Préavis de licenciement

Le préavis de licenciement est la période qui sépare la notification du licenciement de la fin effective du contrat de travail. Pendant cette période, le contrat se poursuit : le salarié travaille et l'employeur le paie, sauf dispense.

📜 Ce que dit le Code du travail

Quelques articles suffisent à poser les règles.

• Article L. 1234-1 : lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois s'il justifie d'au moins deux ans. En dessous de six mois, la durée est fixée par la loi, la convention ou l'accord collectif ou, à défaut, par les usages. Ces durées cèdent devant toute disposition plus favorable au salarié.
• Article L. 1234-3 : la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis.
• Article L. 1234-4 : l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
• Article L. 1234-5 : lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice. La dispense décidée par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages, indemnité de congés payés comprise. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité de licenciement.
• Article L. 5213-9 : pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans pouvoir dépasser trois mois.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Les élus sont souvent le premier interlocuteur du salarié qui vient de recevoir sa lettre.

• Le point de départ n'est pas la date de rédaction de la lettre ni celle où le salarié la retire au bureau de poste, mais sa date de présentation.
• Une dispense de préavis ne coûte rien au salarié : il perçoit ce qu'il aurait perçu en travaillant. Vérifiez le solde de tout compte sur ce point.
• La qualification de la faute décide de tout. Sans faute grave, préavis ou indemnité compensatrice. Avec, ni l'un ni l'autre. D'où l'enjeu de la faute grave et de la mise en cause du salarié dès l'entretien préalable.
• Pendant le préavis, le contrat vit : les obligations réciproques demeurent, y compris pour un élu qui conserve son mandat et ses heures de délégation.

⏱️ La loi fixe un plancher, la convention fait le reste

L'erreur la plus fréquente consiste à s'arrêter à l'article L. 1234-1. Ces durées sont des minima : la convention collective, le contrat de travail ou les usages prévoient très souvent mieux, en particulier pour les cadres. Commencez toujours par la convention collective de branche.

❓ Questions fréquentes

Mon collègue est dispensé de préavis : perd-il son salaire ?

Non. L'article L. 1234-5 est explicite : l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme, indemnité de congés payés comprise.

Un licenciement pour faute grave ouvre-t-il droit à un préavis ?

Non. L'article L. 1234-1 réserve le droit au préavis aux licenciements qui ne sont pas motivés par une faute grave, et l'article L. 1234-5 exclut l'indemnité compensatrice dans ce cas. C'est aussi ce qui distingue la faute grave d'une simple sanction disciplinaire.

Le CSE est-il consulté sur le préavis d'un salarié ?

Pas pour un licenciement individuel ordinaire : la rupture et sa durée ne relèvent pas d'une consultation. La situation change pour un salarié protégé, dont le licenciement suppose l'avis du comité, et pour un licenciement pour motif économique collectif.

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