Compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) est un compte libellé en euros, attaché à la personne et non à l'employeur, que son titulaire mobilise pour suivre une formation de sa propre initiative.
📋 Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail en fixe l'alimentation, les formations éligibles et les règles applicables quand la formation empiète sur le temps de travail.
- Article L. 6323-1 : le compte est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.
- Article L. 6323-2 : le compte est exprimé en euros. « Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire » et « le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute ».
- Article L. 6323-6 : sont éligibles les formations menant à une certification enregistrée au répertoire national ou au répertoire spécifique, les blocs de compétences, la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et la préparation aux épreuves du permis poids lourds.
- Article L. 6323-11 : le compte est alimenté chaque année dans la limite d'un plafond, dont les montants sont fixés par décret. Les salariés à temps partiel ayant travaillé moins de la moitié de la durée légale sont alimentés au prorata, et les travailleurs handicapés bénéficient d'une majoration.
- Article L. 6323-17 : quand la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence. L'absence de réponse de l'employeur dans le délai fixé par décret vaut acceptation.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
Le CPF n'est pas un dispositif que le CSE gère, mais il est un sujet de consultation et un indicateur de la politique de formation de l'entreprise.
- L'article L. 2312-26 impose à l'employeur d'informer le comité sur la mise en œuvre du compte personnel de formation, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
- Demandez le nombre de dossiers acceptés et refusés, et les motifs des refus d'autorisation d'absence. Un taux de refus élevé mérite une question écrite en réunion.
- Vérifiez que le CPF ne sert pas à financer ce qui relève du plan de développement des compétences : l'adaptation au poste reste une obligation de l'employeur.
- Un salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé de mobiliser ses droits. Si un salarié vous rapporte une pression en ce sens, l'article L. 6323-2 est votre texte.
- Faites le lien avec l'entretien professionnel, moment où le salarié est informé de ses droits à formation.
💰 CPF et plan de développement des compétences
La confusion est fréquente en réunion. Les deux dispositifs n'ont ni le même décideur, ni le même financeur.
| Compte personnel de formation | Plan de développement des compétences |
|---|---|
| Le titulaire décide, son accord exprès est requis (L. 6323-2) | L'employeur décide, au titre de son obligation d'adaptation (L. 6321-1) |
| Financé par les droits acquis sur le compte (L. 6323-11) | Financé par l'employeur |
| Autorisation d'absence nécessaire si la formation est sur le temps de travail (L. 6323-17) | Une formation rendue obligatoire par la loi est du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération (L. 6321-2) |
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il obliger un salarié à utiliser son CPF ?
Non. L'article L. 6323-2 exige l'accord exprès du titulaire et précise que son refus ne constitue pas une faute. Aucune sanction disciplinaire ne peut donc être fondée sur ce refus.
Un élu du CSE peut-il payer sa formation d'élu avec son CPF ?
Le CPF ne finance que les actions listées à l'article L. 6323-6. La formation économique et la formation santé-sécurité des élus reposent sur des dispositifs qui leur sont propres, à la charge de l'employeur ou du budget du comité selon le cas.
L'employeur peut-il refuser une absence pour une formation CPF ?
Quand la formation se déroule sur le temps de travail, une autorisation d'absence est nécessaire. L'article L. 6323-17 précise que le silence de l'employeur dans le délai fixé par décret vaut acceptation.
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