Projet de transition professionnelle (PTP)

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet à un salarié de s'absenter de son poste, en conservant son contrat de travail, pour suivre une formation certifiante destinée à changer de métier.

📜 Ce que dit le Code du travail

Le dispositif a remplacé l'ancien congé individuel de formation. Il repose sur un financement extérieur à l'entreprise.

• Article L. 6323-17-1 : le salarié mobilise son compte personnel de formation pour financer une formation certifiante destinée à changer de métier. Il bénéficie d'un positionnement préalable et d'un congé spécifique lorsque la formation se déroule pendant son temps de travail.
• Article D. 6323-9 : vingt-quatre mois d'ancienneté comme salarié, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise. Autre voie : vingt-quatre mois sur les cinq dernières années, dont quatre mois en contrat à durée déterminée sur les douze derniers mois.
• Article L. 6323-17-2 : le projet est préparé avec un opérateur du conseil en évolution professionnelle, puis présenté à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, qui instruit la demande et autorise le financement par une décision motivée.
• Article L. 6323-17-4 : la durée du projet ne s'impute pas sur le congé payé annuel et compte comme du travail pour les droits à congés payés et l'ancienneté.
• Article L. 6323-17-5 : le salarié a droit à une rémunération minimale fixée par décret. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'employeur la verse et la commission le rembourse.
• Article L. 6323-17-3 : trois mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou remise contre décharge, qu'il peut retrouver son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Le salarié répond dans le mois ; sans réponse, il est réputé accepter de réintégrer l'entreprise.

⏱️ Les délais à ne pas manquer

L'article R. 6323-10 encadre la demande de congé, qui se présente par écrit à l'employeur.

La demande précise la date, l'intitulé et la durée de la formation, l'organisme responsable et la date de l'examen visé. L'employeur répond par écrit dans les trente jours et ne peut refuser qu'en cas de non-respect des conditions. Son silence vaut autorisation.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

• Le PTP ne se confond pas avec le plan de développement des compétences : il est financé hors budget formation de l'entreprise. Ne laissez pas un refus se présenter comme une contrainte budgétaire.
• Lors de la consultation sur la politique sociale, demandez combien de demandes ont été déposées, acceptées ou refusées, et sur quel motif.
• Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'employeur avance la rémunération et se fait rembourser. Ce circuit produit des retards de paie.
• Faites consigner au procès-verbal les engagements de la direction sur les retours de formation : c'est la seule trace exploitable un an plus tard.

❓ Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser mon projet de transition professionnelle ?

Il ne peut refuser qu'en cas de non-respect des conditions, et doit répondre par écrit dans les trente jours. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Conservez la preuve du dépôt.

Est-ce que je garde un salaire pendant la formation ?

Vous avez droit à une rémunération minimale fixée par décret. Dans une entreprise de cinquante salariés et plus, l'employeur la verse puis se fait rembourser par la commission.

Est-ce que je retrouve mon poste à la fin de la formation ?

Oui. Trois mois avant la fin, l'employeur doit vous notifier que vous pouvez retrouver votre poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Vous avez un mois pour répondre, et le silence vaut acceptation.

La formation revient à chaque consultation, et c'est souvent là que les élus manquent d'arguments : nos formations CSE traitent ce bloc en détail, et notre service de rédaction de PV grave les engagements de la direction noir sur blanc.