OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés)
L’OETH est l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout employeur d’au moins vingt salariés doit compter 6 % de bénéficiaires de cette obligation dans son effectif, ou verser une contribution s’il n’atteint pas ce taux.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
- Article L. 5212-1 : l’obligation pèse sur tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. L’effectif est apprécié selon les modalités de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
- Article L. 5212-2 : « Tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés. » Ce pourcentage est réexaminé tous les cinq ans.
- Article L. 5212-13 : énumère les bénéficiaires, parmi lesquels les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont l’incapacité permanente atteint au moins 10 % avec rente, titulaires d’une pension d’invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
- Articles L. 5212-9 à L. 5212-11 : l’employeur qui n’atteint pas le taux verse une contribution annuelle.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
Le sujet n’est pas périphérique : il figure noir sur blanc dans la consultation annuelle du CSE. L’article L. 2312-26 prévoit que l’employeur met à disposition du comité des informations sur « les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés », et plus loin sur « les mesures prises en vue de faciliter l’emploi [...] des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ».
Vous êtes donc en droit de réclamer chaque année des chiffres, pas un discours :
- Le taux d’emploi atteint l’an passé, et le montant de la contribution versée s’il y en a eu une.
- Le nombre de bénéficiaires effectivement déclarés, et leur répartition par service et par type de contrat.
- Les aménagements de poste réalisés après avis du médecin du travail, et ceux qui ont été refusés.
- L’existence d’un accord ou plan d’action handicap, et son bilan.
🔍 Les confusions les plus fréquentes
Première confusion : croire que le seuil est de cinquante salariés. Il est de vingt, ce qui concerne bien plus d’entreprises que ne le pensent les élus.
Deuxième confusion : assimiler l’OETH et l’inaptitude. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est pas pour autant bénéficiaire de l’obligation d’emploi, et l’inverse est vrai aussi. Ce sont deux régimes distincts. La fiche inaptitude au travail détaille la procédure propre à l’inaptitude.
Troisième confusion : penser que la contribution est une amende. Elle est due dès que le taux n’est pas atteint, sans faute de l’employeur. Le CSE peut en revanche demander comment cette somme se compare au coût d’une véritable politique d’embauche et d’aménagement.
❓ Questions fréquentes
Comment le taux de 6 % se calcule-t-il ?
Il se calcule sur l’effectif total de l’entreprise, apprécié selon les règles de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le décompte des bénéficiaires suit les mêmes modalités, sous réserve des règles particulières des articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2. La fiche calcul de l’effectif explique la mécanique générale.
Un salarié est-il obligé de déclarer son handicap à l’employeur ?
Non. La reconnaissance relève d’une démarche personnelle et le salarié reste libre de ne pas la communiquer. L’employeur ne peut donc pas reprocher au comité un taux d’emploi faible en invoquant le silence des salariés sans avoir, par ailleurs, mené une politique d’information et d’accueil.
Le CSE doit-il donner un avis sur l’emploi des travailleurs handicapés ?
Le sujet est intégré à la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Votre avis porte donc sur l’ensemble de ce bloc, et rien ne vous empêche d’y consacrer un paragraphe spécifique, chiffré, qui restera au procès-verbal.
Un avis utile sur ce thème suppose des chiffres lus correctement et une trace écrite fidèle : la fiche consultation sur la politique sociale précise le cadre, et notre service de rédaction de PV garantit que vos constats sortent intacts de la réunion.