Faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur est le manquement à son obligation de sécurité qui a rendu possible un accident du travail ou une maladie professionnelle. Reconnue, elle ouvre à la victime une indemnisation qui vient s'ajouter à celle de la sécurité sociale.

📜 Ce que dit la loi

Deux codes se répondent. Le Code du travail fixe l'obligation et désigne le CSE comme déclencheur ; le Code de la sécurité sociale en tire les conséquences financières.

• Article L. 4121-1 du Code du travail : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Article L. 4131-4 du Code du travail : le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque lui-même ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
• Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale : lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
• Articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale : la victime obtient une majoration de ses indemnités et peut demander, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des préjudices que le forfait ne couvre pas, notamment les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétique et d'agrément et la perte de possibilités de promotion professionnelle.

🛡️ Concrètement, pour les élus du CSE

L'article L. 4131-4 fait de vos écrits une pièce décisive. Un risque que vous avez signalé et que l'employeur a laissé en place rend la faute inexcusable automatique si ce risque se réalise. Vos traces ne servent donc pas seulement à la prévention : elles servent de preuve.

• Signalez par écrit, jamais seulement à l'oral. Un courriel daté à l'employeur vaut mieux qu'une remarque en réunion.
• Faites figurer le signalement au procès-verbal, avec le risque nommé, le poste concerné et la date.
• Utilisez le registre des dangers graves et imminents quand la situation le justifie : c'est un support daté et contradictoire.
• Réclamez les suites données à vos observations, que vous garantit l'article L. 2312-13 du Code du travail.
• Reliez le signalement au DUERP : un risque absent du document unique alors que vous l'avez signalé est un point faible pour l'employeur.

❌ Les erreurs fréquentes

Trois réflexes affaiblissent le dossier. Le premier consiste à croire que le CSE agit en justice : l'action appartient au salarié ou à ses ayants droit, pas au comité. Le deuxième consiste à se contenter d'un signalement général, du type "les cadences sont trop élevées" : plus le risque est nommé précisément, plus le lien avec l'accident sera direct. Le troisième consiste à ne rien écrire pour ne pas envenimer les relations avec la direction. C'est précisément ce silence qui prive ensuite la victime de la présomption de l'article L. 4131-4.

❓ Questions fréquentes

Est-ce au CSE d'engager l'action en faute inexcusable ?

Non. L'article L. 452-1 réserve l'indemnisation complémentaire à la victime ou à ses ayants droit : c'est à eux de saisir la juridiction de sécurité sociale. Le rôle du CSE est antérieur : signaler, enquêter, documenter. Sans ces écrits, la victime part sans preuve.

Un signalement fait oralement en réunion suffit-il ?

Il est fragile. L'article L. 4131-4 suppose de démontrer que l'employeur a été averti du risque qui s'est matérialisé. Un propos dont il ne reste aucune trace ne le démontre pas. Faites-le consigner au procès-verbal ou doublez-le d'un écrit.

La faute inexcusable concerne-t-elle aussi les maladies professionnelles ?

Oui. L'article L. 4131-4 du Code du travail vise expressément les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Un risque chimique ou une exposition répétée signalés sans réaction relèvent de la même logique qu'un accident.

Les signalements qui tiennent devant un juge sont ceux qui ont été écrits correctement : notre service de rédaction de PV sécurise cette trace réunion après réunion, et notre accompagnement juridique vous aide à formuler une alerte qui engage réellement l'employeur.