Référent handicap
Le référent handicap est la personne chargée d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en situation de handicap dans l'entreprise. Sa désignation est obligatoire à partir de 250 salariés.
📜 Ce que dit le Code du travail
Un article porte l'essentiel du dispositif, deux autres en donnent le contexte.
- Article L. 5213-6-1 : toute entreprise employant au moins 250 salariés désigne un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. L'effectif se calcule selon l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
- Article L. 5213-6-1, suite : à la demande du travailleur concerné, le référent peut participer au rendez-vous de liaison prévu à l'article L. 1226-1-3 et aux échanges mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2. Il est alors tenu à la discrétion sur les données personnelles dont il a connaissance.
- Articles L. 5212-1 et L. 5212-2 : tout employeur occupant au moins vingt salariés emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de son effectif total.
Deux seuils différents, donc : vingt salariés pour l'obligation d'emploi, 250 pour le référent handicap.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
Le CSE ne désigne pas le référent handicap, mais il dispose d'un levier précis. L'article L. 2312-8 prévoit que le comité est informé et consulté sur les mesures destinées à faciliter le maintien ou le retour au travail des travailleurs handicapés, notamment l'aménagement des postes de travail.
- Demandez le nom du référent et la façon dont les salariés en sont informés : un référent que personne ne connaît ne remplit pas sa mission.
- Vérifiez qu'il dispose de temps identifié et d'une formation, le texte ne fixant ni l'un ni l'autre.
- Faites le lien avec l'obligation d'emploi : interrogez la direction sur le taux atteint et sur sa politique de recrutement. Notre fiche OETH détaille ce calcul.
- En cas de restriction d'aptitude, vérifiez l'articulation entre le référent, le service de prévention et de santé au travail et l'employeur : voir notre fiche inaptitude au travail.
- Appuyez-vous sur les aménagements de poste déjà réalisés pour nourrir votre avis lors de la consultation sur la politique sociale.
🛡️ Référent handicap et référent harcèlement : deux fonctions à ne pas confondre
Les deux noms se ressemblent, les régimes sont opposés.
| Point de comparaison | Référent handicap | Référent harcèlement sexuel |
|---|---|---|
| Qui désigne | L'entreprise | Le CSE, parmi ses membres |
| Seuil | Au moins 250 salariés | Dans tout CSE |
| Texte | L. 5213-6-1 | L. 2314-1 |
| Durée | Non fixée par la loi | Prend fin avec le mandat des élus |
Un élu peut donc être référent harcèlement sans avoir aucun rôle sur le handicap, et inversement. Notre fiche référent harcèlement sexuel précise ce second mandat.
❓ Questions fréquentes
Notre entreprise compte 180 salariés : avons-nous droit à un référent handicap ?
Pas au titre de l'article L. 5213-6-1, qui fixe le seuil à 250 salariés. Rien n'interdit toutefois d'en désigner un volontairement, et vous pouvez porter la demande en réunion. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, elle, s'applique dès vingt salariés.
Le référent handicap doit-il être un élu du CSE ?
Le texte ne l'exige pas. L'article L. 5213-6-1 désigne une fonction interne à l'entreprise, sans condition de mandat. Un élu peut l'exercer, mais la fonction reste distincte de son mandat et ne lui ouvre aucune heure de délégation supplémentaire.
Peut-il nous communiquer la liste des salariés handicapés ?
Non. Le référent est tenu à la discrétion sur les données personnelles dont il a connaissance. Vous pouvez demander des données globales et anonymes, comme le taux d'emploi ou le nombre d'aménagements réalisés, pas des informations nominatives.
La politique handicap se discute dans le cadre des consultations récurrentes : nos formations CSE préparent les élus à ces échanges, et notre accompagnement juridique intervient lorsque le maintien en emploi d'un salarié devient conflictuel.