Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI par lequel l'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de leur séparation. Elle n'est ni un licenciement ni une démission, et suppose un contrôle de l'administration avant de produire effet.
📄 Ce que dit le Code du travail
Cinq articles décrivent toute la procédure, du premier entretien à l'homologation.
- Article L. 1237-11 : l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Cette rupture résulte d'une convention signée par les parties, exclusive du licenciement comme de la démission, et obéit à des règles destinées à garantir la liberté du consentement.
- Article L. 1237-12 : les parties conviennent de la rupture au cours d'un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut s'y faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou, en l'absence d'institution représentative, par un conseiller inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative. L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est lui-même.
- Article L. 1237-13 : la convention fixe une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement de l'article L. 1234-9. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature, exercé par lettre attestant de sa réception.
- Article L. 1237-14 : après ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour les litiges, dans un délai de douze mois.
- Article L. 1237-15 : les salariés protégés mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent conclure une rupture conventionnelle, mais celle-ci est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
⏱️ Concrètement, pour les élus du CSE
Le sujet vous touche à deux titres : comme accompagnant d'un collègue, et comme titulaire d'un mandat qui modifie la procédure.
- Un salarié peut vous demander de l'assister à l'entretien : l'article L. 1237-12 l'y autorise expressément.
- Vérifiez avec lui le montant proposé : en dessous de l'indemnité légale de licenciement, la convention n'est pas conforme.
- Rappelez le délai de rétractation de quinze jours calendaires, qui court dès la signature et n'a pas à être motivé.
- Si vous êtes vous-même élu, la rupture passe par une autorisation de l'inspecteur du travail, pas par une simple homologation : voir la fiche salarié protégé.
- Une vague de ruptures conventionnelles dans un même service mérite une question en réunion.
❌ Les erreurs fréquentes
La première confusion porte sur le contrôle administratif, qui diffère selon que le salarié détient ou non un mandat.
| Salarié sans mandat | Salarié protégé |
|---|---|
| Articles L. 1237-13 et L. 1237-14 | Article L. 1237-15 |
| Homologation par l'autorité administrative, quinze jours ouvrables, silence valant homologation | Autorisation expresse de l'inspecteur du travail |
| Rupture au plus tôt le lendemain de l'homologation | Rupture au plus tôt le lendemain de l'autorisation |
Deuxième erreur : croire que l'homologation valide définitivement le consentement, alors que l'article L. 1237-14 laisse douze mois pour saisir le conseil de prud'hommes. Troisième erreur : signer sous la pression d'une mise à pied conservatoire.
📋 Questions fréquentes
Je suis élu au CSE : la procédure est-elle la même pour moi ?
Non. L'article L. 1237-15 soumet votre rupture conventionnelle à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et le contrat ne peut être rompu avant le lendemain de cette autorisation. Une convention simplement homologuée ne suffirait pas.
Un collègue me demande de l'assister à l'entretien. Puis-je accepter ?
Oui. L'article L. 1237-12 permet au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. Prévenez-le qu'il doit en informer l'employeur au préalable, ce qui ouvre à ce dernier la faculté de se faire assister à son tour.
Peut-on revenir sur une convention déjà signée ?
Pendant quinze jours calendaires après la signature, chaque partie peut se rétracter sans justification. Passé ce délai, seul le conseil de prud'hommes peut être saisi, dans les douze mois suivant l'homologation.
Une rupture conventionnelle proposée à un élu n'est jamais anodine : sécurisez-la avec notre accompagnement juridique et formez vos élus grâce à nos formations CSE.