Démission

La démission est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée par le salarié seul. Elle n'est valable que si elle traduit une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le Code encadre peu la démission : aucune forme n'est imposée. Il organise en revanche le préavis, la présomption de démission et l'accès à l'assurance chômage.

• Article L. 1237-1 : l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, par convention ou accord collectif. À défaut, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
• Article L. 1237-1-1 : le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé. Il peut saisir le conseil de prud'hommes, dont le bureau de jugement statue au fond dans un délai d'un mois.
• Article R. 1237-13 : ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la présentation de la mise en demeure. Le salarié peut invoquer un motif légitime : raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation, modification du contrat imposée par l'employeur.
• Article L. 5422-1 : l'assurance chômage suppose en principe une privation d'emploi involontaire. Le démissionnaire y ouvre droit s'il poursuit un projet de reconversion ou de création d'entreprise dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
• Article L. 2314-33 : les fonctions d'un membre de la délégation du personnel au CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d'éligibilité.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

La démission est un acte individuel : le CSE n'est ni informé ni consulté. Vous la croisez pourtant sous trois angles.

• Le salarié qui vous interroge. Demandez-lui dans quelles conditions il a écrit. Une lettre rédigée sous le coup d'une dispute ou d'une menace ne traduit pas une volonté claire et non équivoque : elle peut être contestée devant le conseil de prud'hommes.
• L'élu qui part. Un membre du CSE qui démissionne de son emploi perd son siège. Le titulaire est alors remplacé selon les règles de remplacement d'un titulaire par un suppléant.
• Le signal collectif. Des départs en série sur un même service méritent une question en réunion. Réclamez les chiffres des mouvements de personnel : la réponse de la direction figurera au procès-verbal.

🚦 Trois ruptures à ne pas confondre

Les élus confondent souvent ces situations. Leurs conséquences diffèrent pourtant, en particulier sur l'indemnisation chômage.

La rupture conventionnelle, elle, repose sur un accord signé des deux parties et ouvre droit à l'assurance chômage. Sur le mécanisme de la mise en demeure, voyez aussi la fiche abandon de poste.

❓ Questions fréquentes

Un salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Aucun texte ne prévoit de rétractation : l'employeur n'est pas tenu de l'accepter. Si la démission a été donnée sous la pression, le salarié peut la contester devant le conseil de prud'hommes. Mieux vaut écrire vite pour manifester son désaccord.

Un élu qui démissionne de son mandat perd-il son emploi ?

Non. Quitter son mandat et rompre son contrat sont deux actes distincts, que l'article L. 2314-33 cite séparément. Un élu peut démissionner du CSE et rester salarié.

Faut-il une lettre recommandée pour démissionner ?

Le Code du travail n'impose aucune forme. Un écrit reste conseillé : il date la rupture et fait courir le préavis. Le CSE n'a rien à valider, mais il peut rappeler au salarié de réclamer son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation destinée à France Travail.

Une démission contestée se joue sur la preuve et la chronologie : notre accompagnement juridique cadre la réponse, et nos formations CSE donnent les réflexes sur les ruptures du contrat.