Mobilité volontaire sécurisée
La mobilité volontaire sécurisée permet à un salarié d'aller travailler dans une autre entreprise pendant une période convenue, tout en gardant un droit de retour chez son employeur d'origine. Son contrat n'est pas rompu : il est suspendu.
📄 Ce que dit le Code du travail
- Article L. 1222-12 : dans les entreprises et les groupes d'au moins 300 salariés, le salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée, avec l'accord de son employeur, pour exercer une activité dans une autre entreprise. L'exécution de son contrat est alors suspendue. Après deux refus successifs de l'employeur, l'accès au congé prévu à l'article L. 6323-17-1 est de droit.
- Article L. 1222-13 : un avenant au contrat de travail fixe l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période. Il précise aussi le délai dans lequel le salarié prévient par écrit s'il ne revient pas, et les conditions d'un retour anticipé.
- Article L. 1222-14 : au retour, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une qualification et une rémunération au moins équivalentes. Il conserve sa classification à titre personnel et bénéficie d'un entretien professionnel.
- Article L. 1222-15 : si le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat est rompu et cette rupture vaut démission, sans autre préavis que celui prévu par l'avenant.
- Article L. 1222-16 : l'employeur communique semestriellement au CSE la liste des demandes de mobilité volontaire sécurisée, avec la suite qui leur a été donnée.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
L'article L. 1222-16 est votre point d'appui. Cette information semestrielle est due, même si personne ne la réclame.
- Faites inscrire ce point à l'ordre du jour deux fois par an et demandez un document écrit, pas un commentaire oral.
- Regardez le rapport entre demandes et refus. Un taux de refus élevé dans un service signale souvent une tension, un sous-effectif ou un management en difficulté.
- Quand un salarié vous consulte, vérifiez que l'avenant contient bien toutes les mentions exigées par l'article L. 1222-13. Un avenant muet sur le retour anticipé le laisse sans solution s'il souhaite revenir plus tôt.
- Prévenez-le du revers du dispositif : s'il décide de rester dans l'entreprise d'accueil, la rupture vaut démission. Il ne perçoit donc pas d'indemnité de licenciement et sa situation au regard de l'assurance chômage est celle d'un démissionnaire.
- Faites consigner au procès-verbal les chiffres communiqués. Ils servent de point de comparaison d'un semestre à l'autre.
⏱️ Ne pas confondre avec le prêt de main-d'œuvre
Les deux dispositifs envoient un salarié travailler ailleurs, mais la relation de travail n'est pas la même.
| Mobilité volontaire sécurisée | Prêt de main-d'œuvre |
|---|---|
| Le contrat est suspendu | Le contrat se poursuit |
| Le salarié exerce une activité dans l'entreprise d'accueil | Le salarié reste salarié de son employeur, mis à disposition |
| Initiative du salarié, accord de l'employeur | Montage entre deux entreprises |
Le régime du second est détaillé dans la fiche prêt de main-d'œuvre.
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser la demande ?
Oui. La période de mobilité suppose son accord, et aucun texte ne l'oblige à motiver un refus. Mais après deux refus successifs, le salarié obtient de droit l'accès au congé de l'article L. 6323-17-1, qui ouvre la voie au projet de transition professionnelle.
Un salarié parti en mobilité peut-il revenir avant le terme prévu ?
Oui, si l'avenant a prévu les situations et les modalités de ce retour anticipé, comme l'exige l'article L. 1222-13. Ce retour intervient dans un délai raisonnable. Il reste par ailleurs possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.
Le CSE doit-il être consulté sur chaque demande de mobilité ?
Non. Le Code du travail prévoit une information, pas une consultation, et elle porte sur l'ensemble des demandes du semestre. Le CSE ne se prononce donc pas sur le cas d'un salarié identifié, ce qui protège aussi la confidentialité de sa démarche.
Suivre ces informations semestrielles et les exploiter en réunion s'apprend : nos formations CSE couvrent les attributions d'information du comité, et notre service de rédaction de PV garantit que les chiffres communiqués laissent une trace exploitable.