Prêt de main-d'œuvre
Le prêt de main-d'œuvre est l'opération par laquelle une entreprise met un de ses salariés à la disposition d'une autre entreprise, tout en restant son employeur. Il n'est licite qu'à but non lucratif.
📜 Ce que dit le Code du travail
Deux articles suffisent à cadrer l'opération, et le second donne au CSE un rôle central.
- Article L. 8241-1 : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. » Le texte réserve des exceptions, notamment le travail temporaire et les entreprises de travail à temps partagé. Il précise qu'une opération est à but non lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne refacture que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés.
- Article L. 8241-2 : le prêt suppose l'accord du salarié, une convention de mise à disposition entre les deux entreprises et un avenant au contrat de travail. La convention définit la durée, identifie le salarié, précise sa qualification et fixe le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels. L'avenant précise le travail confié, les horaires et le lieu d'exécution.
- Le même article prévoit que le contrat de travail liant le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu, que sa carrière et sa rémunération ne doivent pas être affectées, et qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mise à disposition.
👥 Concrètement, pour les élus du CSE
L'article L. 8241-2 vous donne un droit de regard des deux côtés de l'opération.
- Le CSE est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé des différentes conventions signées. Réclamez-les : la convention est le seul document qui permet de vérifier l'absence de but lucratif.
- Le CSE de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
- Le CSE de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.
- Vérifiez l'accord écrit du salarié et l'existence de l'avenant. Sans eux, l'opération est irrégulière, même si les deux directions se sont entendues.
- Regardez la facturation : elle ne peut couvrir que les trois postes énumérés par l'article L. 8241-1.
❌ Prêt licite, prêt illicite : où passe la frontière
La limite n'est pas la durée ni le nombre de salariés concernés, mais l'absence de bénéfice et le respect du formalisme.
| Prêt de main-d'œuvre licite | Signaux d'irrégularité |
|---|---|
| Refacturation limitée aux salaires, charges sociales et frais professionnels | Marge, forfait journalier ou prix déconnecté du coût réel |
| Accord écrit du salarié, avenant et convention de mise à disposition | Salarié envoyé sur simple consigne orale, sans avenant |
| CSE consulté avant la mise en œuvre et informé des conventions | Opération découverte après coup par les élus |
Si l'opération dissimule en réalité une fourniture de personnel rémunérée, elle tombe sous l'interdiction de l'article L. 8241-1. Les élus peuvent alors saisir l'inspection du travail.
🔍 Questions fréquentes
Faut-il nous consulter avant chaque prêt, ou une fois pour toutes ?
L'article L. 8241-2 prévoit une consultation préalable à la mise en œuvre du prêt et une information sur les conventions signées. Une consultation générale « de principe » ne suffit donc pas : chaque opération doit être portée à la connaissance du CSE avec sa convention.
Un salarié prêté compte-t-il dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice ?
Il reste salarié de l'entreprise prêteuse, dont le contrat n'est ni rompu ni suspendu. Sa prise en compte chez l'utilisateur dépend des règles propres aux salariés mis à disposition : vérifiez-les avant les élections, car elles conditionnent le nombre de sièges.
Quelle différence avec l'intérim ?
L'intérim est une exception expressément visée par l'article L. 8241-1 : l'entreprise de travail temporaire a pour métier de mettre des salariés à disposition et elle est rémunérée pour cela. Le prêt entre entreprises, lui, ne peut générer aucun bénéfice.
Un prêt mal encadré fragilise le salarié et expose l'entreprise : faites analyser la convention par notre accompagnement juridique et consolidez vos réflexes de consultation avec nos formations CSE. Voir aussi : contrat de travail temporaire (intérim) et calcul de l'effectif.