Obligation de formation de l'employeur
L'obligation de formation de l'employeur recouvre deux devoirs posés par le Code du travail : adapter chaque salarié à son poste, et veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Ce n'est pas une politique facultative : son manquement se plaide.
📜 Ce que dit le Code du travail
Un article central, et des textes qui en tirent les conséquences.
- Article L. 6321-1 : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui développent les compétences, y compris numériques, et des actions de lutte contre l'illettrisme.
- Article L. 6321-2 : l'action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires ou d'une convention internationale, constitue un temps de travail effectif. La rémunération est maintenue.
- Article L. 6321-6 : les autres actions de formation sont également du temps de travail effectif. Elles ne peuvent se dérouler hors du temps de travail que par accord collectif ou, à défaut, avec l'accord du salarié et dans la limite de trente heures par an, ou de 2 % du forfait pour les salariés au forfait annuel.
- Article L. 1233-4 : un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement est impossible sur les emplois disponibles.
- Articles L. 6315-1 et L. 6323-13 : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le salarié qui n'a eu, sur huit ans, ni les entretiens prévus par la loi ni au moins une formation autre que celle de l'article L. 6321-2 voit son compte personnel de formation abondé par l'employeur.
📋 Concrètement, pour les élus du CSE
La formation se discute trop souvent au moment du catalogue annuel. Elle se joue bien avant.
- Reliez formation et stratégie. Selon l'article L. 2312-24, la consultation sur les orientations stratégiques porte aussi sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
- Repérez les salariés sans formation. Demandez combien n'ont suivi aucune action depuis plusieurs années : ce sont eux qui ouvrent droit à l'abondement.
- Surveillez les postes qui changent. Nouvelle machine, nouveau logiciel, réorganisation : l'obligation d'adaptation se joue là.
- Dans un projet de licenciement économique, posez la question en premier. L'article L. 1233-4 impose d'avoir épuisé les efforts de formation et d'adaptation avant de licencier.
- Contrôlez le hors temps de travail. Sans accord collectif, trente heures par an est un plafond, et l'accord du salarié, formalisé, peut être dénoncé.
✅ Ce que l'employeur doit, ce qu'il peut seulement proposer
Tout se joue sur trois verbes de l'article L. 6321-1. Les confondre fait perdre des débats en réunion.
| Ce que vise le texte | Portée |
|---|---|
| Adapter le salarié à son poste de travail | Obligation |
| Maintenir sa capacité à occuper un emploi | Obligation |
| Développer ses compétences au-delà du poste | Faculté |
Un salarié ne peut donc pas exiger n'importe quelle formation. Mais un employeur qui le laisse se périmer sur son poste pendant des années manque à une obligation. Le plan de développement des compétences est l'outil qui concrétise ces actions.
❓ Questions fréquentes
Une formation peut-elle être imposée en dehors des heures de travail ?
Pas librement. Les actions de formation sont du temps de travail effectif. Elles ne se déroulent en dehors que si un accord collectif le prévoit ou, à défaut, avec l'accord formalisé du salarié et dans la limite de trente heures par an.
Un salarié blessé pendant une formation hors temps de travail est-il couvert ?
Oui. L'article L. 6321-8 lui applique la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Que risque une entreprise qui n'a formé personne pendant huit ans ?
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, elle doit abonder le compte personnel de formation des salariés concernés. Faute de versement suffisant, elle est mise en demeure, puis redevable au Trésor public de l'insuffisance constatée, majorée de 100 %.
Décrypter un plan de développement des compétences s'apprend en formation CSE. Et quand l'absence de formation devient un enjeu dans un projet de restructuration, notre accompagnement juridique vous aide à construire la contestation.