Conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est la juridiction qui tranche les litiges individuels nés d'un contrat de travail : salaires impayés, licenciement contesté, heures non réglées, requalification d'un contrat.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Sa compétence, sa procédure et les délais pour agir sont fixés par des textes précis, qu'un élu a intérêt à connaître avant de renseigner un collègue.

• Article L. 1411-1 : le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
• Article L. 1411-4 : il est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, et toute clause contraire est réputée non écrite. Il ne connaît pas des litiges attribués à une autre juridiction, notamment en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
• Article R. 1452-1 : la demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil, même incompétent, interrompt la prescription.
• Article L. 1454-1 : le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties et peut entendre chacune d'elles séparément et dans la confidentialité.
• Article L. 1453-4 : le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative.

📋 Les délais pour agir

Un délai dépassé ferme définitivement la porte, quelle que soit la solidité du dossier. C'est le premier point à vérifier.

Ces délais connaissent des exceptions, notamment pour les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement. En cas de doute, faites vérifier le point de départ plutôt que d'attendre.

🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE

Vous n'êtes pas l'avocat de vos collègues, mais vous êtes souvent la première personne qu'ils consultent. Votre rôle est d'orienter sans vous substituer.

• Traitez d'abord le sujet dans le cadre du comité : beaucoup de dossiers se règlent par une réclamation portée en réunion, sans passer par un juge.
• Rappelez au salarié de conserver ses écrits : bulletins de paie, courriers, comptes rendus d'entretien, échanges internes. Une preuve se constitue avant le conflit, pas après.
• Donnez la date butoir, pas un avis juridique. Un délai mal annoncé engage votre crédibilité et peut coûter ses droits au salarié.
• Rappelez qu'un salarié peut se faire assister par un défenseur syndical inscrit sur la liste administrative, au titre de l'article L. 1453-4.
• Un contentieux individuel ne se commente pas en séance : le nom d'un salarié n'a rien à faire dans un procès-verbal diffusé.

❓ Questions fréquentes

Le CSE peut-il saisir les prud'hommes à la place d'un salarié ?

Non. L'article L. 1411-1 vise le litige entre l'employeur et le salarié qu'il emploie : c'est le salarié qui agit. Le comité peut en revanche porter la réclamation en réunion et obtenir une réponse écrite de l'employeur.

Faut-il un avocat pour aller aux prud'hommes ?

Ce n'est pas obligatoire en première instance : la demande est formée par requête, selon l'article R. 1452-1, et le salarié peut se faire assister, notamment par un défenseur syndical. L'appui d'un professionnel reste utile dès que le dossier porte sur des sommes importantes ou des faits contestés.

Passe-t-on toujours par une phase de conciliation ?

L'affaire débute en principe devant le bureau de conciliation et d'orientation, chargé par l'article L. 1454-1 de concilier les parties. Si aucun accord n'est trouvé, le dossier est orienté vers le bureau de jugement.

Un dossier prud'homal naît presque toujours d'une étape mal sécurisée en amont : un entretien préalable au licenciement bâclé, une sanction disciplinaire mal fondée. Notre accompagnement juridique vous aide à traiter ces situations avant qu'elles ne deviennent un contentieux.