Contrat de travail temporaire (intérim)

Le contrat de travail temporaire, ou contrat de mission, lie un salarié intérimaire à une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d'une entreprise utilisatrice pour une tâche précise et limitée dans le temps.

📄 Ce que dit le Code du travail

L'intérim repose sur une relation à trois et sur deux contrats distincts, strictement encadrés.

• Article L. 1251-1 : le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur. Chaque mission suppose un contrat de mise à disposition entre les deux entreprises et un contrat de mission entre l'agence et le salarié.
• Article L. 1251-5 : le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
• Article L. 1251-6 : les cas de recours sont limités, notamment le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité et les emplois saisonniers.
• Article L. 1251-12-1 : sauf stipulation d'une convention ou d'un accord de branche étendu, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois, ramenée à neuf mois ou portée à vingt-quatre mois selon les cas.
• Article L. 1251-32 : à l'issue de la mission, le salarié a droit à une indemnité de fin de mission égale à 10 % de sa rémunération totale brute, sauf embauche immédiate en CDI par l'entreprise utilisatrice.

👥 Concrètement, pour les élus du CSE

Les intérimaires travaillent dans vos murs sans être salariés de l'entreprise. Vos attributions les concernent malgré tout.

• Vous portez leurs réclamations. L'article L. 2312-6 prévoit que les salariés temporaires peuvent vous saisir de réclamations portant sur la rémunération, les conditions de travail et l'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
• Ils comptent dans l'effectif. L'article L. 1111-2 les intègre à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. Cela pèse sur les seuils et donc sur vos moyens.
• Vous surveillez le motif. Une mission reconduite pendant des mois sur un poste permanent contrevient à l'article L. 1251-5. Réclamez le nombre de missions par service et leur motif.
• La sécurité d'abord. Les intérimaires figurent parmi les populations les plus exposées aux accidents. Vérifiez leur accueil sécurité et leur formation au poste.

⏱️ CDD et contrat de mission : la différence

Les deux contrats répondent aux mêmes motifs de recours, mais l'employeur n'est pas le même.

Pour le détail du premier, voyez la fiche contrat à durée déterminée.

❓ Questions fréquentes

Un intérimaire peut-il voter aux élections du CSE ?

Pas dans l'entreprise utilisatrice : son employeur est l'entreprise de travail temporaire, et c'est là qu'il relève du corps électoral, sous réserve des conditions d'ancienneté. Il est en revanche pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice selon l'article L. 1111-2. Voyez la fiche calcul de l'effectif.

Un intérimaire peut-il nous saisir d'une réclamation ?

Oui, dans les limites fixées par l'article L. 2312-6 : rémunération, conditions de travail, accès aux transports collectifs et aux installations collectives. Portez-la en réunion et faites-la inscrire au procès-verbal.

Un intérimaire a-t-il accès aux activités sociales et culturelles ?

L'article L. 2312-6 vise l'accès aux installations collectives, comme le restaurant d'entreprise. Pour les prestations financées par le budget ASC, la situation dépend de ce que décide le comité : interrogez votre trésorier avant de répondre à un intérimaire.

Le recours à l'intérim est un terrain de vigilance permanent : nos formations CSE abordent les contrats précaires et les seuils d'effectif, et notre accompagnement juridique vous appuie en cas de recours abusif.