Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est le document remis par l’employeur à la fin du contrat de travail. Il dresse l’inventaire des sommes versées au salarié, qui le signe pour en accuser réception. Passé un certain délai, cette signature devient difficile à remettre en cause.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Trois articles suffisent à en comprendre la portée.
- Article L. 1234-20 : le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
- Article D. 1234-7 : le reçu est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu, et l’un des exemplaires est remis au salarié.
- Article D. 1234-8 : le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
- Article L. 3245-1 : l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, le salarié pouvant réclamer, lorsque le contrat est rompu, les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
💰 Concrètement, pour les élus du CSE
Un salarié qui quitte l’entreprise vient souvent voir un élu avant de signer. Voici ce qu’il faut lui dire.
- Le reçu n’est pas une quittance générale : l’effet libératoire ne joue que pour les sommes qui y figurent, ligne par ligne. Une prime absente du document reste réclamable.
- Le document doit détailler les sommes. Une formule vague, sans inventaire chiffré, ne remplit pas la fonction que lui donne l’article L. 1234-20.
- Le compteur des six mois part de la date de signature. Un reçu signé sans date fragilise l’employeur autant que le salarié : mieux vaut dater soi-même.
- La dénonciation se fait par lettre recommandée, en indiquant les sommes contestées. Un courriel ou un appel ne correspondent pas à la forme prévue par l’article D. 1234-8.
- Le salarié doit repartir avec son exemplaire, avec son certificat de travail et son attestation destinée à France Travail.
⏱️ Deux délais à ne pas confondre
Beaucoup de salariés croient tout perdre six mois après la signature. C’est inexact : le délai de six mois et la prescription des salaires ne couvrent pas les mêmes sommes.
| Situation | Sommes inscrites sur le reçu | Sommes absentes du reçu |
|---|---|---|
| Dans les six mois de la signature | Contestables après dénonciation par lettre recommandée | Réclamables |
| Après six mois | Le reçu devient libératoire pour l’employeur | Réclamables dans la limite de la prescription de trois ans |
❓ Questions fréquentes
Suis-je obligé de signer le reçu pour solde de tout compte ?
Aucun texte n’impose la signature du salarié. L’article L. 1234-20 décrit un document dont le salarié donne reçu : sans signature, l’effet libératoire prévu par ce texte ne peut pas jouer. Refuser de signer ne prive d’aucune somme due ni d’aucun document de fin de contrat.
Le reçu vaut-il aussi pour une rupture conventionnelle ?
Oui. Le texte vise la rupture du contrat de travail, sans distinguer le motif. Il s’applique donc au licenciement, à la démission, à la fin d’un CDD comme à la rupture conventionnelle. La date de rupture intervient au terme du préavis lorsqu’il en existe un.
Que faire si l’employeur refuse de payer après la dénonciation ?
Conservez la copie de la lettre recommandée et l’accusé de réception, puis saisissez le conseil de prud’hommes. Les bulletins de paie, le contrat et la convention collective servent à chiffrer la demande.
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