Maladie professionnelle
La maladie professionnelle est une pathologie contractée du fait du travail et reconnue comme telle par la caisse primaire d'assurance maladie. Contrairement à l'accident du travail, elle ne se produit pas à un instant précis : elle s'installe peu à peu, par exposition répétée à un risque.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail ne définit pas la maladie professionnelle : sa reconnaissance relève du Code de la sécurité sociale. En revanche, il impose la prévention à l'employeur et confie au CSE un rôle de surveillance et d'enquête.
- Article L. 4121-1 du Code du travail : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent la prévention des risques professionnels, l'information et la formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
- Article L. 2312-9 du Code du travail : dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE analyse les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
- Article L. 2312-13 du Code du travail : le CSE procède à des inspections régulières et réalise des enquêtes après les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il est informé des suites données à ses observations.
- Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions de ce tableau est présumée d'origine professionnelle.
🔍 Concrètement, pour les élus du CSE
Vous n'instruisez pas le dossier à la place de la caisse. Votre travail porte sur ce qui a rendu la maladie possible : l'organisation, les postes, les expositions.
- Déclenchez l'enquête de l'article L. 2312-13 dès que vous apprenez une déclaration. Elle se mène en binôme avec l'employeur et donne lieu à un écrit.
- Réclamez le DUERP à jour et vérifiez que le risque en cause y figure vraiment.
- Demandez la fiche d'entreprise établie par le service de prévention et de santé au travail : elle recense les expositions.
- Faites inscrire vos conclusions au procès-verbal et exigez les suites données à vos observations, que l'article L. 2312-13 vous garantit.
- Repérez les signalements antérieurs. Un risque déjà signalé par un élu change la nature du dossier : voyez la faute inexcusable de l'employeur.
🚦 Deux chemins de reconnaissance
L'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ouvre deux voies, qui n'exigent pas du salarié le même effort de preuve.
| Maladie inscrite dans un tableau | Maladie hors tableau, ou conditions non remplies |
|---|---|
| La maladie est présumée d'origine professionnelle si elle a été contractée dans les conditions prévues par le tableau. | La maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. |
| Le salarié n'a pas à démontrer le lien entre sa maladie et son travail. | Elle doit entraîner le décès ou une incapacité permanente atteignant le taux fixé par les textes. |
| La caisse instruit le dossier sur la base du tableau. | La caisse se prononce après l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s'impose à elle. |
❓ Questions fréquentes
Une maladie professionnelle doit-elle être évoquée en réunion de CSE ?
Oui. L'article L. 2312-13 impose au CSE de réaliser une enquête après une maladie professionnelle, et une enquête se décide collectivement. Faites porter le point à l'ordre du jour et conservez une trace écrite de la décision.
Le CSE peut-il enquêter avant que la caisse se prononce ?
Oui. L'enquête du CSE porte sur les conditions de travail, pas sur la qualification du dossier. Elle n'attend pas la décision de la caisse, et c'est souvent avant celle-ci qu'elle est la plus utile : les éléments matériels sont encore accessibles.
L'employeur refuse de nous donner le nom du salarié concerné. Est-ce normal ?
L'enquête ne suppose pas de connaître l'identité médicale du salarié. Vous avez besoin du poste, de l'atelier, de l'exposition. Demandez ces éléments-là : l'employeur ne peut pas vous les refuser au nom du secret médical.
La maladie professionnelle est un terrain où l'écrit décide de tout : nos formations CSE traitent l'enquête santé-sécurité pas à pas, et notre accompagnement juridique intervient lorsque l'employeur conteste vos conclusions.