | Article L. 1153-5-1 |
| Tous les CSE, dès 11 salariés | Entreprises d'au moins 250 salariés |
| Désigné par les élus, par résolution | Désigné par l'employeur |
| Mandat aligné sur celui du CSE | Chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés |
Les deux peuvent coexister dans une même entreprise. Ils ne se remplacent pas : l'employeur reste tenu par l'article L. 1153-5 de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
❓ Questions fréquentes
Un suppléant peut-il être référent harcèlement ?
Oui. L'article L. 2314-1 vise les membres du comité, sans distinguer titulaires et suppléants. Vérifiez toutefois qu'il pourra assister aux réunions utiles, car le suppléant n'y siège qu'en remplacement d'un titulaire.
Que faire si l'employeur refuse de financer la formation ?
L'article L. 2315-18 met cette formation à sa charge. Formulez la demande par écrit, faites-la inscrire à l'ordre du jour et consigner au procès-verbal. Un refus écrit constitue une pièce utile en cas de contentieux.
Le référent doit-il mener l'enquête lui-même ?
Non. L'enquête prévue à l'article L. 2312-59 est menée par l'employeur avec le représentant du personnel. Le référent y participe et veille au respect du contradictoire, mais il ne se substitue pas à l'employeur, qui reste responsable des mesures à prendre.
Une désignation mal votée ou absente du procès-verbal se conteste facilement : la rédaction des PV sécurise cette étape, et un accompagnement juridique vous aide à cadrer les signalements les plus sensibles.