Entretien préalable au licenciement
L'entretien préalable au licenciement est la réunion obligatoire au cours de laquelle l'employeur expose au salarié le motif de la rupture qu'il envisage et recueille ses explications, avant toute décision.
📜 Ce que dit le Code du travail
La procédure repose sur quelques articles courts, dont chaque mot compte.
- Article L. 1232-2 : l'employeur qui envisage de licencier convoque le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de cette lettre.
- Article L. 1232-3 : au cours de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Article L. 1232-4 : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence d'institution représentative du personnel, il peut choisir un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative, et la lettre de convocation doit alors mentionner cette possibilité et l'adresse où la liste est consultable.
- Article L. 1232-6 : la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, qui énonce le ou les motifs invoqués. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien.
⏱️ Les délais à surveiller
| Étape | Délai |
|---|---|
| De la convocation à l'entretien | Au minimum cinq jours ouvrables après présentation ou remise de la lettre |
| De l'entretien à la lettre de licenciement | Au minimum deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien |
| Sanction disciplinaire autre qu'un licenciement | Au plus tôt deux jours ouvrables et au plus tard un mois après l'entretien, selon l'article L. 1332-2 |
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
Un salarié convoqué vient souvent voir un élu avant l'entretien. Voilà ce que vous pouvez faire.
- Vérifiez la convocation : mode d'envoi, objet indiqué, respect des cinq jours ouvrables, et mention du conseiller du salarié s'il n'y a pas d'élus dans l'entreprise.
- Proposez de l'assister. L'article L. 1232-4 ouvre cette assistance à toute personne du personnel, élue ou non.
- Pendant l'entretien, prenez des notes précises : motifs énoncés, dates, faits reprochés, réponses apportées. Ce compte rendu écrit sera la seule trace du salarié.
- Si la convocation s'accompagne d'une mise à pied conservatoire, la procédure devient disciplinaire et le calendrier se resserre.
- Quand le salarié est un salarié protégé, l'entretien préalable ne suffit pas : la rupture suppose une autorisation de l'inspection du travail.
❓ Questions fréquentes
L'employeur doit-il annoncer le motif dès la convocation ?
Non. L'article L. 1232-2 impose seulement d'indiquer l'objet de la convocation, c'est à dire le licenciement envisagé. Le motif s'expose pendant l'entretien, puis s'énonce par écrit dans la lettre de licenciement.
Puis-je assister un collègue alors que je suis élu du CSE ?
Oui. L'article L. 1232-4 permet au salarié de choisir toute personne appartenant au personnel de l'entreprise. Vous n'intervenez pas au titre de votre mandat mais comme salarié, ce qui ne vous empêche pas de vous appuyer sur ce que vous connaissez de l'entreprise.
Que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas ?
Le Code du travail n'impose pas sa présence. L'employeur peut poursuivre la procédure et notifier sa décision, en respectant le délai de deux jours ouvrables qui court à partir de la date prévue de l'entretien.
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