Inaptitude au travail
L'inaptitude est la décision par laquelle le médecin du travail constate que l'état de santé d'un salarié ne lui permet plus d'occuper son poste. Elle ouvre une obligation de reclassement à la charge de l'employeur, et le CSE doit donner son avis avant toute proposition.
📜 Ce que dit le Code du travail
Trois séries de textes se combinent : l'avis médical, le reclassement, les conséquences financières.
- Article L. 4624-4 : le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte qu'après avoir réalisé ou fait réaliser une étude de poste, échangé avec le salarié et l'employeur, et constaté qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste n'est possible. Son avis est écrit et assorti d'indications relatives au reclassement.
- Article L. 1226-2 : lorsque l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle, l'employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié, dans l'entreprise ou dans le groupe, après avis du comité social et économique et compte tenu des conclusions du médecin du travail.
- Article L. 1226-10 : la même obligation, et le même avis du CSE, s'appliquent lorsque l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Article L. 1226-2-1 : si le reclassement est impossible, l'employeur fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'y opposent. Il ne peut rompre le contrat que s'il justifie de cette impossibilité, du refus par le salarié de l'emploi proposé, ou d'un avis du médecin du travail indiquant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
- Article L. 1226-4 : à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l'examen médical de reprise, l'employeur reprend le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
Votre avis n'est pas une formalité : la loi l'exige avant que l'employeur formule sa proposition de reclassement. Une consultation menée après coup fragilise toute la procédure.
- Réclamez l'avis écrit du médecin du travail et ses indications de reclassement.
- Demandez la liste des postes réellement disponibles dans l'entreprise et, s'il existe, dans le groupe, avec leur intitulé, leur lieu et leur rémunération.
- Faites inscrire votre avis motivé au procès-verbal. C'est la seule trace opposable ensuite.
- Surveillez le délai d'un mois après l'examen de reprise : au-delà, le salaire redevient dû.
- Si l'inaptitude vient des conditions de travail, reliez le dossier au DUERP et saisissez la CSSCT pour éviter que le poste produise le même effet sur un autre salarié.
🛡️ Inaptitude professionnelle ou non professionnelle
L'origine de l'inaptitude ne change pas l'obligation de reclassement, mais elle change l'indemnisation en cas de rupture.
| Origine non professionnelle | Origine professionnelle (AT ou MP) |
|---|---|
| Articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 | Articles L. 1226-10 et suivants |
| Avis du CSE obligatoire | Avis du CSE obligatoire |
| Indemnité légale de licenciement de l'article L. 1234-9 | Indemnité spéciale égale au double de celle de l'article L. 1234-9, sauf disposition conventionnelle plus favorable (article L. 1226-14) |
| Préavis non exécuté, sans indemnité compensatrice (article L. 1226-4) | Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14) |
🔍 Questions fréquentes
L'employeur doit-il vraiment nous consulter avant de proposer un poste ?
Oui. Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 imposent que la proposition de reclassement soit formulée après avis du CSE. Cet avis porte sur les postes envisagés, pas sur le principe d'un reclassement.
Le salarié peut-il contester l'avis d'inaptitude ?
Oui. L'article R. 4624-45 lui ouvre un recours devant le conseil de prud'hommes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis. Les voies et délais de recours doivent d'ailleurs figurer sur l'avis lui-même.
Aucun poste n'est disponible : l'employeur peut-il licencier directement ?
Il doit d'abord faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, comme l'exige l'article L. 1226-2-1. Le licenciement suit ensuite la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. Si l'élu concerné est un salarié protégé, l'autorisation de l'inspection du travail reste requise.
Un dossier d'inaptitude se joue sur des délais courts et sur la qualité des écrits : appuyez-vous sur nos formations CSE pour maîtriser la procédure et sur notre accompagnement juridique quand la proposition de reclassement pose problème.