Fiche d'entreprise

La fiche d'entreprise est un document établi par le service de prévention et de santé au travail. Elle recense les risques professionnels présents dans l'entreprise et le nombre de salariés qui y sont exposés. Elle est transmise à l'employeur et présentée au CSE.

📋 Ce que dit le Code du travail

Cinq articles réglementaires suffisent à en fixer le régime.

• Article R. 4624-46 : pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle figurent notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
• Article R. 4624-47 : pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche est établie dans l'année qui suit l'adhésion.
• Article R. 4624-48 : la fiche d'entreprise est transmise à l'employeur et présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
• Article R. 4624-49 : elle est tenue à la disposition de l'administration du travail et du médecin inspecteur du travail, et peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
• Article R. 4624-50 : le modèle de la fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

🔍 Concrètement, pour les élus du CSE

C'est un document que l'on vous doit, et que peu d'élus réclament. Il offre un regard extérieur sur les risques de l'entreprise, celui d'un professionnel de santé qui n'est pas placé sous l'autorité de l'employeur.

• Demandez-la si elle ne vous a jamais été présentée. Le texte ne subordonne pas cette présentation à une demande de votre part : elle est due.
• Comparez-la au DUERP. Un risque signalé dans la fiche mais absent du document unique est un point d'ordre du jour tout prêt.
• Regardez les effectifs exposés, pas seulement la liste des risques. Un chiffre qui augmente d'une version à l'autre mérite une explication.
• Vérifiez sa date de mise à jour. Une fiche de cinq ans ne décrit plus l'entreprise d'aujourd'hui, surtout après un déménagement ou un changement de machines.
• Utilisez-la pour alimenter le PAPRIPACT : les risques qu'elle identifie doivent trouver une réponse dans le programme de prévention.
• Faites-la examiner par la CSSCT lorsqu'elle existe, puis remonter en réunion plénière.

🧭 Fiche d'entreprise et document unique : deux documents distincts

La confusion est fréquente en réunion, et elle profite rarement aux élus.

❓ Questions fréquentes

L'employeur refuse de nous communiquer la fiche d'entreprise. Que faire ?

Faites inscrire la demande à l'ordre du jour et consigner le refus au procès-verbal. Vous pouvez aussi vous adresser directement au médecin du travail, qui en est l'auteur, et saisir l'inspection du travail si la situation se prolonge.

À quelle fréquence la fiche doit-elle être mise à jour ?

Le texte impose de l'établir dans l'année suivant l'adhésion au service interentreprises et de la mettre à jour, sans fixer de périodicité chiffrée. Interrogez le service de prévention et de santé au travail sur la date de la dernière version et sur ce qui a changé depuis.

La fiche d'entreprise remplace-t-elle le document unique ?

Non. Elle ne décharge l'employeur d'aucune de ses obligations d'évaluation des risques. Les deux documents coexistent et doivent se répondre : la fiche éclaire, le document unique engage.

Lire une fiche d'entreprise et en tirer des demandes utiles s'apprend : nos formations CSE couvrent la santé-sécurité pas à pas, et notre accompagnement juridique intervient lorsque l'employeur conteste vos demandes de documents.