Registre des dangers graves et imminents
Le registre des dangers graves et imminents est le registre spécial dans lequel un élu du CSE consigne par écrit l'alerte qu'il adresse à l'employeur lorsqu'il constate une situation menaçant gravement et immédiatement la santé ou la vie d'un salarié.
🛡️ Ce que dit le Code du travail
Ce registre n'est pas une formalité administrative : c'est l'acte qui déclenche une procédure d'urgence encadrée par la loi.
- Article L. 4131-2 : le représentant du personnel au CSE qui constate une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur.
- Article L. 4132-2 : l'élu consigne son avis par écrit. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec l'élu qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
- Article D. 4132-1 : l'avis est consigné sur un registre spécial à pages numérotées, authentifié par le tampon du comité. Il est daté, signé, et indique les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger, ainsi que le nom des travailleurs exposés.
- Article D. 4132-2 : le registre spécial est tenu sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.
- Article L. 4132-3 : en cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d'urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur informe immédiatement l'inspection du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion.
🚦 Ne pas confondre avec le droit de retrait
Deux dispositifs voisins, deux titulaires différents. L'un appartient au salarié, l'autre à l'élu.
| Droit de retrait (L. 4131-1) | Alerte de l'élu (L. 4131-2) |
|---|---|
| Exercé par le travailleur lui-même | Exercée par un membre de la délégation du personnel au CSE |
| Le salarié alerte l'employeur et peut se retirer de la situation | L'élu alerte l'employeur et consigne son avis sur le registre spécial |
| Aucun registre imposé au salarié | Déclenche l'enquête immédiate avec l'employeur |
Un salarié peut exercer son droit de retrait sans que vous interveniez, et vous pouvez inscrire une alerte sans qu'aucun salarié ne se soit retiré.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
- Localisez le registre avant d'en avoir besoin. Demandez dès le début de votre mandat où il est conservé et qui le détient. Un registre introuvable le jour de l'incident vous fait perdre un temps précieux.
- Soyez précis dans la rédaction. Postes concernés, nature et cause du danger, noms des salariés exposés, date et signature : ces mentions sont exigées par le texte. Décrivez des faits, pas des impressions.
- Exigez l'enquête. L'employeur doit y procéder immédiatement, avec vous. Notez la date, l'heure et les personnes présentes.
- En cas de désaccord, réclamez la réunion sous vingt-quatre heures. Et si aucun accord n'est trouvé avec la majorité du CSE sur les mesures à prendre, l'employeur doit saisir immédiatement l'inspecteur du travail, conformément à l'article L. 4132-4.
Pensez ensuite à faire inscrire le risque identifié au document unique d'évaluation des risques professionnels : l'alerte traite l'urgence, le document unique traite la prévention durable.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?
Le Code du travail ne donne pas de liste. Retenez la logique du texte : une situation susceptible de porter atteinte gravement à la vie ou à la santé, et dont la survenance est proche. Une machine dont la protection est défectueuse ou une intervention en hauteur sans dispositif antichute entrent typiquement dans ce cadre.
L'employeur peut-il refuser de nous laisser inscrire une alerte ?
Le registre est tenu sous sa responsabilité, mais il doit être à la disposition des élus. Faire obstacle à cette inscription revient à entraver le fonctionnement du comité, ce qui expose l'employeur au délit d'entrave.
Faut-il un vote du CSE avant d'inscrire une alerte ?
Non. L'alerte appartient à chaque représentant du personnel, individuellement. Le comité n'intervient collectivement qu'en cas de divergence avec l'employeur, lors de la réunion d'urgence.
Ces situations se jouent en quelques heures et laissent peu de place à l'improvisation : une formation santé, sécurité et conditions de travail vous prépare à réagir, et un accompagnement juridique vous appuie quand l'employeur conteste la réalité du danger.